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583 résultats pour "Cour Administrative d'Appel de Nantes"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00792•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n à verser à Mme A... la somme de 4 700,39 euros et a rejeté le surplus de sa demande indemnitaire. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2024 et 31 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Collet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tr…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•
Cour Administrative d'Appel de Nantes
•3ème Chambre
n° 24NT02771•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020 en réparation de ses préjudices. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2024, le 7 février 2025 et le 24 mars 2025, l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, représentée par son directeur général, demande à la cour :…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00085•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mbre 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A... demande à la cour : 1°) d’annuler la décision de refus de délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ». Vu les autres p…

excès de pouvoirRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00550•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, Mme B... A... demande à la cour d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande de naturalisation. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le cod…

excès de pouvoirTA NantesDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT00781•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars et 31 juillet 2025, la commune de Courcival, la commune de Nauvay, la commune de Péray, la commune de Saint-Fulgent-des-Ormes, représentées par leurs maires…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT02288•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00643•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e ordonnance n° 2304089 du 5 janvier 2026, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. A... B... demande à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2304089 du 5 janvier 2026 du tribunal administratif d’Orléans. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n…

excès de pouvoirCA VersaillesDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT00495•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2212590 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 3 juillet 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Carmier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de N…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00365•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s à verser à M. B... et à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B... et à M. A..., représentés par Me de Largarde, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes en tan…

excès de pouvoirRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT00602•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s parcelles cadastrées section AX nos 138 et 139 situées 11 rue du Tréno à Arzon, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, ainsi que les arrêtés portant permis de construire modificatif des 6 octobre 2022, 10 février 2023 et 13 février 2024. Par un jugement n° 2204394 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a…

excès de pouvoirRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01924•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la société West Events Nantes Erdre. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société West Events Nantes Erdre, représentée par Me Plateaux, demande au juge d’appel des référés de la cour : 1…

plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT00589•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s parcelles cadastrées section AX nos 138 et 139 situées 11 rue du Tréno à Arzon, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, ainsi que les arrêtés portant permis de construire modificatif des 6 octobre 2022, 10 février 2023 et 13 février 2024. Par un jugement n° 2204394 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a…

excès de pouvoirRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT02380•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…. C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé à M. B... la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02854•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…bre 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2025, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Plateaux, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2515571 du 26 septembre 2025 de la p…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01553•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nos 2407308, 2407309 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les arr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00223•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…te, au prix de 640 000 euros, d'un terrain situé 2 allée de Bellevue ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2301412 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions et enjoint à la commune de Pénestin d’engager la procédure de résolution amiable de la vente et,…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03508•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz, ainsi que la décision de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2104730 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2023, 2…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02435•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise de sa dette d’un montant de 3 732,5 euros correspondant à un indu de pension d’invalidité. Par une ord…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00511•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ugement no 2204678 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février, 13 juin et 1er août 2025, M. B..., représenté par Me Josselin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 d…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 23NT02789•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 février 2025, la cour a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C... dirigée contre le jugement du 21 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02899•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mbre 2025 la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A... relève appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00088•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2212342 du 18 décembre 2025 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée à la cour le 13 janvier 2026, M. B... relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'arti…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00089•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2316371 du 19 décembre 2025 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée à la cour le 14 janvier 2026, M. A... relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'arti…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02751•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mune de Noirmoutier-en-l’Ile sur le fondement de ce même article du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, Mme H... B... épouse F..., Mme I... B... épouse A... et Mme D... G... veuve B..., représentées par Me de Baynast, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du…

excès de pouvoirRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00021•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 3 décembre 2025 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer en l’état. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée à la cour le 5 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Khiat Cohen, relève appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considéran…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01062•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s prononcés par une décision du 22 août 2024 et, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la SASU SN Norea, venant aux droits de la SAS Samab représentée par Me Moayed demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 f…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01457•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…15 avril 2025, la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Bearnais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2025 de la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Nan…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03451•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2207971 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 13 juin 2022. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 novembre 2024 ; 2°) de rejeter la demande de prem…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01931•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés des 2 et 21 mai 2025 du préfet de la Sarthe. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler ce jugement du 20 juin 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes et de confi…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02659•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…16 septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 25NT02659, M. A..., représenté par Me Lejosne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2025 de la magistrate désignée du tribuna…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT02158•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2311233 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 27 mars 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 aout 2025, le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10 juillet 2025 ; 2°) de rejeter la requête présentée…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01918•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2406139 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A... D..., représentée par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00154•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…somme de 2 500 euros sous déduction de la provision accordée par le juge des référés à l’intéressé. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Gouache, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 avril 2024 en tant qu’il a limité à 2 500…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03244•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Nantes une demande tendant, d’abord, à l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet du Val d’Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensuite, à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02836•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…obre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. C..., représenté par Me Khadraoui, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 10 octobre 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administrati…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01637•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement n°2106597 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M et Mme A... représentés par Me Klein, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de prononcer la décha…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02663•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…23 septembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 septembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…enregistrés les 7 mai 2024 et 5 mars 2025, la société Enertrag Pays de Loire II, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision née le 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a implicitement rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour la création et l’exploitation d’un parc éolien de quatre aér…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02840•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2412856 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée sous le n° 25NT02840 le 13 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01527•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…6001 du 2 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B..., représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 mai 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02360•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…07349 du 8 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 août 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02744•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2412324 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01354•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2319333 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 n…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02434•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2415701 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bearnais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01508•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nos 2200046, 2200047 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Cesse, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les décisi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02333•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement no 2409220 du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT01226•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ndement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M. A..., représenté par Me Saligari, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02724•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2415238 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrê…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02973•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 15 septembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 août 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ; 2°) d’…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02657•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2410538 du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Neve de Mevergnies, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00576•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…V Distribution et la société à responsabilité limitée (SARL) IDEMO Chausseur, représentées par Me Cazin, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le maire de Clisson a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la société Clisson Distribution en vue de la restructura…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01513•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2405089 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02326•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement no 2412372 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A..., représenté par Me Neve de Mevergnies, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 mai 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01412•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2413285 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 mai 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 m…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02358•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…11622 du 4 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Jourdon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 août 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02231•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement no 2408827 du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’ar…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02767•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s 2414775, 2414776 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02765•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s 2414775, 2414776 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme D..., représentée par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01409•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…968 du 29 avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 avril 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’ann…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01466•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2404823 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A..., représenté par Me Roux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décemb…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02421•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour Administrative d'Appel de Nantes · 25NT02421

…35 du 11 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 août 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en t…

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nantes
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02728•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 23 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2214787 du 29 août 2025, le tribunal administratif de Nantes a r…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02673•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2500918 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêt…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01435•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2410655 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Girardeau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02256•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement no 2417244 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B..., représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02355•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement no 2405518 du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Chatelais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrê…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01481•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2408074 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2025 et 12 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01487•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2411192 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Khatifyian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01488•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2411195 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Khatifyian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01489•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2411198 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B..., représenté par Me Khatifyian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01456•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u 14 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes en ta…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02207•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement no 2512193 du 30 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A..., représenté par Me Touatou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les arrêtés du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02593•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 13 juin 2022 de la préfète de la Haute-Vienne ayant ajourné sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2303775 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Nante…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02734•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 15 octobre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025 et régularisée le 4 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridiction…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01268•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…se D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 30 décembre 2022 contre les décisions du 10 novembre 2022 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d’Ivoire) refusant…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02755•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2407355 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Desfrancois, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02403•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2409041 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Gouedo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02323•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…3 du 30 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juillet 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01410•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2315100 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 s…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02768•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…63 du 3 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 octobre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01515•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 25 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B..., représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 février 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01512•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u 31 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A... et Mme B..., représentés par Me Neve de Mevergnies, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 mars 2025 de la magistrate désignée du tribunal admini…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02425•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 30 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bearnais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juillet 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nan…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00394•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

….. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé à M. D... A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2405351 du 2…

suspension sursisRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 22NT02681•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…lons de Vilaine, M. et Mme D... H..., M. et Mme F... A..., M. C... B..., Mme G... I... et M. J... E... ont demandé à la cour d’annuler l’arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a modifié ses arrêtés des 9 décembre 2019 et 8 juin 2021 aux fins d’autoriser la société Parc éolien de la Saussinais à exploiter trois éoli…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02646•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…6 septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les arrêt…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02644•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt nos 2210559, 2403261 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Smati, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les arrêtés du 1…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT02743•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…obre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A..., représentée par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif d…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02766•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u 1er octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Martin Duran, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er octobre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT01319•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2204898 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Maugendre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02224•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, Mme A..., représentée par Me Lachaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté le surpl…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02278•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…33 du 20 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 août 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 25NT00227•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au 12 novembre 2020 et son taux d’incapacité permanente partielle à 5 % et la décision du 7 janvier 2022 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2201385 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés l…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT02625•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour Administrative d'Appel de Nantes · 24NT02625

…au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à la jeune D... A..., en qualité d’enfant de ressortissant français. Par un jugement n°2309153 du 1er juillet 202…

RejetCDécision2ème ChambreCour Administrative d'Appel de Nantes
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00176•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à M. A... un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2314485 du 29 novembre 2024…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT02851•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour mention « passeport talent ». Par un jugement n° 2309436 du 29 août 2024, le tribunal administratif de Nantes…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02824•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2401027 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me De Rammelaere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01601•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…686 du 14 mai 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 14 mai 2025 ; 2°) d’…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02586•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2501291 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00908•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ui verser la somme de 24 646,92 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux d’aménagement de la cour d’honneur du château de Rânes, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 février 2022, ainsi que la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Par un jugement no 2200862 du 24 janvier 2025, le tribu…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre