Conseil d'État

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2025 portant nomination dans la magistrature, en tant qu’il nomme M. Fabrice Belargent en qualité d’avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près de la cour d’appel d’Orléans.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que Mme A... ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce décret.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Mme A... demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 août 2025 en tant qu’il nomme M. Fabrice Belargent avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près de la cour d’appel d’Orléans.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce décret. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu’à M. Fabrice Belargent.

Fait à Paris, le 20 mars 2026

Signé : Mme D... C...

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain