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821 résultats pour "Cour administrative d'appel de Lyon"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00598•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 26LY00598

Vu la procédure suivante : Par une requête, présentée dans l’application Télérecours citoyen, enregistrée le 2 mars 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, M. A... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d’o…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif
•
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
•Juge des référés
n° 26LY00299•4 février 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 26LY00299

…ier 2026 enregistrée le 3 février 2026 sous le n° 26LY00299, M. B... A..., représenté par Me Gaël Akpadji, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre à la pr…

TA LyonDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY02912•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ovembre, 2 décembre 2022 et 8 décembre 2023, ce dernier non communiqué, M. B... représenté par Me Pinto, a demandé à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) à titre principal, d’annuler le certificat d’urbanisme délivré le 9 janvier 2020 par le maire de Satolas-et-Bonce en tant…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00597•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 26LY00597

Vu la procédure suivante : Par une requête présentée dans l’application Télérecours citoyen, enregistrée le 2 mars 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, M. A... C... demande au juge des référés : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2602179 du 1er mars 2026 de la juge des référés du t…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY01659•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande comme irrecevable. Par un arrêt n° 22LY00156 du 28 juin 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Lyon. Au cours de l’instance reprise devant le tribunal, les demandeurs ont formé des conclusions tendant à…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03016•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2203840 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 29 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement en tant qu’il a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande n° 2203840 de Mme B... tendant à l’annulation de la délibération du 10 mai 2022 du jury d’a…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02219•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement n° 2200519 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS Exaeco, représentée par Me Buils, demande à la cour : 1°) d’annuler ou de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et d’ordonner…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01608•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…6, 2100371 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2022 et 15 novembre 2023, la SARL Déclic Intérim, représentée par Me Porte, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’a…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY01335•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…élivré à M. D... un permis de construire un bâtiment d’activités, ainsi que la décision du 27 avril 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2204849 du 7 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai et 10 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux, d’enjoindre au maire de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec toutes les conséquences de droit et enfin de conda…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux, d’enjoindre au maire de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec toutes les conséquences de droit et enfin de conda…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02397•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…erser à M. B... une provision de 10 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025 et un mémoire du 18 octobre 2025, M. D... B... et Mme C... B..., représentés par Me Mellouki, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de réformer l’ordonnanc…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00916•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2307770 du 4 février 2025 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le n° 2500916, M. H... F..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2307632 du 4 fév…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03097•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de titre de séjour. Par un jugement n° 2207382 du 22 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Robin de la SCP Robin Vernet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et la décision du 17 mars 2022 du préfet du Rhône ; 2°) d’enjoin…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02309•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2413279 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A..., représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète de l’Ain du 3 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre,…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01866•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4). Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2025 et le 8 septembre 2025, la préfète de l’Ain demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tri…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY02758•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2024, le 20 novembre 2025 et le 6 janvier 2026 (non communiqué), la société Chalondis, représentée par Me Bouyssou (SCP Bouyssou et Associés), demande à l…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00736•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour I- Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25LY00736, la préfète du Rhône demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 février 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la demande…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00120•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 25LY02611 du 11 décembre 2025, la juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., révélée par la c…

excès de pouvoirCondamnation astreinteOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00225•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…te : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Originel, devenue en cours d’instance la société en nom collectif (SNC) Le Clos Saint-Pierre, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Beaumont a refusé de lui…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01159•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par jugement n° 2500850 du 3 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 février 2025 ainsi que ces décisions du 21 janvier 2025 ; 2°) d’enjoindre à la pré…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03387•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23LY01535 du 31 janvier 2024, la cour, sur appel de M. A..., a annulé le jugement n° 2207998 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Grenoble, a annulé la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé à M. A... la délivranc…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01214•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 avril 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01461•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…juin 2025, M. et Mme G... et D... F... et M. et Mme E... et H... J..., représentés par Me Cottet-Emard, demandent à la cour d’annuler l'ordonnance n° 2503184 du 4 avril 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l'arrêté du 9 octobre 2024 par leq…

excès de pouvoirRenvoiOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY03031•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2107651 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 septembre 2023 et 20 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Horeau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juillet 2023 ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY03027•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…0 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 5, rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Horeau, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 5 de ce jugement du 24 juillet 2023 ; 2°) d’annuler le titre exécutoire émis à son…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00314•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, Mme H... L..., M. A... D..., M. I... G..., Mme J... G... et la SCI Le Signal, représentés par Me Fiat, demandent à la cour d’annuler le jugement n° 2202291 du 4 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d’annulation, d’une part, de l’arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de la commune…

excès de pouvoirRenvoiOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01632•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…é le pays de destination. Par jugement n° 2407063 du 20 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préf…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00740•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation de ce délai. Par un jugement n° 2410332 du 27 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01832•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2203452 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la commune de Saint-Marcellin-en-Forez, représentée par Me Salen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 juin 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00040•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2405531 du 18 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 19 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Vray, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoind…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00441•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2025 et régularisée par un mémoire enregistré le 26 avril 2025, M. B..., représenté par Me Chardonnet, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2410742 du 30 janv…

plein contentieuxADD - Expertise / MédiationCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00027•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t de revenir sur le territoire français pendant trois ans, et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, la préfète du Rhône demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement dans la mesure où il censure son arrêté du 21 novembre 2024 en ce qu’il refuse d’accorder à M. A... un…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02305•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle et, au vu de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, de l…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02412•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2200577 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 août 2024, 31 octobre 2025 et 18 décembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par la Selas Acta Publica, avocats, demande à l…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02890•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…402235 du 20 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Zabad-Bustani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 23 février 2024 ; 3°) d’en…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01840•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2204583-2205424 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2024 et le 19 mai 2025, M. A..., représenté par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler la le…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 23LY01727•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…itué route du Burgeon. Par un jugement n° 2203607 du 14 mars 2023, le tribunal a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 23 décembre 2025, la commune de Vieu d’Izenave, représentée par Me Trigon, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à s…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02515•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 25LY02515

…25, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025 sous le n° 25LY02515, M. A... demande la révision du jugement prononcé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui su…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY03033•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2107650 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 septembre 2023 et 20 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Horeau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juillet 2023 ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY03029•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2102556 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Horeau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juillet 2023 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 12 février 2021 ; 3°) de mettre…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03090•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3). Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2024 et 13 novembre 2025, la ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de reme…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02463•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 25LY02463

…25, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025 sous le n° 25LY02463, M. A... demande la révision du jugement prononcé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui su…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY00279•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…3 du 21 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. A..., représenté par Me Lulé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés de la préfète du Rhône du 2 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre à…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02106•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2206349 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2024 et 13 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Angeli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juin 2024 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 27 j…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY03465•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…33 du 14 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Bockondas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté de la préfète de l’Ain du 18 juin 2024 ; 3°) d’enjoind…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01562•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ques de boissons chaudes. Par jugement n° 2205811 du 4 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 8 décembre 2025, la société CHR Distribution, représentée par Me Benages, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024 ; 2°) de condam…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01658•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Bidault, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2410139 du 28 avril 2025 du président de la première chambre du tribunal admi…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY03331•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…05420 du 30 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Louafi Ryndina, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 octobre 2024 ; 2°) d’annuler les décisions du 16 mai 2024 ; 3°) d’enjoi…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02807•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ce n° 2502985 du 8 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de faire arrêter immédiatement les travaux. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrat…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02325•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…4, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme B... A... représentée par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 16 juill…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01016•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…notification du jugement et, dans un article 4, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, M. B..., représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 4 de ce jugement du 7 mars 2025 ainsi que les décisions portant refus de délivrance d’un…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01844•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…près avoir admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025 M. A... B..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Guillaume, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2412889 d…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02378•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 16 juill…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02765•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7973 du 21 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés de la préfète du Rhône du 31 juillet 2024 ; 3°) d’enjoi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY03589•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…60 du 14 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête, enregistrée sous le n° 24LY03589 le 18 décembre 2024, M. A... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet de la Loire du 27 juin 2024. Il soutient que l’obl…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02818•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e estime avoir subis. Par jugement n° 2501627 du 3 septembre 2025, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B... relève appel de ce jugement. Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R.…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02445•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2411687 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. D... représenté par Me Maugez demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète de l’Ain du 20 septembre 2024 ; 3°) d’enjoi…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01579•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…25, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. B..., représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 avril 2025 ; 2°) d’annuler les décisions du 14 mars 2025 ; 3°) de mettre à la charge d…

excès de pouvoirRejetDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00047•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par jugement n° 2405184 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée 9 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2024 ; 2°) d’annuler les décisions du…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY03034•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7679, 2107681, 2107682 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 septembre 2023 et 20 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Horeau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juillet 2023 ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY02908•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…’une somme de 1 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 5 mars 2024, l’association " Défense de la qualité de vie au Vorgey ", M. D... E..., Mme G... K..., Mme J... C..., Mme H... F..., Mme H...…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02097•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…. Par un jugement n° 2304367 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B... A..., représenté par le cabinet Atrhet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 mai 2024 ; 2°) de condamner le…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY00230•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2208268 du 26 aout 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A... D..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision du préfet du Rhône du 21 janvier 2022, ensemble l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02895•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…9 du 10 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés de la préfète du Rhône du 26 juillet 2024 et du 26 août 20…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02083•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer les demandes de titre de séjour présentées par M. A.... Procédure devant la cour : I°) Sous le n° 25LY02083, par une requête enregistrée le 1er août 2025, la préfète du Rhône demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2403227 du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejete…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01357•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le pays de destination. Par jugement n° 2409839 du 11 avril 2025, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 la concernant ; 3°) d’enj…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02119•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par un jugement n° 2411660 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. B..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01389•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2302677 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral l’Ain du 9 mars 2023 ; 3°) de met…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01550•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le pays de destination. Par un jugement n° 2412958 du 5 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Prudhon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 la concernant ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01125•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ée. Par jugement n° 2405506 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Haik, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 mars 2025 ainsi que cet arrêté du 23 avril 2024 ; 2°) d’…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01452•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar deux jugements n° 2402450 et n° 2402435 du 25 février 2025, le tribunal a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, sous le n° 25LY01452, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2025 et non communiqué, Mme C..., représentée par Me Drahy, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02662•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…15 décembre 2023, la présidente par intérim du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A..., représenté par Me Decker, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté de la préfète du Rhône du 31 août 2023 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03199•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025 sous le n° 25LY03199, la préfète de l’Ain demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2514686 du 3 décembre 2025 de la magistrate désignée par la…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02254•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Par un jugement n° 2208480 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, l’EURL Au p’tit zinc, représentée par Me Delambre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00131•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé à l’encontre de la sanction de sept jours de cellule disciplinaire que lui a infligée, le 20 juin 2022, la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02540•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ar un jugement n° 2207641 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société FVI Gestion Ltd, représentée par Me Michaud et Chabane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00298•4 février 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 26LY00298

…la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2026, M. B... demande à la cour d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble et de faire droit…

RenvoiOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01619•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2306823 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme E..., représentée par Me Robin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète du Rhône du 31 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02091•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…. Par un jugement n° 2206042 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, Mme D..., représentée par Me Curvat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités ; 3°) de mettre…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02830•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 25LY02830

…tobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025 sous le n° 25LY02830, Mme A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 21 octobre 2025 et l’arrêté préfectoral du 3 avril 2025, d’enjoindre au préfet de la Côte…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02586•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 25LY02586

…embre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 25LY02586, M. A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 3 septembre 2025 et l’arrêté préfectoral du 3 avril 2025, d’enjoindre au préfet de la Côte…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01860•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…roit capitalisés, en règlement de l’arriéré de redevance d’occupation d’un entrepôt de la gare marchandise de Vaise, au cours de la période du 1er septembre 2017 au 27 mars 2019. Par jugement n° 2306838 du 13 mai 2025, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juillet…

plein contentieuxRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02774•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…402790 du 20 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Flaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 8 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre à l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02736•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2401091 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Clément, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 15 janvier 2024 ; 3°) d’enjoi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY03388•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 28 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté de la préfète de l’Ain du 8 novembre 2024 ; 3°) d’enj…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02208•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la Haute-Loire a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son titre de séjour. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Mokeddem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire a p…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02773•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…00652 du 23 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté de la préfète du Rhône du 12 janvier 2024 ; 3°) d’enj…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00130•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 20 janvier 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B.... Il soutient que : – le moyen ret…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02772•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…00810 du 23 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. A..., représenté par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté de la préfète du Rhône du 19 juillet 2024 ; 3°) d’enjoi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03156•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…la demande de M. A... comme étant manifestement irrecevable en l’absence de réclamation préalable. Procédure devant la cour : Par une requête déposée à La Poste le 25 novembre 2025 et enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2025, M. B... A... peut être regardé comme demandant à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2510461 du 8 octob…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00599•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 26LY00599

…es décisions implicites par lesquelles la caisse d’allocations familiales et le département de l’Isère ont rejeté ses recours du 23 avril 2024 portant sur une suspicion de fraude et un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 222, 44 euros. Par un jugement n° 2405159 du 12 février 2026, le tribunal administratif de Grenoble a…

RenvoiDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02687•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’examiner son recours concernant le dommage qu’elle a subi en raison de la délibération du 16 juin 2025 du jury de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignante. Par une ordonnance n° 250…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02235•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…u p’tit zinc au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2015 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A..., représenté par Me Delambre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la déch…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01436•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…25, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A..., représenté par Me Thinon de la SELARL Ad Justitiam, demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2025. Il soutient que :…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02731•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nt de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2408322 du 25 août 2025 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01986•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2500833 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B... représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Guillaume, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY03133•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2402625 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY03568•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2300520 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Delmas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 31 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du p…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03116•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, la préfète de l’Ain, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal. Elle soutient que : – contrai…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3