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115 résultats pour "R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507117•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 euvent, ar ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est as tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont as été régularisées à l'ex iration du délai im arti ar une demande en ce se…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•
Conseil d'État
•6ème chambre
n° 507052•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…nnance n° 23PA04505 du 22 mars 2024 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2318623 du 8 août 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en con…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509010•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…icle R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500785•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502350•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 503281•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503666•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508993•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…icle R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509029•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…icle R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502324•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 503072•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502910•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508115•2 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 508115

…on le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la req…

R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502908•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508930•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 490036•16 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 490036

…mande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°44-10488 du 9 janvier 2023 par laquelle la CNIL a rejeté sa demande relative à des actes de vol et de malveillance dont il aurait été la victime. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 122-12 du…

R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 493710•28 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507792•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507791•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les résidents de chambre euvent, ar ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est as tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont as été régularisées à l’ex iration du délai im arti ar une demande en ce se…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504186•18 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre l'ordonnance du 21 août 2024. Par une ordonnance n° 501538 du 29 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pou…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504936•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504662•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502909•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503660•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502464•6 août 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502464

…article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 498586•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 505408•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501758•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508680•29 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501616•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509109•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507467•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507266•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503969•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503968•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504964•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 512007•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a rejeter son recours gracieux tendant à l’abrogation des articles 186 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; 2°) d’abroger les articles 186 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 nove…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507229•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…icle R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507147•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504316•26 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…icle R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511806•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Plein contentieuxR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511354•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ustice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrati…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503048•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501927•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501926•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501870•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501869•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501867•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501801•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501797•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501760•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505590•2 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Plein contentieuxR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 502733•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501889•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501928•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501800•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501762•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501761•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501759•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501618•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501617•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501615•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 506756•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499793•18 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…aration du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi. Par un jugement n° 2113540 du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par une décision n° 493308 du 4 décembre 2024, la 9ème chambre de la secti…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505294•26 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…icle R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508405•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ce administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506283•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507611•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501460•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507658•12 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507658

…une nouvelle élection. Par un jugement n° 2500389-2500400 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 2500823 du 25 août 2025, enregistrée le 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conse…

R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508730•23 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…de la cour d’appel de Nancy. Par une ordonnance n° 462257 du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux a rejeté cette demande comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 497196•21 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…e décision du 11 octobre 2024, notifiée le 10 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505843•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…r une décision du 28 juillet 2025, notifiée le 11 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrat…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 491392•15 avril 2025•Conseil d'État

Récusation

…491243. Par une décision n° 2400493, du 22 février 2024, notifiée le 21 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D. Par un courrier du 11 juin 2024, qui doit être regardé, en l'absence de retrait du pli recommandé dont il a été avisé, comme ayant été notifié le 9 juillet 2024, le gref…

RécusationR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 511225•11 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…25LY00897 du 13 octobre 2025 du président-assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté leur appel formé contre l’ordonnance n° 2501203 du 5 mars 2025 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble. Par une lettre du 15 janvier 2026, notifiée le 19 janvier 2026, M et Mme A... o…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 503903•6 août 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…° 495844 du 15 avril 2025 par laquelle le président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours tendant à la révision de l'ordonnance n° 492148 du 11 juin 2024 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506014•29 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…’a pas admis son pourvoi contre l’arrêt n° 19LY02039 du 8 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté l’appel qu’il avait formé contre le jugement n° 1702164 du 2 avril 2019 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclam…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505928•3 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…re part, l’arrêté du 15 juin 2020 lui concédant une allocation temporaire d’invalidité, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Par un jugement nos 2018892, 2019336 du 10 mars 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 23PA02042 du 26 novembre 2024, enregistrée le 27 no…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503724•3 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension en qualité de victime civile de la guerre d’Algérie. Par une ordonnance n° 2309151 du 29 janvier 2024, la présidente de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une requête, en…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504881•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 495735•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…3006467 du 7 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 octobre 2024 et le 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...…

Plein contentieuxR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500266•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ne décision du 16 janvier 2025, notifiée le 31 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Par une ordonnance du 6 mars 2025, notifiée 11 mars 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par M. B... contre cet…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508936•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ues, hybrides et biosimilaires. Par une ordonnance n° 508791 du 7 octobre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté cette demande. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Mora demande au Conseil d’Etat : 1°) de réviser cette ordonnan…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509712•4 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…Cahors. Par une ordonnance n° 2506505 du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une décision n° 508618 du 7 novembre 2025, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. A... contre cette ord…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506995•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…l’ordre des médecins d’Ile-de-France. Par une décision du 23 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 17 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par Mme B... contre cette décision. Par une ordonnance n° 499786 du 24 juillet 202…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502055•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnance n° 2402735 du 10 janvier 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25NC00066 du 28 février 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au C…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509543•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un délai de sept jours. Par une ordonnance n° 2502384 du 11 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cett…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500335•27 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…e l'ordre des médecins d'Île-de-France. Par une décision du 6 mai 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné Mme B à verser à Mme D la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre de…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509550•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un délai de sept jours. Par une ordonnance n° 2502380 du 11 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ord…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509542•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un délai de sept jours. Par une ordonnance n° 2502376 du 11 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordo…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509547•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un délai de sept jours. Par une ordonnance n° 2502378 du 11 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et M. D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’an…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 498031•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministrative, " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507060•30 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…mesures appropriées. Par une ordonnance n° 2503096/9 du 5 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 501506 du 4 juillet 2025, le conseiller d’Etat désigné par le président de la section du contentieux du Co…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507976•12 janvier 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…handicap. Par une ordonnance n° 2419184 du 13 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24NT03499 du 27 janvier 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par une dé…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501925•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d’attribution d’une pension d’orpheline majeure atteinte d’un handicap au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et de réviser son dossier. Par une ordonnance n° 24…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500917•6 août 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…00524 du 23 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025, de l'arrêté du 30 décembre 2024 du ministre de l'éco…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501917•30 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…d’office à l’expiration de ce délai. Par un jugement n° 2203739 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NC01487 du 15 décembre 2023 la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une or…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493862•15 avril 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…rre d'Algérie. Par une ordonnance n° 2209707/5-3 du 31 août 2022, le vice-président de la 5ème section de ce tribunal a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 22PA04447 du 17 août 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance. Par une ordonnance n° 488781 du 5 m…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500368•17 juin 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…de la notification du jugement. Par un jugement n° 2303273 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 498091 du 18 décembre 2024, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. A contre ce jugement. Par une req…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance2ème chambre