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694 résultats pour "9ème chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500662•28 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…24, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 24PA03477, 24PA03577 du 30 octobre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 14 mai 2025 au secrétariat d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•9ème chambre jugeant seule
n° 501643•24 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA01087 du 24 décembre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kups contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 30 avril 2025 au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505086•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 du 31 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA03452 du 10 avril 2025, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris, après avoir refusé d’admettre l’intervention de M. A... B..., a rejeté l’appel formé par la société EDS Cay contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et deux mém…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503849•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 28 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA02523 du 26 février 2025, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Café des Sports contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 25 juill…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504800•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA05290 du 13 décembre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions d…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509818•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA03514 du 15 septembre 2025, le président-assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA05320•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat au versement d’une somme totale de 14 771,88 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice financier qu’elle impute à la faute de l’Etat, résultant…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04067•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2213654, Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 4 mars 2022 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice i…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04033•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 74 580 euros pour manquement à son obligation de protection et harcèlement moral. Par un juge…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA02074•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) KCN a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, ainsi que d…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 25PA04028•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligée à qu…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 25PA03021•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA05354•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) Wipelec a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les treize mises en demeure émises le 26 juillet 2021 et les deux mises en demeure émises le 25 août 2021 par le directeur départemental des finances…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04312•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ande de congé de longue durée du 25 février 2022. Par une ordonnance n° 2407768 du 20 août 2024 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté l’ensemble de ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Bem, doit être regardé comme demand…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04311•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réexamen de sa demande de congé de longue durée. Par une ordonnance n° 2406401 du 9 août 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté l’ensemble de ses demandes sur le fondement des dispositions de l’article R 222-1 4° du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête e…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04223•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au poste de responsable des démarches citoyennes. Par une ordonnance n° 2110292 du 9 août 2024 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative au motif que la requérante n’a pas produit la décision attaquée et qu’elle ne…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA03149•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les mois de juin à décembre 2014 pour un montant s’élevant à 666 667 euros. Par un…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA02346•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Territoriaux 93, le syndicat Fédération syndicale unitaire territoriale 93 (SNUTER-FSU 93) et le syndicat CGT des territoriaux de Saint-Denis ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération du conseil municipal…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508345•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complém…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504097•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…er 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00968 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du code…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504095•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…er 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00967 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du code…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504088•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…er 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00965 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du code…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504086•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…er 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00966 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du code…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504084•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…er 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00964 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du code…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504082•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…er 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA01000 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du code…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504079•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…er 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00963 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du code…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506461•26 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de la société Ambulances Belle de Mai est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505304•26 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE :…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 495069•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Bpifrance soutient que la cour administrative…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 495068•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société BNP Paribas Factor soutient que la cour admini…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 495067•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société BNP Paribas Financial Markets soutient que la…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 495065•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société BNP Paribas Lease Group soutient que la cour a…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 495064•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Caisse d’épargne et de prévoyance (CEPAC) sout…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 495062•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Eu…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 495060•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Po…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506559•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 dans les rôles de la commune de Montpellier, et de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes années. Par jugements n° 2200314, n° 2204115, n° 2200316, n° 2205579 et n° 2205580 du 15 juillet 2024, ce tribunal a rejeté ses demande…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508860•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 508860

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508214•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de la société Industrial Invest est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504599•26 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné act…

Contentieux des pensionsR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502795•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné act…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509661•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complém…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509326•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507614•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complém…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507456•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…été assujettis au titre des années 2019 et 2020. Par une ordonnance n° 2304630 du 17 mars 2025, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 25VE01060 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... et Mme C... contre cette ordonnance. Par un pourvoi…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508778•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Selon le premier alinéa de l’article R. 821-1 du même code, le dé…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC irrecevabilitéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 510402•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501824•13 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 501824

…société Maluvir. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506331•26 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n au titre des années 2003 à 2005 et 2017 à 2019. Par une ordonnance n° 2109722 du 13 mai 2025, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25VE02170 du 17 juillet 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 3…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506315•26 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 3. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504116•26 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complém…

Contentieux des pensionsR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 492179•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la société Vers…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501438•13 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501438

…es comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493794•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celle…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493793•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celle…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493791•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celle…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493790•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celle…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507955•17 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507955

…ique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506655•17 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506655

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 510221•11 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507013•13 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507013

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507207•29 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509123•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509121•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508837•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508608•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on de la Banque de France du 23 août 2024. Par une ordonnance n° 2514879 du 16 septembre 2025, la présidente de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT02427 du 17 septembre 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre cett…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508381•29 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…arger de l’obligation de payer la somme réclamée. Par une ordonnance n° 2415747 du 15 mai 2025, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT01709 du 18 septembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508215•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506314•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505477•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500378•11 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500378

…strielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Lionel Ferreir…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 490146•4 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ". Aux termes de l'article R…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498839•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et, d’autre part, de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2016, qui lui ont é…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 511225•11 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…demandent au Conseil d’Etat de réviser l’ordonnance n° 509252 du 23 décembre 2025 par laquelle la présidente de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a refusé d’admettre leur pourvoi tendant à l’annulation de l’ordonnance n° 25LY00897 du 13 octobre 2025 du président-assesseur de la 6ème chambre de la cour administ…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499993•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…a société Mikory. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499974•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ciété KGM Distri. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 496988•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493764•30 décembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…15 novembre 2021. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

ExécutionSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506014•29 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 834-1 du c…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509029•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expi…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509010•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expi…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508993•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expi…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508680•29 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expirati…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505294•26 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…. B... demande au Conseil d’Etat de réviser l’ordonnance n° 502433 du 4 juin 2025 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis son pourvoi tendant à l’annulation de l’ordonnance nos 2501407, 2501408, 2501409 du 4 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Bordea…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504316•26 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expi…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506827•28 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…ahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le…

AutresAttributionBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 503074•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de la société Sogeri est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502370•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de M. et Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donn…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501919•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de la société Gaïa General Trade est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500819•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sident de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX02601 du 16 janvier 2025, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande a…

Plein contentieuxR.822-5-2 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 476056•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…r sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.() ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par or…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499919•28 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrét…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 494062•28 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrét…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495668•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 491200•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 487864•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…numérique et à M. A B. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Réda Wadjin…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 497550•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il e…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495726•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ations et à Mme B C. Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Lionel Ferreira…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 494887•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 492200•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le sec…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 491830•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le sec…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule