Conseil d'État

Vu la procédure suivante :

La société La Lande du Vionay et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le permis de construire tacitement accordé à M. D... C... par le maire de Servon-sur-Vilaine le 3 juin 2017. Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Servons-sur-Vilaine.

Par un arrêt n° 23NT00938 du 8 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M. C..., annulé ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Lande du Vionay et M. A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. C... et la commune de Servon-sur-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. C... et la commune de Servon-sur-Vilaine déclarent se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement de M. C... et de la commune de Servon-sur-Vilaine est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Lande du Vionay et de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société La Lande du Vionay et à M. B... A....

Copie en sera adressée à M. D... C... et à la commune de Servon-sur-Vilaine

Fait à Paris, le

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras