L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

389 résultats pour "Non-lieu"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00844•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ordonnance n°2309397 du 23 avril 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A... et a mis à la charge de l’Etat le versement à Me Karila de la somme de 800 euros en application des dispo…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01295•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…6, 10568 et 10629 ainsi que celles tendant à la main levée des saisies administratives à tiers détenteur, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des titres de recettes numéros 10089, 10262 et 10569 et à la décharge des sommes correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la c…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA04999•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractè…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507097•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u tribunal administratif de Paris, après l’avoir admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 3. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA03551•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e. Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a admis l’intérêt à agir de la société requérante et l’absence de non-lieu à statuer alors que celle-ci disposait de la possibilité d’utiliser un autre passage dès le 17 septembre 2024, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier ; - l’arrêté attaqué, pris dans le cadre des pouvoirs de p…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00206•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e ministre de la justice l’a affecté au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil à compter du 1er juin 2018, avant qu’un non-lieu soit prononcé le 28 décembre 2018. Estimant que la procédure dont il a fait l’objet ainsi que l’inertie dont aurait fait preuve l’administration sont constitutifs de harcèlement moral, M. B... a, par un courrier…

plein contentieuxRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512758•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 février 2026, le ministre de l’intérieur demande le prononcé d’un non-lieu et conclut au rejet des conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l’Espagne ayant clôturé la procédure…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510813•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e, enregistré le 18 décembre 2025, la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la requête est dépourvue d’objet du fait de la proposition d’orientation faite le 18 décembre à Mme G... E... et ses enfants et de l’engagement à ce que cette famille soit maintenue…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504895•13 novembre 2025•Conseil d'État

Autres

…d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractè…

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507948•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administration à se soustraire à l’examen des demandes d’évacuation qui lui sont soumises ; - il ne peut être conclu au non-lieu à statuer dès lors que, d’une part, la décision contestée ne relève pas d’une simple « planification » mais d’un blocage unilatéral des évacuations et, d’autre part, la décision contestée produit toujours ses ef…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 488106•1 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…llet 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et rejeté la demande d’annulation du titre exécutoire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistr…

Plein contentieuxR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 473542•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…905978, 1906208, 1906212, 1906213, 1906240, 2000658 et 2000659 du 4 novembre 2020, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Par l'article 1er d'un arrêt n° 20NT04122 du 15 avril 2022, enregistré le 24 avril 202…

Plein contentieuxNon-lieuCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504155•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ures. Par une ordonnance n° 2512016 du 6 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 9, 10, 11, 12 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au juge des référés du Conseil d'Eta…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502307•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502307

…gistrés le 26 mars et le 2 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que les dispositions litigieuses ont été abrogées par un arrêté du 31 mars 2025 publié au journal officiel du 2 avril 2025. Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la sociét…

Non-lieuCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA04253•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…oyen, d’ordre public, tiré de l’irrégularité du jugement, dès lors que le tribunal administratif a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dont il était saisi, les conclusions de M. A... ayant, en effet, perdu leur objet à une date postérieure à celle du dépôt de la demande de première instance, l’intéressé s’étant vu…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision1ère chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00390•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es deux délibérations. L’association des jardins familiaux Les Carreaux relève appel de ce jugement. Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet r…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 23NT02789•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…comprises. Par des mémoires enregistrés, les 10 décembre 2025 et 7 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que : - au vu du rapport d’expertise biologique, il a été donné instruction aux autorités consulaires à Bamako de délivrer les visas sollicités ; - les intéressés ont été reçus le 5 janvie…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE01667•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 août 2025, l’association ONLE conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, après l’introduction de la requête, le cons…

excès de pouvoirNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…muniqué. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Montamisé, représentée par Me Pielberg, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que le maire a procédé au retrait du permis de construire attaqué par un arrêté du 22 novembre 2024, devenu définitif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01721•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer oppose, à titre principal, un non-lieu à statuer et conclut, à titre subsidiaire au rejet de la requête. Il fait valoir que ; - le litige était dépourvu d’objet, à la date d’introduction de la demande de première instance, dès lors que le poste convo…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00055•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tice administrative, les parties ont été informées de ce que la formation de jugement était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution, d’injonction et d’astreinte de la requête, la remise en cours d’instance d’une attestation d’instruction de la demande de titre pluriannuel auquel ouvre…

excès de pouvoirNon-lieuCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01328•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…istré le 9 décembre 2025, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) à titre principal, de constater un non-lieu à statuer sur la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice adminis…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507998•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509886•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement et prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. I. – Sous le n° 509886, par un pourvoi enregistré le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l’ac…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 23LY00990•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la SCI la ferme du Grizzli, conclut au non-lieu à statuer. Mme Mauclair, présidente assesseure, a été désignée pour statuer dans le cadre des 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative par décision du président de la cour du 1er novembre…

excès de pouvoirNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03188•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…res en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par: (…) / 5° Les personnels investis de missions…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02564•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A.... Par un jugement n° 2111474-2113878 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars 2021 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 22 mars 2021 par la société Meu…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01990•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…if. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Jourdain de Muizon, conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête du préfet de la Gironde et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01889•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 26 mars 2025 en tant qu’il porte refus d’admission au séjour, le constat le non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour d’une durée de trois mois, à titre subsidiaire…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01475•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 26 mars 2025 en tant qu’il porte refus d’admission au séjour, le constat le non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour d’une durée de trois mois, à titre subsidiaire…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA01959•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…res en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : (…) / 5° Les personnels investis de missions…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505071•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ac permanent n° 8400097. Par une ordonnance n° 2501402 du 26 mai 2025, le juge des référés de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Monte Carlo demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annul…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 487950•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sée. Par un jugement n° 1926348 du 21 avril 2023, le tribunal administratif a, d’une part, à son article 2, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à des documents inexistants ou communiqués en cours d’instance, d’autre part, à ses articles 3 et 4, annulé le refus de communiquer les documents contenant les rendus n° 2…

Excès de pouvoirRejetADécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 503871•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. / (…) ». En ce qui concerne l’exception de non-lieu opposée par le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification : 6. Il résulte des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction iss…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00092•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…’appréciation. Par un mémoire, en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales oppose un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et conclut, pour le surplus, au rejet des conclusions comme non fondées. Il fait valoir que : - M. A... E... ayant déféré v…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01531•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…’appréciation. Par un mémoire, en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales oppose un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et conclut, pour le surplus, au rejet des conclusions comme non fondées. Il fait valoir que : - M. A... E... ayant déféré v…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 488715•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le 118 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. 2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais d’instance…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500242•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2411155 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 3 et 10 janvier 2025, M. B demande au Conseil d'État : 1°) d'annule…

Excès de pouvoirR. 122-12-5 L. 761-1ZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 464838•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…905978, 1906208, 1906212, 1906213, 1906240, 2000658 et 2000659 du 4 novembre 2020, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Par un arrêt n° 20NT04122 du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497261•25 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497261

…ue des pénalités et amendes correspondantes. Par un jugement n° 2002426 du 28 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 87 134 euros prononcé en cours d'instance au titre de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, et rejeté le surplus des conclusions de la demande d…

Renvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500284•4 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500284

…en zone urbanisée et entouré de constructions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2025, MM. A concluent au non-lieu en ce qui concerne leurs conclusions aux fins d'annulation et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent, d'une part, que, par un…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance10ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504465•28 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…effectif. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il indique que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A, le 16 mai 2025, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 15 août 2025. Par un mémoire en réplique,…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506621•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Urba 384 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol et flottante sur un terra…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513573•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Nouveau Chalet du Lac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de police a pr…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488206•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…écembre 2010 de finances rectificative pour 2010 reprises à l’article 1498 du code général des impôts, puis prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a, d’une part, partiellement fait droit à sa demande et, d’autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. I. - Sous le numéro 488206, pa…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme C... B... épouse A.... Par un jugement n° 1401407 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme B... épo…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04804•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme C... A... épouse B.... Par un jugement n° 1402484 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme A... épo…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme A... B.... Par un jugement n° 1403908 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme B... des fins de la…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04807•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme B... A... épouse C.... Par un jugement n° 1401388 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme A... épo…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 497991•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale.…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513613•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Autorité de régulation de la…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 499320•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…024, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel formé par la société V.L. contre ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, réduit les bases d’imposition de la société V.L. au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, déchargé la société des impositions en litige…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01815•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trent…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02905•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102954 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé, d’un montant de 9 946 euros, a déchargé M. B... la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c. de l’article 1729 du code général des impôts, et a rejeté l…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY03015•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F... C... et M. E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans u…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03387•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23LY01535 du 31 janvier 2024, la cour, sur appel de M. A..., a annulé le jugement n° 2207998 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Grenoble, a annulé la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé à M. A...…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00012•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 avril 2024. Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ». Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, p…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01295•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., alors mineure et représentée par sa mère Mme C... D..., épouse A..., ainsi que Mme D..., agissant en son nom propre, et M. E... A..., père de Mme B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le cent…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00575•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE03335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 66-2023 du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linas a rejeté la demande de conclusion d’une convention de Projet urbain Partena…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable, datée du 28 avril 2017, par laquelle le maire d’Igny s’est prononcé sur des travaux d’extension de la maison d’habitation de M. A... B..., ensemble la décis…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01616•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), au terme d’un réexamen, a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontr…

excès de pouvoirNon-lieuDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 25NC02235•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Grosmagny a refusé d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 fixant les limites de l’agglomération de Grosmagny et d’enjoindre à la co…

excès de pouvoirNon-lieuDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA05957•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Par une lettre du 3 avril 2025, M. A... C..., à Mme B... D..., représentés par Me Scheffler, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 22PA00227 rendu par la Cour…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06157•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2025, 12 décembre 2025 et 26 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative…

exécution décision justice admNon-lieuDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•3ème chambre - formation à 3
n° 24MA02869•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ondantes. Par un jugement no 2204429 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la SARL Brivary tendant à la décharge de ces impositions. Procédure devant la cour : Par un…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 24BX00371•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Paysages de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, d’annuler la décision du 9 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de prendre les mesures de nature à mettre un terme aux infracti…

exécution décision justice admNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503637•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vier 2022, en tant que le tribunal a écarté comme étant non fondés ceux dirigés contre cette délibération, alors que le non-lieu à statuer ne pouvait concerner que la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ; - d’erreur de droit, en ce qu’il juge que l’intervention en cours d’instance du jugement du 26…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510224•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute…

Plein contentieuxR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495116•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…r administrative d’appel de Paris, statuant sur l’appel formé par la société Karalius contre ce jugement, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance au titre du crédit d’impôt relatif à l’année 2011, prononcé la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés à hauteur d’un montant de 46 14…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509263•23 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Sous le n° 2512251, M. K... G..., Mme H... I..., M. E... F..., M. J... M..., M. B... A... et M. C... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 503397•23 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : L’association Manche-Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche a enregistré, au nom de la société Biogaz de Bel Air, une unité de méthanisation, sur le territoire de la commune de Pirou (Manche), d’une capaci…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509087•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oi…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506293•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2307905 du 10 juillet 2025, enregistrée le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01084•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt. Sur la requête n° 24VE01084 : En ce qui concerne l’exception de non-lieu opposée par Mme A... : 3. Si le maire de la commune de Parmain a réexaminé la demande d’avancement de Mme A..., et l’a rejetée par une décision du 31 mai 2024, cette circonstance n’est intervenue que pour l’exéc…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01987•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01496•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rier 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’annulation et la demande indemnitaire et constaté un non-lieu à statuer sur la demande de provision. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B..., représenté par Me Vibourel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01204•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2401094 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 4 760 euros prononcé en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 m…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01203•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2401093 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 4 423 euros prononcé en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01202•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2401074 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 833 euros prononcé en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01201•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de la demande de M. E.... Par un jugement n° 2400792 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 213 euros prononcé en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le surplus de la demande de M. E... (article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregis…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01198•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État du 8 mars 2024, a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 209 euros prononcé en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 m…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01196•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ratif de Dijon. Par un jugement nos 2400794 – 2401022 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 211 euros prononcé en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le surplus de la demande de Mme E... (article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregi…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01191•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2401073 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 6 092 euros prononcé en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 m…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01188•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…r une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État du 8 mars 2024, a, d’une part, constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 14 188 euros prononcé en cours d’instance (article 1er), d’autre part, déchargé la SAS BHLP de la cotisation d’impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa cha…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01940•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., alors retenu au centre de rétention de Geispolheim, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de q…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00353•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…4 juin 2024, la société GXO Logistics froid France, représentée par Me Collomb-Lefevre, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande, en tout état de cause, que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice admi…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY01291•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…2024, le tribunal administratif de Lyon a constaté, à concurrence de 30 433 euros en ce qui concerne les pénalités, un non-lieu à statuer partiel, a prononcé, à concurrence d’un montant de 86 824 euros en base, la réduction de ces impositions et des majorations correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédu…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01861•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ersonne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.(…) / Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00785•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…euros. Par un jugement no 2217402 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 502 391 euros prononcé en cours d’instance, rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregi…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01986•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE01886•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler la décision du 11 novembre 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un ti…

excès de pouvoirNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02563•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A.... Par un jugement n° 2111472-2113877 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars 2021 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 22 mars 2021 par la société Meu…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01896•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…otale de 53 611 euros. Par un jugement n° 2302634 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’une somme de 33 696 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2023 et 4 janvier 2024, la S…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03031•2 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B... A... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 23 juin 2023 constituent la…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504508•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ers ont été transmis en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, rejeté le surplus de ces demandes. D’autre part, M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 19 941,38 euros procédant d’u…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 505127•20 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les commentaire…

Excès de pouvoirNon-lieuBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501097•16 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la fédération nationale des salariés de la construction et du bois, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d’Etat…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 492065•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février, 8 juillet et 17 décembre 2024 et le 14 janvier 2025, les sociétés SIG Combibloc et SIG Combibloc GmbH demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pou…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501824•13 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 501824

…ovision d’un montant de 20 181 euros. Par un jugement nos 2103534, 2103535 du 5 juillet 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’octroi d’une provision au titre des mois de janvier et février 2021, a annulé les décisions du 12 avril 2021 du directeur départemental des finances publiques de Lot-et-…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux