Conseil d'État

Vu la procédure suivante :

Vu les productions, enregistrées sous le n° 506503 les 22 juillet et 6 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentées par la SCI As & Cau et Mme B... A... ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pièces enregistrées les 22 juillet et 6 septembre 2025 sous le no 506503 ont été enregistrées par erreur comme recours en révision alors qu’elles constituent en réalité des courriers complémentaires du pourvoi enregistré sous le n° 504159 ;

2. Il résulte de ce qui précède que les productions enregistrées sous le no 506503 doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat et jointes au pourvoi n° 504159.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le no 506503 sont rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat pour être jointes au pourvoi n° 504159.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la SCI As & Cau.

Copie en sera adressée à la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzevielle et à la société Prestige Promotion.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie Vella