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926 résultats pour "TA Marseille"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 489357•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dicat des copropriétaires de la résidence Le Chevalier Lancelot, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société civile de construction vente Marseille Callelongue un permis de construire deux bâtiments de…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Marseille
•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01255•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, la « décision » du 17 juin 2022 portant…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une décision n° 464816 du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'aff…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02338•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…re suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de Marseille a refusé de leur délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de quatre lots sur un terrain sis rue de l’Escalet, à Mar…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02422•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le recteur de l’académie d’Aix-Marseille l’a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois et de supprimer les allégations diffamatoires contenues dan…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d’une part, de condamner in solidum la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement la…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ministratif du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la société par actions simplifiée Travaux du Midi (ci-après « société Travaux du Midi ») venant aux droits et obligations de la société Dumez Méditerranée (« société Dumez »), la société…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02801•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…re suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1705975, l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle la société Electricité de France (EDF)…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02424•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé sa mutation d’office dans l’intérêt du service au lycée Léonard de Vinci à Marseille, et d’enjoindre au re…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501239•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association La Vie du Voyage a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a refusé de mettre à disposition des gens du voyage l’ensemble des aires prescrites au schéma départemental d’accu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 475916•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire d'Enchastrayes (Alpes-de-Haute-Provence) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, et, d'autr…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02422•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mbreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé sa mutation d’office dans l’intérêt du service au lycée Perrier à Marseille, et d’enjoindre au recteur de…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA00538•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre gérontologiq…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512033•30 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, l’association Les amis du virage sud et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le minis…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496636•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Oh!Som Architectes, Strada Ingénierie, Domene, Echologos et Wagon Landscaping ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur verser, à titre principal, la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant au montant total des primes prévues à l’article 7 du règlement de la c…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 23MA01109•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…contentieuse antérieure : La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire n° 1027 d’un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomia…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02197•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’une part, d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidité, et, d’autre p…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01813•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable adressée le 9 octobre 2024, ensemble le titre de perception du 26 octobre 2023 N° 0009972 d’un montant de 24 601,06 euros émis à…

excès de pouvoirRenvoiCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 488058•29 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : MM. A et B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de Marseille a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots et de lui enjoindre…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02802•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…re suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n°1801523, l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la société EDF a refusé l’ouverture d…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496633•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Oh!Som Architectes, Strada Ingénierie, Domene, Echologos et Citta Architectes ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur payer, à titre principal, la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant au montant total des primes prévues à l’article 7 du règlement de la co…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA02029•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil (« Eiffage ») a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre 2019, ainsi que…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler les arrêtés des 26 janvier et 19 juillet 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoi…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498043•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…voir, d’une part, la décision, révélée par un courriel du 25 juin 2024, par laquelle le président de l’université d’Aix-Marseille a refusé de l’inscrire sur la liste des candidats dont la nomination a été proposée, au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, au poste de professeur…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 492276•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat (ministère de l’éducation nationale) à lui verser la somme de 387 721,19 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une situation de harcèlement moral dans l’exe…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA02121•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, sous le n° 2502151, d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention « vie privée et famili…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01852•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident « longue durée – Union européenne » ou, à défaut, de reno…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02982•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’implantation d’un poste de transformation électrique, de poteaux et lignes élect…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01819•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme G... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Maillane a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamner la commune de Maillane à leur verser une somm…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503104•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Aéroport Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, de condamner solidairement la société des Eaux de Marseille, la société DG Construction, représentée par son liquidateur Me Marc Sénéchal,…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00289•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous les numéros 2300732, 2300733, 2300734, 2300735, 2300736, 2300737, 2300738, 2300877, 2300878, 2300879, 2300880, 2300881, 2300927, 2300928, 2300929, 2301060, 2301061, 2301062, 2301064, 2301065, 2301102, 230…

excès de pouvoirRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01246•5 février 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA01246

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille s’est opposé à la déclaration préalable de régularisation pour l’extension d’une maison individuelle, 2 traverse des Iris, dan…

DésistementCOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01073•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mbreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la proviseure du lycée Victor Hugo a refusé de renouveler son contrat d’assistante d’éducation, et d’enjoindre à cette proviseure de réexaminer sa situation et…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00314•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le compte rendu de son entretien professionnel tenu le 6 avril 2018 et signé le 16 avril 2018 au titre de l’année 2017 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 22 mai 2018, et d’e…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 498691•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La SCI Maire Mer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a refusé d…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 485259•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 7 rue Rodolphe Pollak à Marseille (SYNDOC) a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 du maire de Marseille déclarant cet immeuble en état de péril grave et imminent et, à titre subsid…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02193•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse (PACA Corse) lui a infligé une amende de 500 euros et…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00353•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 193,55 euros correspondant au paiement d’heures supplémentaires effectuées. Par un jugement n° 2111251 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00213•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 23 285,18 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice financier résultant du non paiement d’heures supplémentaires. Par un jugement n° 2106473 du 20 novembre…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA03136•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mbreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision, en date du 27 juin 2022, par laquelle la proviseure du lycée Victor Hugo a refusé de renouveler son contrat d’assistante d’éducation et d’enjoindre au proviseur de cet établissement de ré…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508000•20 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508000

Vu la procédure suivante : La commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prorogé, pour une durée de cinq ans, son arrêté…

Rejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01262•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Tommasini a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a inte…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02198•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’enjoindre au recteur de l’académie d’A…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00380•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a décidé de mettre fin à son stage en qualité d’adjointe territoriale d’animation à compter du 1er juillet 2022 et de l…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01895•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de reto…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497334•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe à lui verser la somme de 28 534,65 euros ou, en cas d’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de la commune lui a infligé la sanction disciplin…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502365•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2500993 du 26 février 2025 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, statuant en formation administrative, a rejeté leur demande tendant à être autorisés à agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01158•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01527•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui donner une réponse quant à ses droits au regard du service militaire accompli par son père au sein de l’armée française. Par une ordonnance n° 2503406 du 30 avril 2025, le président de la 3ème chambre du…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01124•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 octobre 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03151•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…re contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 2206669 du 8 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prescrit, à la demande de la commune de Roquefort-La-Bédoule et au contradictoire de la société Les Charpentiers de la Corse, une expertise à l’effet de déterminer les causes et évaluer les conséquences des d…

plein contentieuxRejetDDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00297•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a prononcé à son encontre la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire et de déclas…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA02515•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ière d’assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire n° 1036 d’un montant de 102 272,47 euros émis le 20 août 2021 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03450•3 février 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA03450

…. R..., Mme L... R..., M. I... R..., Mme Q... M..., Mme J... C... et la SCI BG ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire d’Orcières a accordé un permis de construire à la société L’Alpage d’Orcières pour la réalisation de quatre logements dans un bâtiment existant situé au…

RenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03014•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…érieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2505844, M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononc…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01512•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00459•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes distinctes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale », l’a obligé à…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fix…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02405•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal d’Allauch a décidé de céder la parcelle cadastrée section DM n° 37 à Mmes I... H... et G... E... au prix de 208 000 eu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507709•30 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d'Etat, l'association Les amis du virage sud et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'in…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499466•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La métropole d'Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer inexistante la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Marseille a décidé de mettre fin aux conventions de mise…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509263•23 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, M. E... F..., M. J... M..., M. B... A... et M. C... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé, pour une dur…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512245•19 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer afin de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01090•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français da…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00962•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…eure : Par deux requêtes distinctes, M. B... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés du 4 avril 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leurs demandes respectives d’admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trent…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00824•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e contentieuse antérieure : La société Aménagement Intérieur Carrelage (AIC BAT) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 31 483,20 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, au titre du règlement d’un marché…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02240•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision en date du 3 avril 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires l’a affecté au quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet. Par une ordo…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02079•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistik Transports a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Barbentane du 9 février 2021 lui refusant la délivrance d’un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnanc…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA00562•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 15 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00232•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mbre 2020, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a prolongé son congé de maladie ordinaire du 13 septembre 2022 au 11 octobre 2022, à demi-traitement et d’enjoindre à l’administration de reconnaître imputable au service l’accident du 1er septembre 2020 dont i…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01318•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a procédé à son retrait de fonction et à sa mutation d’office dans l’intérêt du service, d’autre…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01035•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Étoile-Aubagne-Huveaune de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00132•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 25 872,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subis à raison du refus de concou…

plein contentieuxRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00131•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 267 332, 90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subis à raison du refus de conc…

plein contentieuxRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03723•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02920•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03190•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tr…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA02576•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2405781 du 18 juin 2024, le président de la 3ème…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03060•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision de la commission de recours d’invalidité du 16 mars 2022 en tant qu’elle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant au retrait de la décision du 10 mai 2…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04806 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... épouse A... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8d occupées par un cab…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04804•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04804 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8e occupées par un cab…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04801 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8c occupées par un cabanon de 22 m…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00136•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial, ensemble la décision du 31 août 2022 rejetant son recours grac…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04807•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…préfet des Alpes-Maritimes. Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04807 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et les parcelles cadastrées DP 25a et DP 25b occup…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00782•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Call of Cars 13 est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Call of Cars 13 et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 11 mars 2026.

excès de pouvoirTA MarseilleOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA00831•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…: Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant par Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00564•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 2 mars 2026.

excès de pouvoirTA MarseilleOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00580•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 17 mars 2025 prononçant sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2504673 du 22 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa dem…

suspension sursisRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00347•5 février 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 26MA00347

…e suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Rousset a délivré à M.B... un permis de construire pour une maison de deux logements pour une surface de plancher de 318, 96 m² avec garages d’une su…

RenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02217•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pay…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01714•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ieure : La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Gap ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’exploitation de la nappe alluviale du Drac (SIENAD) a décidé de retenir le scenar…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00241•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le p…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02499•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le statut de réfugié, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugeme…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02490•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destin…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01920•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01907•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01785•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496690•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 juillet 2021 du jury du certificat d’aptitude professionnelle, spécialité maintenance des véhicules, option voitures particulières, refusant son admission au…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 497803•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : I. - La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1605447, 1605448, 1705980 du 1…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA02564•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 décembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille