COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B..., représenté par Me Blanc, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 15 décembre 2025 portant transfert aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Par un jugement n° 2513478 du 31 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2026, M. B... demande à la cour d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble et de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…). ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (…). »

Il résulte des dispositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que la requête de M. B... dirigée contre le jugement n° 2513478 du 31 décembre 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a le caractère d’un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’Etat.

Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d’Etat par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est transmise au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Le président,

Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,