L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

755 résultats pour "Cour administrative d'appel de Marseille"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une décision n° 464816 du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a an…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Marseille
•2ème chambre - formation à 3
n° 23MA01109•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la créance de l’ONIAM à hauteur de 15 895 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 23MA01109 du 4 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l’ONIAM, une expertise médicale confiée à un gynécologue ob…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04804•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…e engagée à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04804 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cada…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…e engagée à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04806 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... épouse A... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cada…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04807•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…e engagée à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04807 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et les parcelles ca…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…e engagée à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04801 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8c…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02801•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…er cette somme. Par un jugement n° 1806952 du 16 mars 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Procédures devant la cour : Procédures avant cassation : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 20MA01194 le 12 mars 2020, la société EDF, représentée par Me Ruff, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1705975 rendu le 20 jan…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02802•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ourser cette somme. Par un jugement n° 2010282 du 3 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : Procédures avant cassation : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20MA01335 les 22 mars et 16 novembre 2020, et un mémoire non communiqué enregistré le 28 avril 2022, l’ASA du canal de Ventavo…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00300•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

recours en interprétation

…s dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 24MA00326 du 9 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision du 7 mai 2021 en tant que ce refus était relatif aux conclusions reconventionnelles dirigées contre M. B..., tendant à la réparation d’un préjudice moral du f…

recours en interprétationRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00782•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la société Call of Cars 13 entend contester l’arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa fermeture administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-10, aux termes duquel « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités profess…

excès de pouvoirTA MarseilleOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00564•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r de 30% pour une durée d’un mois, à compter de cette même date. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordon…

excès de pouvoirTA MarseilleOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA02029•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…lde du marché, et rejeté le surplus des conclusions de la société Eiffage. Par un arrêt n° 23MA02308 du 16 mai 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie de l’appel de la société Eiffage, a porté de 19 272,07 euros toutes taxes comprises à 44 584,25 euros toutes taxes comprises le montant de la condamnation du département d…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02800•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…dministratif de Bastia a rejeté ces demandes après les avoir jointes. Par un arrêt n° 22MA02367 du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, a condamné la communauté d’agglomération de Bastia à verser une somme de 216 000 euros à la société Masca et a rejeté le surplus des demandes et conclusions…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03545•3 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…der d’office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux. Par un arrêt n° 23MA02590 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel introduit par M. A... et la société « A... B... » contre ce jugement. Le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia aux fins de liquide…

contentieux répressifRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00314•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sionnel tenu le 6 avril 2018 et signé le 16 avril 2018 au titre de l’année 2017 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 22 mai 2018, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation administrative et de réviser son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2017. P…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02920•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2409709 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Decaux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 9 juillet 2024 ; 3°) d’enjo…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02234•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…it à la demande de restitution de la SARL Nador Cott Protection et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°)…

plein contentieuxDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03178•6 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…illet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA04324 du 1er avril 2021, la cour a rejeté l’appel formé par la commune de Saint-Gilles contre ce jugement. Par une décision n° 453086 du 22 décembre 2021, le conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par la commune de Saint-Gilles contre cet ar…

exécution décision justice admRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01192•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2406243 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B..., représenté par Me Ciccolini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritim…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01122•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n° 2500388 du 25 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A..., représenté par Me Fazai-Codaccioni, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 25 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Bastia ; 2°)…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02901•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 9 octobre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 25MA02901, M. A... B..., représenté par Me Vesperini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Haute-C…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02854•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département du Var et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre et 27 novembre 2025, la SCI La Pointe, représentée par Me Hollet, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 29 septembre 2025 ; 2°) statuant en…

plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03031•2 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…ais du contrevenant en cas d’inexécution par l’intéressé. Par l’article 3 d’un arrêt n° 24MA03031 du 6 octobre 2025, la cour a enjoint à M. A... sous le contrôle de l’administration, de remettre les lieux en l’état dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retar…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00034•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ne requête, enregistrée le 5 janvier 2026, l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » demande à la Cour : 1°) d'annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grabels a délivré à la SAS GEJU un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerc…

excès de pouvoirCA ToulouseOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…harge définitive du Cabinet Merlin à hauteur de 30 % et du Bureau Alpes Contrôles à hauteur de 5 %. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 24MA02210 et cinq mémoires enregistrés le 8 octobre 2024, le 5 décembre 2024, le 6 décembre 2024, le 8 janvier 2025 et le 30 janvier 2025, la société Cabin…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00380•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar la commune de Sausset-les-Pins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 29 août, et 30 septembre 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA00668•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24MA00668 du 20 décembre 2024, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2102598 du 22 février 2024, a déclaré la commune de Toulon responsable du préjudice subi par la société Zénith Omega Toulon du fait de la résili…

plein contentieuxDessaisissementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…é Travaux du Midi, à hauteur de 10 % à la société Apave, enfin, à hauteur de 10 % à la société CEC. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 21 août 2024 sous le n° 24MA02195 et un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, la société CEC, représentée par Me Bousquet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler l…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01964•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme soumettant à la Cour un litige dirigé contre une décision relative à la pose de climatiseurs en façade de l’immeuble situé au 32 rue de la République à Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Co…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02197•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…f de Marseille, à titre principal, d’une part, d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidité, et, d’autre part, d’enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d’invalidité à 15 % pour son infirmité « Troubles de la st…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02079•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u 9 février 2021 lui refusant la délivrance d’un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2104601 du 20 mai 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juil…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00264•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e antérieure : La société Le Castelas a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles relatives à la commercialisation de l’huile d’olive en lien avec son absence de dangerosité pour la santé humaine d’une part, et aux critères organol…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01262•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er en lui faisant obligation de remettre son document de validation, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 2207202 du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. Tommasini, représenté par…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02240•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Friedrich, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du directeur interrégional des services péniten…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01527•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme B..., informe la cour qu’elle a saisi le ministre de la défense et qu’elle a sollicité l’octroi de l’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le c…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02338•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…egistrée le 10 mai 2021 et un mémoire enregistré le 4 mars 2022, MM. A..., représentés par Me Garnier, ont demandé à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 mars 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de Marseille a refusé de leur délivrer un permis d’aménager ; 3°) d’enjo…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réfet des Bouches-du-Rhône du 26 janvier 2024 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 4 mars 2025, M. B..., représenté par Me Madyan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 1…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03723•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rejeté sa demande après l’avoir admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 août 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 9 juillet 2025 ; 3°) d’e…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01683•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 3 décembre 2024, et transmise à la cour par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 19 juin 2025, et des mémoires, enregistrés les 18 septembre et 3 octobre 2025, M. E... F..., Mme A... F... et Mme D... G... veuve F..., représenté…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01073•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2206888 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025 et un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, Mme B..., représentée par la SELARL Compas Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 octobre 2024 ; 2°)…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA03136•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2206886 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B..., représentée par la SELARL Compas Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 27 juin 2022 ; 3…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01819•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…entées par la commune de Maillane au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2024, M. et Mme F..., représentés par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez et associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugemen…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00617•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jugement n° 2210580 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. B... représenté par Me Gaillard, demande au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l…

plein contentieuxRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01303•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2109115 du 28 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A..., représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 février 2021 lui refusant…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03014•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…844, 2512014 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces deux demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Carrascosa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2025 ; 2°) d’annuler ces a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00459•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…té d’assignation à résidence du 23 décembre 2024 et a rejeté le surplus des conclusions de M. A.... Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 25MA00459, le préfet des Hautes-Alpes, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°s 2500263, 25…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02422•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…défense du recteur. Par un jugement n° 2306692 du 10 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Afane-Jacquart, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 ma…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00347•5 février 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 26MA00347

…de 44, 88m² sur un terrain cadastré AO n° 657 sis Quartier Estageou, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 30 septembre 2019 et d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire de Rousset a délivré un permis de construire modificatif à M. B.... Par un jugement 2000800 du 4 décembre 2025, le tribunal adm…

RenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02222•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2501108 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Chemmam, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 juin…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03190•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2407596 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B... D..., représenté par Me Rudloff, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2024 ; 2°) d’annuler c…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01895•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2412430 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, sous le n° 25MA01895, M. B..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Marsei…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03060•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision de la commission de recours d’invalidité du 16 mars 2022 en tant qu’elle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant au retrait de la décision du 10 mai 2021 par laquelle la ministre des années a refusé de lui concéder un…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01090•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2411445 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A..., représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d’en…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02273•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2500790 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B..., représentée par Me Zerbib, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA00831•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. C..., représenté par Me Akar, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 6 mars 2025 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00824•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jugement n° 2201556 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, la société AIC BAT, représentée par Me Woimant (MCL avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 31 483,20…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00353•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ugement n° 2111251 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2025, Mme A..., représentée par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la char…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA00538•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…miers du centre gérontologique départemental de Marseille de réintégrer Mme A... en deuxième année. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2024, le centre gérontologique départemental de Marseille, représenté par Me Arnould, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02217•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…01273, 2501277 du 16 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. Procédures devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 25MA02217, M. A..., représenté par Me Vaknin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des B…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00213•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ugement n° 2106473 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Pontier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02403•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2500885 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme A..., représentée par Me Fontana, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 18…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01123•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par jugement n° 2301382 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B..., représenté par Me Lelièvre (AARPI Tetralex), a demandé à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le pré…

excès de pouvoirDésistementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03163•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vembre 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, M. B... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision de la sous-directrice de l’éthique, de la protection des publics et des métie…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02110•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2413563 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... épouse A..., représentée par Me Moundoubou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alp…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03678•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ice d’annuler la décision, en date du 19 février 2024, par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la sanction de l’exclusion définitive infligée à son fils mineur A..., le 16 octobre 2023, par le conseil de discipline du collège Jean Cocteau de Beaulieu-sur-Mer. Par un jugem…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03374•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2304973 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Grosso, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02098•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2500330 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Traversini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01255•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…» du 17 juin 2022 portant notification de cet arrêté ainsi que la décision du 27 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux, d’autre part, d’enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03450•3 février 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA03450

…trés les 9 décembre 2025 et 28 janvier 2026, la société L’Alpage d’Orcières, représentée par Me Parracone, demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2025, de rejeter la demande de première instance et de mettre à la charge solidaire des demandeurs de première instance la somme de 5 000 eu…

RenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02691•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…2500982 du 27 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025 et un mémoire complémentaire produit le 17 septembre 2025, M. A..., représenté en dernier lieu par M. B... C..., demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ;…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA02121•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…° 2502151, 2506219 du 7 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Abdoulaye Younsa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 jui…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02269•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2109405 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B..., représenté par le cabinet Dom et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la Commission nationale des sanctions d…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01920•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2412840 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Llinares, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01914•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2406876 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Traversini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01905•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2500437 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Darmon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA00562•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…5 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. B..., représenté par Me Benguerraiche, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 5 février 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marsei…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01785•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2409481 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. D..., représenté par Me Leonard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 31 juillet 2024 ; 3°) d’enj…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01852•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2410133 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025 sous le n° 25MA01852, M. B..., représenté par Me Paccard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ann…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01305•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment n° 2409176 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 décembre 2024 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 3 juillet 2…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02229•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2502005 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Youlou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mar…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA02564•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ais dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2407381 du 13 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02627•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n. Par un jugement n° 2502480 du 4 août 2025 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025 M. A... représenté par Me Andujar demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du ° 2502480 du 4 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00113•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ent de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Mejeri, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 13 novembre 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01035•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2204283 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Ballocchi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 février 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décisio…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…407601 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2024 et 3 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Bissane, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement n° 2407601…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01910•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2406019 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Padovani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du pré…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03281•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2408337 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 6 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Hector, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 du préfet des Bouche…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02267•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2501261 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er aout 2025, M. A..., représenté par Me Gossa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 février…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03105•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2204207 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en régularisation de la requête, enregistrés les 10 décembre 2024 et 13 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Me Abikhzer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 31 octo…

excès de pouvoirDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02625•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2500581 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A... épouse B... représentée par Maître Almairac demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2500581 du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00241•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2405516 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Coulet-Rocchia, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2405516 du 21 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02225•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2500214 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Jaidane, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02499•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2412245 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B..., représenté par Me Vincensini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01922•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2407055 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Hmad, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00297•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2209308 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2025 et le 4 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du directeur i…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03112•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Khayat, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02193•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tabac qu’il exploitait 17, avenue Pelletan à Marseille, ensemble la décision du 1er octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2110468 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M B..., représenté par Me R…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01904•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2407102 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B..., représenté par Me El Attachi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du pr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA02515•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…créance de l’ONIAM à hauteur de 83 942,32 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 21 juillet 2025 et 6 octobre 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange & Fitoussi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écr…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01796•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à verser à M. B... une indemnité de 500 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B... demande à la cour de réformer ce jugement afin de porter à 500 000 euros le montant de l’indemnité due par l’Etat. Vu le code de justice administrative. Con…

plein contentieuxRenvoiDOrdonnanceJuge des référés