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1881 résultats pour "Z"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511492•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... D... et la Z demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décisi…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 473263
•21 juillet 2025
•
Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A Z, M. AE H, Mme L W, Mme R B, Mme U V, Mme AC T, Mme X F, M. AF O, Mme N O, Mme S I, M. Y AA, Mme S M, M. Q E, Mme D AB, Mme G P, M. C J et Mme K J ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a d…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00785•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit britannique Gu Indulgent Foods Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer au titre du mois de décembre 2021 à hauteur de 653…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488206•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : La fondation Saint-Charles a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 dans les rôles de la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Par un jugement n° 2101932 du…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 21BX03190•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société civile immobilière (SCI) Bouckaert-Villegongis, Mme AG... T..., M. AI... T..., Mme AN... AO..., Mme AU... AX..., Mme AC... U..., Mme AP... U..., M. et Mme D... K..., M. C... AH..., M. M... AS..., Mme Y... AS..., Mme AK... F..., Mme AE... V...…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 488207•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La fondation Saint-Charles a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Mosell…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03298•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Netjets Aviation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d’un montant de 507 949,62 euros dont elle disposait à l’expiration de l’année 2019. Par un juge…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501376•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Sous le n° 1904920, M. BF BX, Mme I Z, Mme AS BD, et M. R AJ ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a autorisé, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, la société LafargeHolcim…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 508333•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D... Q..., Mme F... Q..., M. C... Z..., M. M... Q..., Mme K... Y... épouse Q..., M. P... Q..., M. H... Q..., Mme W... U..., M. O... Q..., Mme G... Q... épouse S..., M. T... S..., M. R... S..., M. V... Z..., M. X... Z..., Mme A... Q..., Mme E... Q..., Mme A... Q... et Mme J... Q..., ont d…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507307•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Les Z’amis de Georges, la société à responsabilité limitée Maison Vauchelet, la société à responsabilité limitée La Poissonnerie du môle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CCM Le Vesuvio, la société par actions simplifiée Celyo, la société à responsabilité li…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02293•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 71-77 rue de Colombes - 44 rue du Bac à Asnières-sur-Seine, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Cogesco, M. L... I..., Mme U... K..., M. AB... H..., Mme Y... Q..., M. W... X... et Mme F... R..., Mme E…

plein contentieuxRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506975•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) De Rode Koe a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 30 juin 2016, des cotisations supp…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02780•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AN... AM... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de la commission de contrôle des opérations électorales de la région académique de Mayotte ainsi que les opérations électorales qui se sont tenues les 24…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511100•12 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme AS... AJ..., Mme P... AB..., M. AE... AL..., M. AV... Z..., M. AV... V..., M. AX..., M. AT... AO..., M. AM... U..., M. H... AN..., M. K... Y..., M. AK... N..., M. AU... G..., M. AQ... R..., M. AH... F..., M. C... G..., M. I... G..., M. AW..., M. A... T..., M. AD... AR..., M. AA... AF...,…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 494367•17 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association Non aux éoliennes Thury-Molinot, l’association Sites et monuments, l’association La demeure historique, l’association Les vieilles maisons françaises, la commune d’Epinac, M. V... AT..., Mme AF... AH..., M. N... AI..., M. AR... Q..., Mme BH... Q..., M. et Mme BV... AK..., M. et…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 476276•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les FC a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a rejeté sa réclamation tendant à obtenir le dégrèvement partiel de la c…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497701•3 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Steph P a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 234 377 euros, des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 dans les rôles de la…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499729•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme AC Z, d'une part, et M. N K, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a délivré à la soci…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 463870•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° MM. Z E, J K, L M, N O, P Q, R S et U T, Mme B F et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 513450•27 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 513450

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Rennes en lui transmettant un courrier à destination de la Banque de France. Par une ordonnance n° 2507276 du 27 janvier 2026, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l’ar…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512997•27 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité pour infirmité du genou droit, de lui reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 % et 50 % en…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504346•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123194 du 20 mars 20…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504344•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123197 du 18 avril 2…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504342•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123201 du 18 avril 2024, ce tribun…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504341•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2120059 du 20 mars 20…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512157•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512156•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512153•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512152•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512151•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512150•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512149•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512146•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512145•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512143•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512358•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512355•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512354•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512167•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512165•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512163•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512161•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512160•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512158•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction-vente Villaroger a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509924•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Les Perdigones, la Fédération d’action régionale pour l’environnement sud, Mme B... E... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506621•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Urba 384 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol et flottante sur un terra…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 497104•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L'association Maransin Éole et les communes de Bayas, Lagorce, Lapouyade et Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une au…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 512007•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. C... A... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a rejeter son recours gracieux tendant à l’abrogation des articles 186 à 199 du décret n° 91-1197 du 27…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 511248•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le directeur de la m…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510049•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Cpv Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509854•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 17 novembre 2025, Mme A... B... demande au Conseil d’État, en premier lieu, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l’a…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509223•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a refusé de lui faire offre d’indemnisation. Par une ordonnance n° 2502528 du 22 août 2025, la p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509039•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er octobre 2025, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d’État d’annuler le rejet implicite de leur plainte présentée devant le procureur général de la cour d’appel de Dijon. Vu les autres pièces du do…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508984•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de reconnaitre l’irrégularité manifeste de la procédure policière le concernant, en deuxième…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508930•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2025 portant nomination dans la magistrature, en tant qu’il nomme M. Fabrice Belargent en qualité d’avo…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506981•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés PTC Therapeutics International Limited et PTC Therapeutics France demandent au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500385•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations « Notre affaire à tous », « Zero waste France » et « Notre affaire à tous Lyon » demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-742 du 6 juill…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506223•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. J... B..., Mme G... AC..., M. A... Y..., Mme E... AD..., M. X... P..., Mme K... P..., Mme AB... I..., M. D... F..., Mme M... F..., M. H... Q..., Mme W... O..., M. N... V..., Mme U... V..., M. C... T..., Mme AA... T..., M. S... L... et Mme R... Z... ont demandé au tribunal administratif de…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 513112•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 28 fé…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512527•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 5 avri…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512246•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge et de…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512203•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par une…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512017•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 512017

Vu la procédure suivante : La société Gotta Beach a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhôn…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511781•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire n° 030015 878230169743 émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement m…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511451•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire n° 044016 878240336591 émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mi…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511291•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association des résidents du camping Sourire de la Madone, MM. Philippe Lelièvre, Benoît Tristant, Thierry Burey, Anthony Ciattoni, Jean-Pierre Sayah, Luc Sanguinetti, et Mmes A... B..., Phidthong Manne, Catherine Injey, Virgine Ponce de Leon ont demandé au juge des référés du tribunal adm…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511146•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder la remise totale ou partielle d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant initial de 3…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510679•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 27 novembre 2024 de retrait de points ayant conduit à l’invalidation de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2504383 du 16 octobre 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510243•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 510243

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des troubles qu’elle estime avoir subis dans ses conditions d’existence en raison du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son re…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510126•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées par 121 titres exécutoires de forfait de post-stationnement et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 2518649/12/1 du 30 octobre 2025, la présidente…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510040•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 12 octobre 2020 et 21 septembre 2022 par lesquels la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publiqu…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509511•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : 1° Mme B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées par douze titres exécutoires émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa ch…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511873•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société d’économie mixte Loire Océan Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner M. B... A... à lui verser une provision de 24 378,70 euros, assortie des intérêts au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 510942•17 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Sous le n°509080, M. B... A... a demandé au Conseil d’État : 1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation lui a indiqué qu’il désignerait d’office un avocat en vue de se pourvoir en cassation contr…

Recours en révisionQPC T-Non lieu à transmission (définitif)ZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507707•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à l’Office français de protection des réfugies et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d’asile après le rejet de sa demande initiale par une décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile du 21 octobre 2024. Par une décision du 18 avril 2025, l’OF…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 504564•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire n°45604 du 2 mai 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur fixant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité f…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 497991•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale.…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496443•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme P... J..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mme L... R... K..., M. M... AJ... R... K... et M. T... U..., ainsi que M. B... W..., Mme AI... R... K..., Mme X... R... AH..., Mme Q... R... K..., Mme O... V..., Mme S... J..., M. C... AD..…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01356•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association citoyenne pour la protection de l’environnement (ACIPE), M. BP... D..., Mme AW... D..., M. AT... AH..., Mme AD... AH..., Mme BT... BJ..., M. AY... L..., Mme BO... L..., M. A... M..., Mme BQ... M..., Mme BM... J..., M. Z... J..., Mme ABW... BB…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512643•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire n° 013017878241342420 émis le 17 juin 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d’un forfait de post…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512522•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par l’avis de paiement du forfait de post-stationnement mise à sa charge le 15 novembre 2024 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 25007922 du 15 décembre 2025, le mag…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512204•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Flexrent a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d’amendes forfaitaires majorées ayant fait l’objet…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511826•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims lui a refusé l’octroi d’une allocation chômage, d’autre part, d’enjoindre a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511456•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise de sa dette d’un montant de 471 euros d’aide personn…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511445•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’une part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement et, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euro…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511246•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme E... A... B... et Mme C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des deux arrêtés du 28 novembre 2025 par lesquels le maire de Draveil…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510971•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence fautive de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’urbanisme et de mettre à la…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510957•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par l’avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 3 mai 2024 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 24159233 du 3 décembre 2025, le magistrat d…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510884•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, la suspension de l’exécution du refus, en date du 24 avril 2025, du centre hospitalier intercommunal de Toulon - L…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510337•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Lille d’un litige qui l’oppose à son bailleur, concernant l’insalubrité, le manque d’entretien et la présence d’amiante dans son logement. Par une ordonnance n° 2408884 du 30 janvier 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510141•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, d’une part, de lui proposer un hébergement tenant compte de ses besoins et capacités sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d’autre part, de communiquer au tribunal la copie de…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509550•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a mise en demeure de quitter les…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509547•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados les a mis en deme…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509543•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a mise en demeure de quitter…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509542•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a mis en demeure de quitter les li…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509411•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’agence de services et de paiement a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice du chèque énergie au titre de l’année 2023. Par un jugement n° 2408506 du 25 septembre 2025,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509387•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens d’annuler les décisions du 10 juin 2024 n° AD/06700-1/CR et n° AD/07555-1/CR du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Normandie, prononçant à son encontre la sanction de l’interdiction d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509192•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal du stationnement payant de décharger Precepte Energie de l’obligation de payer la somme réclamée par l’avis de paiement du forfait de post-stationnement mise à sa charge le 13 mai 2022 par la Ville de Paris. Par une décision n° 22148221 du 6 octobre 2025, l…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507342•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507342

Vu la procédure suivante : M. et Mme U... et F... J..., M. et Mme O... et AA... P..., M. G... L..., M. A... V..., M. D... Z... et Mme E... H..., M. K... Q..., Mme T... C..., M. S... W..., M. Y... N..., M. et Mme X... et M... R..., la société civile immobilière du Parc, la société civile immobilière GM Patrimoine et M.…

DDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511600•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société SA Peureux a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 31 811,67 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2010 à 2013. Par une ordonnance n° 142102…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre