Cour Administrative d'Appel de Nantes

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « Résident de longue durée-UE ».

Par une ordonnance n° 2304089 du 5 janvier 2026, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. A... B... demande à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2304089 du 5 janvier 2026 du tribunal administratif d’Orléans.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête déposée le 5 octobre 2023, M. B... demande au tribunal administratif d’Orléans l’annulation de la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « Résident de longue durée-UE ». Par une ordonnance n° 2304089 du 5 janvier 2026, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa requête. M. B... relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission. ». De plus, aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente

(…) ».

3. En vertu de l’article 1er du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel, le tribunal administratif d’Orléans est rattaché au ressort de la cour administrative d’appel de Versailles et non plus au ressort de la cour administrative d’appel de Nantes, et aux termes de l’article 2 de ce décret : « Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 (…) ».

4. La requête présentée par M. B... tend à l’annulation d’une ordonnance rendue le

5 janvier 2026 par le tribunal administratif d’Orléans. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête d’appel à la cour administrative d’appel de Versailles, compétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel

de Versailles et à M. A... B....

Fait à Nantes, le 13 mars 2026

Le Conseiller d’État

Président de la cour administrative d’appel

Jean-Pierre DUSSUET