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Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 513450•27 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 513450

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Rennes en lui transmettant un courrier à destination de la Banque de France. Par une ordonnance n° 2507276 du 27 janvier 2026, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l’ar…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•
8ème chambre
n° 512997•27 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité pour infirmité du genou droit, de lui reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 % et 50 % en…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504346•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123194 du 20 mars 20…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504344•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123197 du 18 avril 2…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504342•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123201 du 18 avril 2024, ce tribun…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504341•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2120059 du 20 mars 20…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513792•27 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 juill…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510632•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme F... C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B..., A... et D... G..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512157•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512156•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512153•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512152•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512151•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512150•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512149•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512146•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512145•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512143•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513692•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 8 janvier 2026 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 511222•26 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion l’a radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter d…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509437•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspo…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509324•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508026•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Orangina Schweppes France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508024•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Orangina Schweppes France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508021•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Black Lion Beverages Spain a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508020•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Black Lion Beverages Spain a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507756•26 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 26 septembre 2022, ainsi que la décision du 23 février 2023 rejetant son recours gracieux, et d’enjoindre à l’État, à titre principal, de rectifier sa pension de retraite en appl…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505571•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Lefebvre Petrenko a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que des amendes qui lui on…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504690•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Euro Disney Associés a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504682•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société EDL Hôtels a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 20…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504190•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les décisions des 6 novembre et 26 décembre 2019 et du 27 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé d’enregistrer les dé…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503771•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : I. – Sous le n° 503771, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-197 du 27 f…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 503649•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Rent Paradise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laqu…

Plein contentieuxAdmission en cassationDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501243•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société De Fil en Aiguille a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir les décisions des 26 mai et 2 juin 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques du Grand Est lui a refusé, au titre des mois de mars et avril 2021, le bénéfice…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500748•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 241,18 euros visée par une saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 mars 2020 en vue du recouvrement du solde des cotisations de taxe d’habi…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499606•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jug…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498839•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et, d’autre part, de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2016, qui lui ont é…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 494051•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Kapa Santé a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la restitution de la somme de 696 298 euros, correspondant à la fraction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos de 2011 à 2013 à raison de sa quote-part…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512358•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512355•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512354•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512167•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512165•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512163•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512161•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512160•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512158•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513685•25 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 513685

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l’exécution de…

RejetCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513030•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512113•25 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur octroyer un hébergement d’urgence, ainsi qu’à leurs deux e…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 511019•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société « Auberge des 3 Brasseurs » demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l’article LP. 12 du texte adopté n° 2025-37 LP/APF du 13 novembre 2025 de la « loi du pays » portant modificati…

Excès de pouvoirIllégalitéCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 509116•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : L’association Générations futures a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les décisions des 17 janvier et 22 avril 2023 par lesquelles le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à la communic…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 509099•25 mars 2026•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 mars 2025, enregistré le 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal judiciaire de Grasse a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à l’opérateur France Travail portant sur la durée maximale du droit à allocation de retour à…

Appréciation de la légalitéLégalitéCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 507529•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur de l’établ…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 506505•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet, 29 septembre et 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et M. A... Baudinat demandent au Conseil d’…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 505787•25 mars 2026•Conseil d'État

Recours en interprétation

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 juillet et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société anonyme GRDF demande au Conseil d’Etat : 1°) d’interpréter les articles 210, 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, prise en application de l’article 6 du s…

Recours en interprétationRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 504317•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2020 par laquelle le président de l’établissement public foncier d’Île-de-France a préempté une parcelle cadastrée section J n° 18 à Vincennes (Val-…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 504141•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2204437 du 25 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d’appel de Nancy le déféré de la préfète du Bas-Rhin contre l’arrêté du 14 janvi…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513755•24 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 jan…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513683•24 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le ministre de l’intérieur a décidé de l’expulser d…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513679•24 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 14 et 15 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513578•24 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 10, 13, 16 et 24 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspen…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 513340•24 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 janv…

Excès de pouvoirDésistementCDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513024•24 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme E... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, et, d’autre part, d’enjoindre…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511972•24 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète de l’Isè…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510746•24 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : M. A... E... B... et Mme F... C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de les prendre en charge, ainsi que leurs enfants mineurs, dans le cadre du d…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509924•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Les Perdigones, la Fédération d’action régionale pour l’environnement sud, Mme B... E... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506621•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Urba 384 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol et flottante sur un terra…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 497104•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L'association Maransin Éole et les communes de Bayas, Lagorce, Lapouyade et Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une au…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 508320•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou et Trouillas, d’une part, et Mme R... C..., la Fédération pour les Espaces naturels et l’Environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l’association Col…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 508063•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Groupe Chiroptères de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon, premièrement, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande réceptionnée le 1er septembre 2020 tendant à ce que soient imposées à la société Proven…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 508052•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2022 du maire de la commune de Haguenau accordant à la société Altexia-Sojuor un permis de construire trois immeubles d’habitation sur un terrain situé rue de Baudel à Haguenau…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 507523•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Ru Garnier a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer l’autorisation environnementale qu’elle sollicitait pour l’implantation et l’exploitation de cinq éoliennes…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 506915•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Stop méthanisation Espoey, Mme U... W..., M. C... W..., M. A... AO..., Mme AC... AO..., M. AF... R..., Mme N... X..., M. G... AB..., Mme F... Y..., M. AD... I..., Mme Q... H..., M. D... H..., M. AI... AM..., Mme F... AM..., Mme AG... S..., M. B... S..., Mme AL... T..., M. O...…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 505709•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société WP France 23 a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler l’arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique en vue de l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 505250•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504918•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M. M... A..., M. D... G..., Mme L... P..., Mme N... H..., M. B... I..., M. C... J..., M. K... E..., Mme Q... F..., M. T..., Mme S... O... et M. R... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504873•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M. M... A..., M. D... G..., Mme L... P..., Mme N... H..., M. B... I..., M. C... J..., M. K... E..., Mme Q... F..., M. T..., Mme S... O... et M. R... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 503185•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le Conseil national des barreaux a demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 14 juin 2021 et l’arrêté du 1er juillet 2021 par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice a conféré l’agrément prévu p…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 503151•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 6 septembre 2022, par laquelle la cheffe de l’établissement pénitentiaire de Toulon-La Farlède a prolongé son placement à l’isolement à compter du 2 septembre 2022 j…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 503149•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 6 septembre 2022, par laquelle la cheffe de l’établissement pénitentiaire de Toulon-La Farlède a prolongé son placement à l’isolement à compter du 2 septembre 2022 j…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502357•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre principal, d’annuler la décision n° FR 2023-39 du 13 janvier 2025 par laquelle la commission des sancti…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500855•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Cirrus et la société Groupe Royer, d’une part, M. et Mme A... C..., M. D... B..., Mme E... B... et la société Lourcine, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du maire de Sèvres du 21 mars 2016 délivrant à M.…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500795•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, l’annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice refusant implicitement de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et, d’autre part, la condamnation de l’Etat à lui verser la somme…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 485133•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Pylos Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d’Emerainville (Seine-et-Marne) a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire et de condamner la commune d’Em…

Excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513888•21 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Sous le n° 2601630, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de pronon…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 512007•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. C... A... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a rejeter son recours gracieux tendant à l’abrogation des articles 186 à 199 du décret n° 91-1197 du 27…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 511248•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le directeur de la m…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510049•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Cpv Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509854•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 17 novembre 2025, Mme A... B... demande au Conseil d’État, en premier lieu, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l’a…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509223•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a refusé de lui faire offre d’indemnisation. Par une ordonnance n° 2502528 du 22 août 2025, la p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509039•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er octobre 2025, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d’État d’annuler le rejet implicite de leur plainte présentée devant le procureur général de la cour d’appel de Dijon. Vu les autres pièces du do…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508984•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de reconnaitre l’irrégularité manifeste de la procédure policière le concernant, en deuxième…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508930•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2025 portant nomination dans la magistrature, en tant qu’il nomme M. Fabrice Belargent en qualité d’avo…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506981•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés PTC Therapeutics International Limited et PTC Therapeutics France demandent au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500385•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations « Notre affaire à tous », « Zero waste France » et « Notre affaire à tous Lyon » demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-742 du 6 juill…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 511496•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : 1° Le président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par M. F... D..., pharmacien biologiste, à l’encontre de M. C.... Par une décision n° AD/07571-2/CC du 3 mai 2024, cette chambr…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 511029•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale SIAO Hauts-de-Seine (GCSMS SIAO 92) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 octobr…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 510656•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 11 décembre 2025 et les 13 janvier, 26 février, 10, 18 et 19 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction du ministre de l’intérieur deman…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 510587•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l'arrêté du 2 octobre 2025 par lequel la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nat…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule