Conseil d'État

Vu la procédure suivante :

L’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles des communes de Montbéliard, Audincourt, Bethoncourt, Sochaux et Besançon et, d’autre part, des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 dans les rôles des communes de Besançon et Valdahon. Par un jugement nos 2300346, 2300414 et 2300415 du 16 avril 2025, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement d’instance de l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté.

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 26 décembre 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N° 505304

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