L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

251 résultats pour "R.822-5 Désistement PAPC"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510049•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de la SAS Cpv Sun 40 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné a…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif
•
Conseil d'État
•5ème chambre
n° 509387•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511600•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510269•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508345•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511219•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508465•26 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510425•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509459•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509408•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509119•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’ins…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508691•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510220•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508008•6 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508008

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509641•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la société Télévision française 1 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société T…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509632•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509613•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509453•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de la société Métha Val de Saône étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508913•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de rejet implicite du maire de Nice sur sa demande du 17 février 2025 tendant à ce qu…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506657•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504508•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508341•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508318•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507556•7 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507556

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506812•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506812

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507802•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507195•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507195

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507576•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507576

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507408•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507408

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509238•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508214•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506461•26 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505304•26 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504599•26 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Contentieux des pensionsR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502795•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507191•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…érant ce qui suit : Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. L’article R…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508630•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508007•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506243•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508284•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508282•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507475•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de la société La Mutuelle Générale est pur et simple. Rien ne s’oppose à c…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500127•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507682•11 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507682

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506671•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 3. Les désistements…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501646•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508757•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505848•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ». 2. Le désistement de la société Participations Europe de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’ins…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507915•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504785•4 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505272•30 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505122•30 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507294•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507291•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507287•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507285•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507283•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507281•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507280•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507277•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507274•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507273•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501209•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506448•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désis…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506105•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de M. A... et Mme C... de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505784•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505783•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504784•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503694•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503403•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 502749•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501726•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504909•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501720•16 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500220•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’action de l’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud et autres ét…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504779•26 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504944•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement du…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504540•18 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement du…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504118•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement du…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503852•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503884•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de M. D et autre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500709•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'ins…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506706•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désist…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506701•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désist…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504606•22 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désist…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503160•21 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502241•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 503074•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502370•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501919•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 476056•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : -------…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505097•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement du…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503630•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 502748•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501756•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500804•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 490811•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503205•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504827•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502671•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement du…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre