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2029 résultats pour "Renvoi"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA02218•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le provisoire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif o…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État
•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490592, la société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oient en cassation contre les arrêts du 21 juin 2023 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat a, sur appel de la société Milleis Banque venue aux droits de la société Milleis Patrimoine, annulé les jugements du tribunal administratif de Paris et rejeté leurs demandes de première instance.…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493675•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de renvoi. Par un jugement nos 2300458, 2300459 du 4 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de renvoi et rejeté le surplus des conclusion…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02208•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s et lui a retiré son titre de séjour, l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire a fixé le pays de renvoi et enfin, l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2401150 du 18 juille…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01393•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300215 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B... A.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 508944•12 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e pas de caractère sérieux. 17. En deuxième lieu, la société Carrefour ne peut utilement se prévaloir, pour demander le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts et des A et D du II et A et…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497815•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision 5 mars 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 24019308 du 12 juillet 2024, la Cour nationale du droit d'asile a ann…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 504466•31 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : I. – Sous le n° 504466, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société SMA Vautubière demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembr…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493946•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493946, par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des acteurs du commerce dans les territoires, la fédération du commerce et de la distribution, l'association Perifem (Performance Invest Fiabilité Econ), la fédéra…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 495417•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495417

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00675•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01940•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2404892 du 16 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Stras…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02412•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l’arti…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02410•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…usions tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00963•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade dans un délai de 30 jours à compter…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499044•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme I... B... et M. E... D..., représentant leur enfant mineur, C... D..., ont demandé à F... nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d’asile de l…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496220•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496220

Vu la procédure suivante : Mme E B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom propre et en celui de son enfant mineur, D C, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500439•4 avril 2025•Conseil d'État

Autres

Vu les procédures suivantes : 1° L'école Mathias Grünewald, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la mise en demeure du recteur de l'académie de Strasbourg du 12 mars 2024, a produit un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024 au greffe de ce tribunal,…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00881•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 2°) Sous le n° 2500196, Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler des d…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00752•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2408377 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure de…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00047•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la mention « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2405184 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée 9 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Couderc, dema…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02191•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400400 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A..., représenté par Me Dubersten, de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC02421•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2507351 du 12 septembre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septe…

excès de pouvoirRenvoiCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02651•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…é un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401128, 2401129 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 24…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA04341•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ssion (…) ». Aux termes de l’article 25 du même décret : « Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne (…) ». 4. Il ressort de l’ordonnance attaquée que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté c…

excès de pouvoirRenvoiDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01724•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…quelles la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2501040 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’interdiction de retour et rej…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00371•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2407088 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A..., représenté par Me A…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00113•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2407105 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B..., représenté par la…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01043•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », et à défaut, d’une durée d’un an, dans un délai de qu…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 25VE02450•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... B... le 17 mars…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 493818•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... E... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, d’annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, d’autre part de lui reconnaître, ainsi qu’à sa fille D... C..., la q…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 502001•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre et 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national des barreaux, l’ordre des avocats du barreau de Paris, le bâtonnier du barreau de Paris, l’ordre des avocats du barreau de Versaille…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01209•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025 et non commu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509263•18 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…inistre de l’intérieur soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pour le renvoi de la question prioritaire de constitutionalité soulevée par l’association des Bleuets ne sont pas remplies et, en particulier, que cette question n’est pas sérieuse. Après avoir convoqué à une audience publique,…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 503598•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (…) ». L’article L. 421-4 du même code renvoie à un décret en Conseil d’Etat la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permi…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500251•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eu…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 502832•18 juin 2025•Conseil d'État

Autres

…du travail méconnaissent l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 avril et 14 mai 2025, la société Pacific Hôtel Gobelins conclut à ce que la question prioritaire de constitution…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500475•18 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la société Mars PF France conclut à ce que la question de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constituti…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499596•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499596, par un mémoire enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cosmospace demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulatio…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)BDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 475225•20 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et, à titre principal, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498745•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en répara…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498744•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en répara…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498743•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en répara…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498742•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en répara…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498741•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en répara…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498740•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparat…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498739•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en répara…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498738•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en répara…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498737•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en répara…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498734•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 492902•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 492902, l’association Lac d’Annecy Environnement (ALAE) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire à la société FC Debu…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488206•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : La fondation Saint-Charles a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 dans les rôles de la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Par un jugement n° 2101932 du…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01169•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e jugement ; 2°) d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi contenues dans l’arrêté du 27 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à venir ; 4°) de mettre à la charge de l’État…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…paration de son préjudice causé par les fautes de l’Etat tirées du non-assujettissement du CEA à la CVAE et en ce qu’il renvoie à l’administration, sans mesure d’expertise ou d’instruction, le soin de procéder à la liquidation de l’indemnité due ; 2°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande du 2 novembre 2021 ; 3°) d’enjoindre…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02157•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00704•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance no 2400618 du 11 avril 2025, la présidente de la 4ème cha…

excès de pouvoirRenvoiCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02457•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2404860 du 26 juillet 2024, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rej…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00575•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ce dernier tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l’arrêté du 5 août 2024 sont devenues sans objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des dr…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02593•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 2407720, 2407749 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire complémentair…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01186•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400948 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 23 mai 2024 fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour :…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00285•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loos à lui verser la somme de 230 000 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés en réparation des préjudices nés pour lui de l’absence fautive d’aménagement de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02677•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant de son signalement aux fins de non-admission au système d’informations Schengen, d’autre part, d’annuler l’…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•1ère chambre - formation à 3
n° 25MA01183•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA01183

…d’une annexe à l’arrêté demeure sans incidence sur sa légalité. 29. Les appelants font, certes, valoir en outre que le renvoi fait par le permis de construire aux mesures de compensation résultant de l’étude d’impact, que la société pétitionnaire s’est engagée à respecter, est nécessairement vicié dès lors que le tribunal administratif d…

RenvoiCDécision1ère chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 507803•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…annuelle dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d’enjoindre à ce dernier de renouveler cette carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisa…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506474•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…présider la formation de jugement chargée de statuer sur la demande de récusation dirigée contre M. C..., ainsi que le renvoi de son appel devant une autre formation de jugement non composée de M. C.... Par un courrier du 2 juillet 2025, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le prési…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498647•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Fond du Moulin a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler les décisions tacites par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale modificative de régularisation pour un projet de parc éolien composé de dix aérogénéra…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03373•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté n° 02698 du 1er juillet 2025 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Var a prononcé la résiliation de son…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA02281•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…les ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01674•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit tout retour pendant une durée de deux ans, avant de l’assigner à résidence dans le département de l’Allier pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2400184 du 30 janvier 2024, la magistrate d…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY01351•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401991 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 20…

excès de pouvoirSatisfaction partielleC+Décision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01838•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01630•5 février 2026•Cour administrative d'appel

récusation

…, le jugement de l’affaire enregistrée sous le n° 2401099 au greffe du tribunal administratif de Pau. Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 3. Si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre jurid…

récusationRejetDécision3ème chambre (formation à 3)Cour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA05020•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DBF BORDEAUX, venant aux droits de la société PM AUTO en sa qualité de société absorbante, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acqu…

plein contentieuxRenvoiCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04945•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEDIFRAIS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2011 à 2013. Par une ordonnance n° 1813121 du 13 août 2…

plein contentieuxRenvoiCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04058•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et de celle fixant le pays de renvoi. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M. B..., le jugement attaqué n’est pas entaché d’une omission à statuer au motif qu’il n’aurait pas répondu au moyen tiré de l’erreur de…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03039•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ions de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen individuel de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle porte une atteinte disp…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02418•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tive. Il soutient que : - l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il porte une atteinte disproportionnée…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 506603•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vée par la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire doit être rejetée. Sur le renvoi au Conseil constitutionnel : 8. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition lég…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04060•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge. Par une ordonnan…

plein contentieuxRenvoiCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04059•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge. Par une ordonnan…

plein contentieuxRenvoiCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02024•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2025. Vu les autres…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02461•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence pour une durée de…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01292•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 25VE02532•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retou…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499189•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B..., légalement représentée par sa mère, Mme C..., a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou de lui…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498708•23 décembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…de l’ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d’aucun autre, fût-il d’ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l’encontre de cet acte. Ce…

Appréciation de la légalitéLégalitéCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506141•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506141, par deux mémoires, enregistrés les 14 octobre et 15 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale du taxi (FNDT), la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) et la Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI) dem…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01249•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « étranger malade » ou « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•1ère chambre
n° 23TL01406•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…egistrés les 27 novembre 2023 et 10 janvier 2024, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut : 1°) au renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Toulouse ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond ; 3°) et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Immofi Perpignan une somme de 2 500 euros…

excès de pouvoirRenvoiCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02800•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nitaires liées à son éviction irrégulière du marché, présentées dans sa requête n° 2100146, compte tenu de la portée du renvoi de l’affaire à la cour par la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l’ordonnanc…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496219•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300963 du 20 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX01953 du 15 mars 2024, la présidente désignée par le président de la cour administrative d’app…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01592•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…25 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence. Par un jugement n° 2503473 du 11 juin 2025, la magistrate déléguée du tribunal a…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01449•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lle-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; - l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel la préfète par intérim du Bas-Rhin l’a assigné à résidence pendant six mois…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 493321•28 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire et confirmé la fin de leurs droits au revenu de solid…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498385•26 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant en matière disciplinaire. Par une décision du 9 décembre 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d’Etat, fait droit à la demande de M. B... tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 20 juillet 2020. Par une décision n° 461306 du 28 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498843•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme F... D..., représentée par ses parents et représentants légaux, M. G... D... et Mme B... C..., a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498549•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association Le Moutier a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 mai 2021 du président du conseil départemental de l’Aveyron en tant qu’il fixe le montant des dépenses du groupe II de l’établissement d’hébergement pour p…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498548•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association Le Moutier a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 du président du conseil départemental de l’Aveyron en tant qu’il fixe le montant des dépenses du groupe II de l’établissement d’hébergement pour…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475433•6 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…publics, ne peut être regardé comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogé par le décret du 5 mars 2010. Le renvoi aux taux fixés par le décret du 12 juin 1956 auquel l’article 1er de cet arrêté procède, doit, en revanche, être compris, eu égard à l’abrogation de ce décret par le décret du 5 mars 2010, comme renvoyant désormai…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réunies