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145 résultats pour "Recours en révision"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 493850•23 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…l d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et a renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiaire…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•
Conseil d'État
•6ème chambre jugeant seule
n° 491725•12 mai 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à plusieurs infractions et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire. Par un jugement n° 2201028 du 2 mars 2023, la magist…

Recours en révisionRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 500111•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…rançaise. Par une décision n° 492665 du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête. Recours en révision : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) de…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498208•12 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…tardif et, dès lors, entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Sur le recours en révision : 2. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505007•13 janvier 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…’État statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Nancy. Recours en révision : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 10 juillet 2025, Mme E... A..., agissant pour sa fille Mme D... A..., demande au Conseil d’État de réviser cette décis…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504556•18 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…’Etat statuant au contentieux n’a pas admis le pourvoi de la commune de Chartres et de la société Chartres Aménagement. Recours en révision Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai et le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Chartres demande au Conseil d’Etat : 1°) de déclar…

Recours en révisionRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505871•7 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de Mme B... contre cet arrêt. Recours en révision Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser c…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507925•30 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a refusé de lui attribuer une pension militaire d’invalidité en raison de dommages physiques qu’il aurait subis lors de la guerre d’Algérie. Par une ordonnance n° 2209707/5-3 du 31 août 2022, le v…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508680•29 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Par un recours en révision et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 26 septembre, 1er octobre et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annule…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494609•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…s, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la Société Auchan Hypermarché ; Considérant ce qui suit : Sur le recours en révision : 1. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / (…)…

Recours en révisionRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…° 462069 du 7 décembre 2022, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours en révision présenté par M. B... contre cette décision. Par une ordonnance n° 494870 du 11 février 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi fo…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501917•30 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…le président de la septième chambre de la section du contentieux du Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de M. A.... Recours en révision : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 25 février et 10 mars 2025, M. A... demande au Conseil d’État de réviser cette décision. Par un courrie…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500368•17 juin 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…r auteur à les régulariser () ". 2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, un recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat peut être présenté : " () / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la compositio…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505054•16 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…Sur les conclusions aux fins de révision : 2. Aux termes de l’article R. 834-3 du code de justice administrative : « Le recours en révision est présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n’est pas obligatoire. » 3. Les conclus…

Recours en révisionCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 503903•6 août 2025•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Agir ensemble pour nos droits demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance n° 495844 du 15 avril 2025 par laquelle…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504186•18 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…sées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 834-1 du même code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une p…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507271•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…t 2025, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté la requête de M. A.... Recours en révision Par une requête, enregistrée le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) de réviser l’ordonnance n° 501594 du 18 juillet 2025 par laquelle…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 510942•17 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…e cet ordre sur le fondement de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ; 3°) de l’autoriser à introduire ces recours sans représentation d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou, subsidiairement, d’enjoindre au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de lui désigner d’office u…

Recours en révisionQPC T-Non lieu à transmission (définitif)ZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511111•11 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…sées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une p…

Recours en révisionR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507189•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par M. A... contre cet arrêt. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat : 1°) de réviser l’ordonnance n° 501853 du 17 j…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504185•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…du 5 mai 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté cette requête. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat de réviser l’ordonnance n° 501803 du 5 mai 2025 de la présidente de la 6èm…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509025•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…bre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par Mme A... contre cette ordonnance. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) de réviser l’ordonnance n° 507085 du 13 octobre 2025 par laque…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509712•4 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…ovembre 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... doit être regardé comme exerçant un recours en révision contre cette décision. Par un courrier du 18 novembre 2025, notifié le 27 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser sa requête. Vu…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507976•12 janvier 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…16, 17, 24 et 30 septembre 2025, le 30 décembre 2025 et le 12 janvier 2026, M. A... doit être regardé comme exerçant un recours en révision contre cette décision. Par un courrier du 16 septembre 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser sa requête. Vu les autre…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504316•26 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat de réviser la décision n° 496192 du 15 avril 2025 par laquelle il n’a pas admis son pourvoi tenda…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505294•26 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... demande au Conseil d’Etat de réviser l’ordonnance n° 502433 du 4 juin 2025 par laquelle le président de la 10ème chambre…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500917•6 août 2025•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B A demande au Conseil d'État de réviser l'ordonnance n° 500524 du 23 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 6ème chambre…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 511225•11 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 2 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M et Mme C... et B... A... demandent au Conseil d’Etat de réviser l’ordonnance n° 509252 du 23 décembre 2025 par laquelle la présiden…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506014•29 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat de réexaminer la décision n° 461122 du 20 juillet 2022 du Conseil d’Etat, statuant au contenti…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504233•24 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…voi qu’ils avaient formé contre cet arrêt. 2. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit u…

Recours en révisionRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506503•29 janvier 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…: 1. Les pièces enregistrées les 22 juillet et 6 septembre 2025 sous le no 506503 ont été enregistrées par erreur comme recours en révision alors qu’elles constituent en réalité des courriers complémentaires du pourvoi enregistré sous le n° 504159 ; 2. Il résulte de ce qui précède que les productions enregistrées sous le no 506503 doivent…

Recours en révisionRadiation des registresZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493862•15 avril 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…. A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui attribuer une pension militaire d'invalidité en raison de dommages physiques causés par la guerre d'Algérie. Par une ordonnance n° 2209707/5-3 du 31 août 2022, le vice-président de…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505928•3 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…rêté du 15 juin 2020 lui concédant une allocation temporaire d’invalidité, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Par un jugement nos 2018892, 2019336 du 10 mars 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 23PA02042 du 26 novembre 2024, enregistrée le 27 novembre 2024 a…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500355•2 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…nger de mort imminent et, enfin, d'ordonner au Bâtonnier de lui nommer un avocat afin qu'il puisse exercer son droit de recours devant la juridiction de renvoi. Par une ordonnance no 499893 du 23 décembre 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté cette requête. Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025 au secrétariat du co…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508730•23 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en révision. 3. La requête de M. B... n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 4. M. B... n’a pas régularisé sa requête à la suite de la demande de régularisation qui lui a…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499793•18 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…i imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ". 3. La requête…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498587•12 mars 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…es distinctes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M. E... présente contre cette décision un recours en rectification d’erreur matérielle ainsi qu’un recours en révision. 2. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00314•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…essionnel tenu le 6 avril 2018 et signé le 16 avril 2018 au titre de l’année 2017 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 22 mai 2018, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation administrative et de réviser son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2017.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00642•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…022, ainsi que les décisions implicite ou explicite par lesquelles la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté ses recours hiérarchiques tendant à la révision de ces comptes-rendus et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de réviser ces comptes-rendus d’entretien professionnel dans un délai d’un mois à compter de la n…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501843•28 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a rejeté sa demande par une décision du 6 août 2021. Mme B... a formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile qui a annulé cette décision et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision n° 21053191 du 25 mai 2022. Par un recours du 3 juin 2024, le direc…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499652•30 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…vabilité, faute qu'il ait été présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Sur le recours en révision : 2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans troi…

Rectif. d'erreur matérielleAvant dire-droitCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507658•12 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507658

…administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’État ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une…

R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501540•2 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…2069 du 7 décembre 2022, le président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours en révision présenté par M. A contre cette décision. Par une ordonnance n° 494870 du 11 février 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé…

AutresR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505636•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…B... C... et à M. D... A.... Par une décision n°s 24051152 et 24051520 du 27 mai 2025, la Cour a d’une part, admis les recours en révision de l’OFPRA, d’autre part, déclaré nulle et non avenue sa décision du 18 juin 2024, et enfin, rejeté les recours présentés par M. A... et Mme C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire,…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00792•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…A... était frauduleuse ; il y a lieu de surseoir à statuer sur le fond du litige dans l’attente de l’introduction d’un recours en révision contre la décision du Conseil d’Etat du 13 mai 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494589•29 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…que la décision du 1er septembre avait été obtenue par fraude, l'OFPRA a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours en révision. Il se pourvoit en cassation contre la décision du 26 mars 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ce recours. 2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 511-8 du code de l'e…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508936•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…délai imparti par une demande en ce sens (…). Aux termes de l’article R. 834-3 du code de justice administrative : « Le recours en révision est présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n’est pas obligatoire ». 3. La requête…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499652•28 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499652

…stratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une décision n° 499652 du 30 avril 2025, le Conseil d’Etat a, sur recours en révision formé par M. B..., d’une part, déclaré non avenue l’ordonnance n° 493426 du 17 septembre 2024 par laquelle le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507190•12 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…utiles pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la présomption d'innocence, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un tribunal indépendant et impartial, aux droits de la défense, à l'égalité devant la justice, à la protection de la liberté individuelle et à la séparation des pouvoirs. Vu le…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506939•8 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ans lesquelles l'autorité judiciaire et le Conseil d'Etat ont statué sur ses demandes portent atteinte à son droit à un recours effectif, ainsi qu'à la présomption d'innocence ; - que la sanction d'exclusion du collège infligée à son fils est discriminatoire, de même que la posture, systématiquement favorable à la société Nexity, des auto…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490187•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…490187 du 31 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a admis le recours en révision présenté par Mme B contre cette décision. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annul…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02153•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e scolaire 2019-2020, ainsi que la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours hiérarchique du 3 décembre 2020 tendant à la révision de ce compte-rendu et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de réviser ce compte-rendu d’entretien professionnel dans un délai d’un mois à com…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497307•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…equête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État…

Excès de pouvoirAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 497991•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…equête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 ». Aux termes du paragraphe 2 du même article : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511216•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…equête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. / (…) 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son ob…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 490965•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…itimes) a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1904614 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22MA01860 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté…

Excès de pouvoirAvant dire-droitBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507207•29 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…eau majoré de 489 ainsi que la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de sa pension civile de retraite. Par un jugement n° 2302565 du 29 juillet 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2025 au secrétariat du conten…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY01267•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…prouvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vallorcine ainsi que la décision du 16 octobre 2020 de rejet du recours gracieux qu’elle a formé contre cette délibération. Par un jugement n° 2007764 du 4 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2024 et un mémoire enr…

excès de pouvoirRejetDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02197•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tif de Marseille, à titre principal, d’une part, d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidité, et, d’autre part, d’enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d’invalidité à 15 % pour son infirmité « Troubles de la…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496625•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…seil municipal de Louveciennes a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1803949 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération en tant que l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur d’extension de…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01519•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette délibération ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge de la communauté de communes Val d’Amboise la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 494073•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…540,99 euros pour le lot n° 340, en raison du défaut de livraison des quantités de denrées prévues par les marchés. Le recours gracieux de la société contre cette décision a été rejeté le 18 avril 2018. Par quatre titres exécutoires datés des 20 et 27 novembre 2018, FranceAgriMer a mis ces sommes à la charge de la société Nouvelle Laiter…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 494573•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A et M. D, conseillers municipaux de Rieumes, ont formé deux recours gracieux à l'encontre, d'une part, de la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme communal et, d'autre part, de la dé…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationADécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 498913•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ustice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ». 4. Aux termes de l’article L. 631-28-1 du…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497305•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ité calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 10 % et, d'autre part, la décision du 13 novembre 2020, prise sur le recours gracieux qu'elle avait formé le 5 octobre 2010, par laquelle le directeur de la CNRACL a procédé à la révision de sa rente viagère d'invalidité en retenant un taux d'invalidité de 20 %. Par un jugement n° 2101543…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498262•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a rejeté la demande de M. A... tendant à la révision de sa pension ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que les conclusions de M. A... étaient irrecevables car tardives, ne peut être que rejetée. 6. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 23DA01743•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…résis a adopté la révision du plan local d’urbanisme (PLU) communal, ensemble la décision du 25 avril 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2204438 du 30 juin 2023 le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal du Cateau-Cambrésis adoptant le plan local d’urbanisme comm…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501772•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…arne) a approuvé la révision du plan local d’urbanisme ainsi que la décision implicite du maire de Chelles rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803918 du 11 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA01484 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel form…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502862•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion Conseil Audit : 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 498087•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt une durée totale de dix-huit ans, neuf mois et vingt-deux jours de bonification. Le 17 août 2021, M. B... a formé un recours gracieux contre ce titre en ce qui concerne la durée de bonification. Par une décision du 7 octobre 2021, sa demande de révision a été rejetée. Par un jugement du 16 juillet 2024, contre lequel le ministre de l’é…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 497107•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe leurs parcelles en zone naturelle, ensemble le rejet de leur recours gracieux contre cette délibération, de classer ces parcelles en zone constructible et d'enjoindre à la commune de La Farlède de réexaminer le classement de ces parcelles. Par un jugement n° 2103245 du 16 mai 2023…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 489656•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 29 de ce code. " L…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01283•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Pontivy Communauté (Morbihan) a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2105230 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB dispose que…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500715•15 octobre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500715

…nnuel d’intervention du bassin Seine-Normandie pour la période 2019-2024, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cette délibération et, à titre subsidiaire, d’abroger cette délibération. 2° Sous le n° 2207014, l’association Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, l’association Hydrau…

Rejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504348•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…professionnel au titre de l’année 2020, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 12 mai 2021, ainsi que son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2020, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande. Par un jugement n°…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500649•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours contre la décision de suspension de ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 50 % pour trois mois, la décision du 10 décembre 2021 prononçant sa radiation de la liste des bénéficiaires de cette allo…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02147•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…aître l’accident du 28 mai 2018 comme étant imputable au service, ainsi que la décision du 21 juin 2021 de rejet de son recours gracieux ; d’enjoindre au CCAS de Nanterre de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 28 mai 2018, jusqu’à sa parfaite consolidation, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quin…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504089•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on appréciation finale figurant sur le compte-rendu de rendez-vous de carrière, la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l’académie de Reims sur sa demande du 2 avril 2021 tendant à la révision de son appréciation finale et de sa notation. Par un jugeme…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507229•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... F..., Mme C... F..., Mme E... F..., Mme A... F... et M. B... F... demandent au Conseil d’Etat de réviser l’ordonnance n° 467234…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503945•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de droit en jugeant qu’elle n’avait pas proposé d’autres termes de comparaison plus appropriés, pour en déduire que le recours à la méthode par appréciation directe était justifié. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SASU Sheraton Roissy n’…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02428•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a modifié le libellé de l’infirmité n° 1, désormais intitulée « Rachialgies notamment lombaires avec arthrose rachidienne étagée et hernie discale L5-S1 postéro-latérale droite. Sciatique à bascul…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04283•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ble la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la directrice technique aéroports et navigation aérienne a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2300565 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobr…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495966•17 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…hement du 1er septembre 2014 au 31 août 2020 au titre duquel elle bénéficiait d'un indice supérieur. Après rejet de son recours gracieux, le tribunal administratif d'Orléans a, par un jugement du 14 mai 2024 contre lequel elle se pourvoit en cassation, rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de pension et à ce qu'il soit enjoint…

Contentieux des pensionsRenvoi incompétenceBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 493717•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les définies par le référentiel mentionné à l'article L. 162-52 ; / 2° De la complexité de la prise en charge ; / 3° Du recours à des accessoires de collecte associés ; / 4° Des volumes d'activité de télésurveillance médicale prévus ou constatés ; / 5° Des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés au titr…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507457•9 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ntion B5 - chirurgie oncologique gynécologique complexe " pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de " mission de recours et chirurgie complexe " et de " chirurgie oncologique de l'ovaire ", ensemble des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par cette autorité sur sa demande du 12 mai 2025 visant à compléter ces décisi…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA00224•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…centre hospitalier ; - l’avis défavorable rendu le 8 avril 2024 sur son renouvellement est une décision susceptible de recours, en ce qu’elle constitue la motivation de la décision de refus de renouvellement ; - la procédure de renouvellement d’affectation est irrégulière dès lors qu’il n’a pas pu prendre connaissance des motifs de cet a…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504047•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…heures, avec un classement en perte d'autonomie dit " A 3 ", ensemble la décision implicite du 2 mai 2024 rejetant son recours administratif préalable obligatoire, et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à interve…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE00389•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…galement de l’illégalité de ces dispositions et reprend les arguments qu’ils avaient déjà soulevés dans le cadre de son recours par voie d’action, la légalité de la délibération du 29 juin 2021, approuvant la modification simplifiée n° 5 du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine, emportant notamment la modification du r…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499947•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…acité d’accueil limités (STECAL) ainsi que la décision du 24 mars 2021 par laquelle la maire de la commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2100740 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NC029911 du 24 octobre 2024, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejet…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03508•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz, ainsi que la décision de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2104730 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2023,…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501275•22 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…refusé la mise en paiement de sa pension à compter du 1er novembre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, en deuxième lieu, d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le département du Territoire de Belfort a refusé de retirer l’arrêté du 15 mai 2023 portant radiation des cadres…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02616•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ements reprochés au centre hospitalier, qui font l’objet, comme le relève à juste titre le tribunal administratif, d’un recours direct. 6. Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance par le centre hospitalier de son obligation de loyauté contractuelle et de son obligation de rétablissement de l’équilibre financier de la convention ne peut qu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02255•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…iment dénommé « palais des congrès », ensemble les décisions du 25 octobre 2022 et du 4 novembre 2022 de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2203936 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande et mis à la charge des demandeurs une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508126•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ntion B5 – chirurgie oncologique gynécologique complexe » pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de « mission de recours et chirurgie complexe » et de « chirurgie oncologique de l’ovaire », ensemble les décisions implicites et explicite rejetant ses demandes d’autorisation des activités relevant de ces mentions ; - la décision du 2…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03535•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2104807 du 29 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023 M. et Mme A... B...…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03690•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de formation de jugement des cours (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». Sur la régularité du jugement attaqué : Pour retenir l’exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•Assemblée
n° 494511•1 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…gravité, le service de communication au public en ligne " TikTok " a été utilisé pour diffuser des contenus incitant au recours à la violence et se propageant très rapidement, compte tenu des algorithmes auxquels recourt ce réseau auprès de ses utilisateurs. Le Premier ministre, faisant le constat que l'utilisation de ce service était de…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleADécisionAssemblée
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495253•17 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u-Sud lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'administration de lui attribuer cette allocation. Par un jugement n° 2101404 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mé…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY01091•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une du Grand-Bornand a approuvé son plan local d’urbanisme, ainsi que la décision du 12 mars 2020 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002765 du 15 février 2024, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2024 et 30 septembre 2025, Mme E..., la…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500785•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 2. Le décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 a été publié au Journal officiel de la…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre