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6626 résultats pour "Ordonnance"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500439•4 avril 2025•Conseil d'État

Autres

…24, a produit un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2402299 du 9 janvier 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Con…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
•Juge des référés
n° 25MA03046•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de retour au sens de l’article L. 3132-1 du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative. Par une ordonnance n° 2503210 du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et désigné un collège d’experts. Les sociétés TLV, SNRTM, Transpar et STVM ont formé tierce…

plein contentieuxSatisfaction totaleDDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502502•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tificatifs de l'ensemble des personnels affectés à l'exécution du marché du 11 octobre 2017 au 10 octobre 2020. Par une ordonnance n° 2300392 du 6 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à la société VIP et Co de communiquer à la chambre de commerce et d'industrie du Var, dans un délai d'un mois, sous…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509080•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t à la Cour de cassation lui a indiqué qu’il désignerait d’office un avocat en vue de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance n° 2524845 du 20 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris si le Conseil d’Etat tenait une audience ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’ordre des avocats…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cle L. 1110-8 du code de la santé publique et de ne plus prendre de décision de limitation ou d’arrêt de soins. Par une ordonnance n° 2516693 du 27 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 505976 du 8 août 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant dans les c…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510589•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de procéder au retrait du système de vidéo-surveillance installé en direction de la parcelle leur appartenant. Par une ordonnance n° 2521145 du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint à la maire de Deuil-la-Barre de retirer les plots en béton installés le long de la parcelle appartenant…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502891•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ivée de sécurité pour une durée de dix-huit mois ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros. Par une ordonnance n° 2505836/6 du 13 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, en…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510095•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ar jour et, en dernier lieu, de décider, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, que l’ordonnance sera exécutoire dès sa notification. Par une ordonnance n° 1904761 du 11 juin 2019, le juge des référés, d’une part, a enjoint au préfet du Nord de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l’expul…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508772•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2505265 du 28 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en premier lieu, admis Mme A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en deuxième lieu, enjoint au préfet d…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510926•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ccompagnés ; - sensibiliser les acteurs publics locaux sur les questions relatives aux mineurs non accompagnés. Par une ordonnance n° 2511276 du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, après av…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01658•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et de prononcer la décharge des sommes concernées. Par une ordonnance n° 2411152 du 20 décembre 2024, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier de sa demande au tribunal administratif de Grenoble. Par une ordonnance n° 2410139 du…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508746•7 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…elui de ses animaux domestiques dans des conditions dignes et adaptées à sa santé et à sa situation économique. Par une ordonnance n° 2502989 du 29 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…t a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre les décisions n° 426…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504813•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tant de rattraper les cours manqués depuis son exclusion dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2502134 du 19 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, un mémoir…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500159•27 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…r les travaux nécessaires pour y remédier et de chiffrer le coût de ces travaux ainsi que les préjudices subis. Par une ordonnance n° 2200370 du 23 mai 2023, ce juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. B A, expert, pour réaliser cette mission, en présence, notamment, de la métropole d'Orléans, de la société L'Heude et a…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 26TL00042•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n°2305888 du 12 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande présentée par la communauté de communes Carmausin-Ségala (Tarn), prescrit une expertise, confiée à M. A…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03373•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ondamner le SDIS du Var à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et matériel subi. Par une ordonnance n° 2503138 du 15 octobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement de la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 493506•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…isant obstacle et signalisations interdisant l'accès des véhicules à la maison d'habitation de Mme A, épouse D. Par une ordonnance n° 2402766 du 28 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 493506 du 10 mai 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la vo…

Plein contentieuxNon lieu liquidation astreinteCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510687•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n badge d’accès et de quitter le logement qu’elle occupe, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2520406 du 27 novembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à Mme A... de libérer le logement qu’elle occupe sans droit ni titre, au sein de la résidence unive…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 491243•16 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…montant des prestations, de reprendre le paiement desdites prestations et de payer celles qui ne l'ont pas été. Par une ordonnance n° 2314298 du 13 juillet 2023, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 475979 du 22 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre d…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02014•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2500719 du 9 octobre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d’office de la demande de Mme A..., par application de l’article R. 612-5-1 du code…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00120•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 25LY02611 du 11 décembre 2025, la juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Is…

excès de pouvoirCondamnation astreinteOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509137•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…actualisée des établissements disposant d’un service infirmier scolaire opérationnel dans le secteur concerné. Par une ordonnance nos 2514340, 2514341 du 6 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. I. Sous le n° 509137, par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025 au secrétariat du con…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503772•31 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301993 du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze, prescrit une expertise relative aux désordres affectant le bâtiment abritant l'é…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509511•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ge entre les 12 novembre et 23 décembre 2022 par la commune de Nice et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 24155898, 24155909, 24155916, 24155922, 24155930, 24155939, 24155948, 24156032, 24156045, 24156055, 24156069, 24156082 du 4 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnemen…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00123•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nterruptif de travaux du 7 juin 2023 relatif à des travaux engagés sur la parcelle cadastrée section BC n° 193. Par une ordonnance n° 2403920 du 14 novembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure deva…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00560•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2515596 du 4 février 2026, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 25 février 2026 sous le n° 26LY00560, M. A... C...…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511573•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ication des dispositions de l’article L. 551-1 du CESEDA pour l’outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de communiquer les statistiques mises à jour, demandées le 28 octobre 2024, et toutes autres données ou documents nécessaires, aux fins d’instruction e…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504933•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…emandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée par son ordonnance n° 2500750 du 12 mars 2025 à hauteur de la somme de 25 000 euros. Par une ordonnance n° 2502444 du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné la société William Yacht Service…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507573•10 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507573

…t, a rejeté sa demande portant sur une orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes. Par une ordonnance n° 2502662 du 23 juin 2025, le président de la 9ème chambre tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par des conclusions, enregistrées le 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Consei…

R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506193•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…délivrer un permis de construire pour la construction de trois immeubles comprenant quarante-quatre logements. Par une ordonnance n° 2506273 du 27 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de cet arrêté et enjoint à la maire de Morsang-sur-Orge de délivrer à la société Villa Flore, à ti…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507155•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…clamée par le titre exécutoire émis le 29 juillet 2024 en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. Par une ordonnance n° 24180907 du 7 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaitre. Sous le numéro 50715…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507950•12 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…r au centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, l'attestation employeur officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération annuelle brute respectant le plancher européen obligatoire égal au salaire annuel brut moyen français et la durée d'un contrat de 24…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 486511•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…108423 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00426 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémen…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 486461•19 août 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 486461

…2107876 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00418 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémen…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500605•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…usé de retirer son arrêté du 31 juillet 2023 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de directeur du SDIS. Par une ordonnance n° 2403392 du 23 septembre 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24TL02533 du 14 novembre 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulous…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503989•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris d'exécuter l'ordonnance n° 2509483 rendue le 10 avril 2025 sous astreinte de 100 euros par heure de retard. Par une ordonnance n° 2510622 du 19 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, l'a…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504162•16 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s Pyrénées-Atlantiques de l'orienter vers un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de l'orienter vers un hébergement d'urgence dans l'attente de la décision du juge des en…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499977•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ment à l'élimination de la pollution des eaux souterraines au lithium au droit de la cellule 1 de cet entrepôt. Par une ordonnance n° 2404457 du 5 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cet arrêté. La société Blue Solutions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502636•2 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502636

…lui indiquer un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2504028 du 7 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, enjoint au président du consei…

RejetCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511614•19 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e de type berger belge malinois « Tokyo » dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêté. Par une ordonnance n° 2516296 du 31 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02397•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…la somme de 5 000 euros, à verser à Mme B..., son épouse, à titre de provisions à valoir sur leurs préjudices. Par une ordonnance n° 2502362 du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise, a condamné le CHU de Saint-Etienne à verser à M. B... une provision de 10 000 euros et a rejeté le…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01590•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dres ainsi que la décision tacite rejetant sa demande de retrait du 27 avril 2023 intervenue le 2 juillet 2023. Par une ordonnance n° 2302908 du 27 mai 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B..., représe…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499704•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ladie d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l’ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet par le professionnel de santé d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associée…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509724•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2506912 du 17 octobre 2025 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de réexaminer sans déla…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508493•27 novembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…aux, notamment en lui accordant un hébergement d’urgence, dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures. Par une ordonnance n° 2512016 du 6 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par une ordonnance n° 504155 du 19 mai 2025, la juge des référés du Conseil d’E…

ExécutionRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508612•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’accès aux soins et rendez-vous médicaux qu’il réclame, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance et, en dernier lieu, d’enjoindre à l’administration toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales en cause. Par une ordonnance n° 2503103 du 25 septembre 2025, le juge des référés du tr…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 486351•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…8629 du 5 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00423 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémen…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505353•7 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…esse de communiquer le dossier médical entier et complet, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2507177 du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté leur demande et, d'autre par…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 486577•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2107926 du 9 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00437 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémen…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05521•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…it obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n°2518408 du 3 octobre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A..., représenté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512657•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’enjoindre au département du Val-de-Marne de procéder à l’exécution pleine et entière de l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2409192 du juge des référés de ce tribunal rendue le 27 juillet 2024, dans un délai qu’il fixera, en comptabilisant les intérêts de retard à compter du 27 juillet 2024. Par une ordonnance n° 2601572 du 3 fé…

Excès de pouvoirRejetBDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508675•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ratives et l’inviter à produire ses observations et, en dernier lieu, de procéder à la désignation d’un avocat. Par une ordonnance n° 2526781/9 du 17 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01965•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…istrative au contradictoire du centre hospitalier de Cahors et du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Par une ordonnance n° 2400582, 2402853 du 15 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint ces demandes, a ordonné une seule expertise au contradictoire des deux centres hospitaliers et d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03096•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2409058 du 1er octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. II. Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annule…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507957•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…t a rejeté le recours en rectification d’erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours en rectification d’erreur matérielle formé par M. A... contre les décisions n°…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502082•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier Ministre a refusé d’abroger l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499359•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lles, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2407433 du 18 septembre 2024 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à exécution de la mesure. Par une ordonnance n° 2408600 du 21 octobre 2024, le ju…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509301•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t-stationnement mis à sa charge le 14 avril 2023 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 23124426 du 26 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Sous le numéro 509301, par un pourvoi, enregistré le 29 octobre 2025 au secrétariat…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509111•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rt, en tout état de cause, de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance. Par une ordonnance n° 2501897 du 30 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA04985 du 20 octobre 2025, enregistrée le 20 octobre…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 502559•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de suspendre la décision implicite du 8 février 2025 rejettant sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2501121 du 29 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 3 avril 2025, M. B de…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…tatuant sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508 du 24 juillet 2024 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 23PA04505 du…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493727•18 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…t a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre les décisions n° 426…

AutresR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 502433•4 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…raves afin de faire cesser un gaspillage de fonds publics et qu'un contrôle financier puisse être mis en place. Par une ordonnance n°s 2501407, 2501408 et 2501409 du 4 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté ses demand…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496890•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ce que leur fille soit affectée dans l'un de ces lycées dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2419166/1 du 19 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août e…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 497546•6 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202513 du 20 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme A C au sein de l'hôpital Edouard Her…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 23TL02465•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…arge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2303317 du 20 septembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et des…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511285•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…at liquidatif établi par la commune ou par un tiers expert désigné, notifié aux sociétés et opposable en exécution de l’ordonnance à intervenir et que ces frais seront recouvrés cumulativement en sus de l’astreinte journalière prononcée, en quatrième lieu, de l’autoriser à faire procéder, aux frais de la société Jean Metz, à l’enlèvement…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA03246•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…on et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par une ordonnance no 2504381 du 16 juin 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée l…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00241•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réalisation d’un lotissement sur les terrains cadastrés section D, parcelles n° 1813-1815-1817 et 1974 à 1982. Par une ordonnance n° 2407563 du 27 novembre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d’action de M. et Mme D... et rejeté les conclusions présentées par la commun…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06097•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2520399 du 5 décembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requêt…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02985•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…décharge de la somme de 30 155,86 euros et d’enjoindre au centre hospitalier Métropole Savoie de la restituer. Par une ordonnance n° 2200616 du 23 septembre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d’instance de l’Union Régime Obligatoire en Prévention Santé. Procédure de…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03139•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…donc à proximité immédiate de celle-ci ; la demande de Mme B... devant le tribunal étant tardive peut être rejetée par ordonnance ; Mme B... ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 2021 rejetant sa requête en l’absence d’identité d’objet et le maire pouvait de…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02818•3 février 2026•Cour administrative d'appel

autres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit une expertise portant sur des désordres relatifs aux travaux d'extension et de restructuration du bâtiment F de l'ancien…

autresSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01822•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…réjudices éventuellement subis du fait du refus de lui octroyer ce congé opposé par la commune de Marguerittes. Par une ordonnance n°2501022 du 18 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n°25TL01822, M. A...…

plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506349•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°s 2519552, 2519555, 2519556 du 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pou…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…a ordonné une expertise pour celle relative aux troubles psychotiques et aux séquelles de traumatisme crânien. Par une ordonnance du 1er juillet 2015, ce tribunal s’est dessaisi au profit du tribunal des pensions de Lille. Par un jugement n° 15/14 du 4 février 2019, le tribunal des pensions de Lille a rejeté la demande de M. B.... Par un…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510661•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…çais vers le Maroc et, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de ne pas l’éloigner vers le Maroc. Par une ordonnance n° 2535502 du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 19 décembre 2025 au secrétariat du c…

Plein contentieuxRejetDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510344•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…en œuvre sous astreinte un certain nombre de mesures destinées à sauvegarder la dignité des personnes détenues. Par une ordonnance n° 2513196 du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a notamment enjoint à l’administration pénitentiaire, dans les plus brefs délais, de procéder à la reprise des cadres et em…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505871•7 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…e son maintien illégal dans une situation de précarité et condamné l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 495182 du 18 octobre 2024, la conseillère d’Etat désignée par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de Mme B... contre cet arrêt. Recours en révision Par un po…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508787•28 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…istrative de Oissel de le remettre immédiatement en liberté sous astreinte de 10 000 euros par heure de retard. Par une ordonnance n° 2504551 du 3 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, d’une part, admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, d’autre part, rejeté sa demande. Par une…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509005•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…d'apprentissage (PAOA), sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de 48 heures après notification de l’ordonnance jusqu’à parfaite exécution, en deuxième lieu, à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de prévoir l’accueil de sa fille en unité localisée pour l’inclu…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503378•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mpter du 29 avril 2022, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Par une ordonnance n° 2401616 du 19 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24BX02366 du 26 mars 2025, le juge des référés de la cour administrative…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507766•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le montant de la condamnation sous forme de jours-amendes rononcée le 26 janvier 2024 ar la cour d’a el de aris. ar une ordonnance n° 2524845/9 du 30 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de aris a rejeté sa demande, ar a lication de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. ar un ourvoi et mémoire, enregist…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506144•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, à ce qu’il soit ordonné au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l’objet de sa saisine. Par une ordonnance n° 2518604/9 du 4 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506084•12 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et des Hauts-de-Seine ont désigné la Tunisie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance n° 2512256 du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. I. Sous le n° 506084, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 12 juillet 2025 au secré…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497681•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant la fin de la première année du diplôme universitaire intitulé " Réparation juridique du dommage corporel ". Par une ordonnance n° 2404619 du 23 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné à l'université d'organiser une telle session de rattrapage dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnan…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500983•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Nîmes de condamner la commune de Beaucaire, à titre principal, à lui verser la somme de 20 000 euros en exécution de l'ordonnance n° 2404766 du 20 décembre 2024 pour la période du 22 décembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus au titre d'astreinte provisoire ou, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 51 000 euros en exécution de la mê…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 498461•20 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t redevance hydraulique qu'elle n'avait pas acquittées entre 2014 et 2023, assortie des intérêts au taux légal. Par une ordonnance n° 2401171, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NC02067 du 2 octobre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette ordonnance et condamné la société La Forg…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496311•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…8 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2300135 du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00340 du 9 juillet 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bor…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495329•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…années 2009 à 2012. Par un jugement nos 2104378, 2223857 du 19 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA00719 du 19 avril 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il avait omis de statuer sur ses conclusions tenda…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 494933•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494933

…usé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BO n °54. Par une ordonnance n° 2401560 du 21 mai 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le vice-président désigné juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Pa…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503033•7 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503033

…rique puisse circuler dans la cellule, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2502438 du 18 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, a…

Non-lieuCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 507529•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…illance d’une partie du hall de la « maison d’arrêt droite », réalisés le 15 juillet 2025 entre 16h45 et 17h45. Par une ordonnance n° 2502847 du 7 août 2025, le juge des référés a enjoint au directeur de l’établissement pénitentiaire, d’une part, de conserver ces enregistrements « aussi longtemps que M. B... n’aura pas obtenu l’accès effe…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 510942•17 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…t à la Cour de cassation lui a indiqué qu’il désignerait d’office un avocat en vue de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance n° 2524845 du 20 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris si le Conseil d’Etat tenait une audience ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’ordre des avocats…

Recours en révisionQPC T-Non lieu à transmission (définitif)ZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00558•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2516986 du 19 décembre 2025, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. Bouradia,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03006•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 11 novembre 2014…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02840•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ves à la situation du même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une seule ordonnance. 2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur u…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 26BX00357•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fautives, outre 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2503870 du 31 décembre 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 30 janvie…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04174•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…yens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre