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2078 résultats pour "Cour administrative d'appel de Paris"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mbre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du content…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Paris
•8ème chambre
n° 25PA04364•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires tendant à l’annulation du tableau d’avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l’année 2019 en tant qu’il n’es…

plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA04888•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ésie française de rectifier chaque définition erronée loi du pays en « loi du pays », de constater que la mention de la Cour administrative d’appel de Paris comme voie de recours dans l’ordonnance n° 2500259 constitue une erreur de droit manifeste, de rectifier le cas échéant le courrier de notification en indiquant que la juridiction com…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05473•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…icaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 398 774,85 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05476•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…dicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 49 373,81 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05475•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…icaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 414 610,16 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05480•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…icaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 384 749,04 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05477•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…icaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 359 180,04 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05472•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…icaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 413 696,43 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05474•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…icaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 589 847,66 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05478•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…icaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 454 455,23 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05479•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…dicaux issues du "Ségur de la santé", pour les porter à 36 707,16 euros, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 juillet 2022, de qualifier de pérenne la dotation de l’établissement relative à ces revalorisations salariales et d’ajouter aux acomptes mensuels versés à l’établissement à compter du 1er janvier 202…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA01272•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…8/6 du 27 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, la société AS Monaco Basket-Ball S.A, représentée par Me Le Cerf Galle, demande à la cour : 1°) d'annuler l’ordo…

excès de pouvoirRenvoiCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05816•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…cembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00532 du 1er mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Faun Environnement contre ce jugement. Par une décision n° 493824 du 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé l’arrê…

plein contentieuxDésistementOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05525•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tobre 2025, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Sahrane, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yve…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05521•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…3 octobre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Sarhane, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 3 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 24PA05490•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2022. Par un jugement n° 22.042 du 24 juin 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une re…

plein contentieuxDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA01967•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…charge ses frais d’appareillage auditif au titre de sa maladie professionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2218079 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, et un mémoire en réplique enregi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06430•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2416704 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Schmid, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00210•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2504359 du 15 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de polic…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00209•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2504403 du 15 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04528•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…, 1916238 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Par un arrêt du 28 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l’annulation de ce jugement et à la décharge des impositions en litige. Par une décision du 29 octobre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00044•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2309272 du 7 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Mabile et Me Touitou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté par leq…

excès de pouvoirDésistementOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05534•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, sous le n° 25PA05428, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... t…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, sous le n° 25PA05428, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... t…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05977•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, la société Maximus, représentée par Me Le Quintrec demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 8 octobre 2025 de la vice-présidente du tribunal administrat…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA01413•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…communauté d'agglomération Paris Saclay et la commune de Gif-sur-Yvette, représentées par Me Lherminier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler la décision de permis de construire tacite n° PC 091 538 23 10002 en date du 5 janvier 2026 portant sur la réalisation sur un terrain situé 2 bis route du Golf à Saint-Aubin 91190 (unité foncière sec…

excès de pouvoirCA VersaillesOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06157•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2025, 12 décembre 2025 et 26 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L.…

exécution décision justice admNon-lieuDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA03851•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2305401 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. D..., représenté par Me Partouche, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2305401/4-3 du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a reje…

excès de pouvoirRejetDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00558•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…embre 2025, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. Bouradia, représenté par Me Garcia demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05844•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2520534 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. B..., représenté par Me A... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00356•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2522244 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Sourty demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00034•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2512498 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Luciano demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2512498 du 4 décembre 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05834•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. B..., représenté par Me El Hailouch demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2532535 du 19 novembre 2025 rendu par le magistrat désigné par le président…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00371•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2519171 du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Megherbi demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA04892•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 octobre 2025 et le 6 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Mallet demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06264•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2404761 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Pouly demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2404761 du 24 juillet 2025 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00559•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2523001 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 janvier 2026 et le 9 février 2026, Mme B..., représentée par Me Ewan Motto demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté c…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00789•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 1605755 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision de faux en écriture publique de Mme le juge administratif Marie-Christine Giraudon du 17 o…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00188•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…janvier 2026, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Namigohar demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance n° 2522072 du 9 janvier 2026 rendue par le premier vice-président du tribuna…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05836•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2408575 du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Netry demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2408575 du 23 octobre 2025 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03955•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e contentieuse antérieure : M. B... C..., ayant repris l’instance en qualité d’ayant droit de Mme A... D..., décédée en cours d’instance, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune d’Ivry-sur-Seine à lui verser une somme totale de 578 798,60 euros en réparation des préjudices subis par Mme D.... Par deux jugement…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00186•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2517742 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Kessentini demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06333•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ode de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, la société Artika, représentée par Me Truchot, demande à la cour : 1°) d'annuler l’ordonnance du 27 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 2…

plein contentieuxRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06234•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ode de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, la société SA Peureux, représentée par Me Houlmann, demande à la cour : 1°) d'annuler l’ordonnance du 27 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Pari…

plein contentieuxRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06082•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ode de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la commune d’Autrans, représentée par Me Talon-Chapelle, demande à la cour : 1°) d'annuler l’ordonnance du 8 octobre 2025 du président du tribunal administratif de P…

plein contentieuxRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06164•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ode de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la société Régie des Saisies, représentée par Me Talon-Chapelle, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l’ordonnance du 27 octobre 2025 du pré…

plein contentieuxRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00644•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tat à verser à Mme A... la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2026, Mme A... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a limité son indemnisat…

plein contentieuxRenvoiCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00395•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Tokpo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Mon…

plein contentieuxRenvoiCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00608•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…le L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Tokpo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros ; 3°) de mettre à l…

plein contentieuxRenvoiCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05498•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du foyer éducatif qu’elle gère et de ré…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05499•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service d’action préventive qu’elle…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05497•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service en milieu ouvert qu’elle gèr…

plein contentieuxSatisfaction totaleC+Décision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05500•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service éducatif en milieu ouvert qu…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05501•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service de placement familial spéci…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05503•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service de placement en milieu ouver…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05502•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service de placement familial spéci…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01400•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A..., représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territor…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA04999•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 23PA05311 du 8 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de M. A... tendant à l’annulation du jugement n° 2314125 du 7 décembre 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A..., re…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03609•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2101717 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021 au greffe de la cour administrative d’appel de Versailles, transmise à la cour par une ordonnance du 29 juin 2021, et des mémoires, enregistrés les 29 j…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA04341•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A..., représenté par Me Gagey, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’examen de l’affaire au fond devant le tribunal administratif de…

excès de pouvoirRenvoiDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05450•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…24, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars et 6 août 2024 et le 3 septembre 2025, l’association Groupe SOS Solidarité, représentée par Me Naitali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05448•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…24, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars et 6 août 2024 et le 3 septembre 2025, l’association Groupe SOS Solidarité, représentée par Me Naitali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05449•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…24, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars, 17 juin, 6 août 2024 et le 3 septembre 2025, l’association Groupe SOS Solidarité, représentée par Me Naitali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA03554•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ug, conseil de M. B..., une somme de 1 500 euros et a rejeté le surplus des conclusions de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, le préfet de police demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 2400387 du 4 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 24PA05466•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024 sous le n° A24.039 devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, la SAS Clinique Les Flamboyants Ouest, représentée par Me Musset, demande à la cour :…

plein contentieuxDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 24PA05465•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…son établissement au titre de l’année 2022 ainsi que d’annuler les décisions implicites et explicites de rejet de son recours gracieux, de fixer la dotation « socle sécurisation » de son établissement au titre de l’année 2012 à 12 135 960 euros et le montant alloué au titre des revalorisations salariales et de l’attractivité liées au Ségu…

plein contentieuxDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02208•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2501214/8 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A..., représenté par Me Imbert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par leque…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 25PA04028•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2412695 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 août et 16 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Lantheaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2412695 du 18 mars 2025 par lequel le tribunal…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA02644•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme A.... Il soutient que : - c’est…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03790•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jugement n° 2205706/1-3 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la SARL DG Holidays, représentée par le cabinet Fidufrance, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses. E…

plein contentieuxRenvoiCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00647•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…al administratif de Paris a annulé les deux décisions des 17 avril et 18 juillet 2023. Procédure contentieuse devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, le préfet de police demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2319303 du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les deux déci…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA02742•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Branch d’un montant d’impôt sur les sociétés de 44 387 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2024 et 17 février 2025 sous le n° 24PA02742, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par Me Gomes de Sousa, demande à la c…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03102•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nch d’un montant d’impôt sur les sociétés de 1 945 592 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03102, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par Me Gome…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03097•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nch d’un montant d’impôt sur les sociétés de 3 212 675 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03097, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par Me Gome…

plein contentieuxRejetC+Décision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA00399•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ugement n° 2205251 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 5 novembre 2025, M. B... A..., représenté par la SELARL Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andrieu et Associés demande à la Cour : 1°) d’a…

plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03763•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n à la société HSBC Bank PLC Paris Branch d’un montant d’impôt sur les sociétés de 3 740 329 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 août 2024, 15 janvier 2025 et 26 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision7ème chambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04721•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, le préfet de police demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Paris. Il sou…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03826•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gnations une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2024 et le 5 décembre 2025, la caisse des dépôts et des consignations, représentée par Me Maury, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05124•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2510619 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA04119•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2402369 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 6 août 2025 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2402369 du 5 juin 2025 du tribunal…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA04440•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la déclarant non admise pour l’obtention du diplôme de psychologue du travail, ensemble la délibération de la commission pédagogique d’évaluation des UE de professionnalisation du…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02224•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…. Par un jugement n° 2212499 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 16 mai 2024 et le 24 février 2025, la société Item Editions, représentée par Me Boudriot, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2212499 du 6…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00434•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2506251 du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 27 mars 2025 ; 3°) d’enjoi…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03258•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…territoire pour une durée de deux ans à l’encontre de M. B... et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n° 2505832 du 18 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06095•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2511628 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrén…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA05957•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…uivante : Par une lettre du 3 avril 2025, M. A... C..., à Mme B... D..., représentés par Me Scheffler, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 22PA00227 rendu par la Cour le 7 novembre 2023. Par une ordonnanc…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00413•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2525155 du 23 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territoria…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris
n° 25PA02419•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…14534/4-3 et 2414535/4-3 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. H..., représenté par Me S..., demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir…

excès de pouvoirRejetCDécisionCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06312•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2523413 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06497•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2519944 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2025. Il soutient que : - la décisi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06322•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2517086 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territoria…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05308•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2510077/1-3 du 1er octobre 205, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 19 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au pr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00433•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n°s 2515489, 2530287 du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet terr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA04784•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2520950/8 du 22 août 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’ann…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05997•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2513602/3 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Calvo Prado, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police a refu…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA03834•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2434446 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 28 juillet et 3 septembre 2025, M. C..., représenté par Me Chilot-Raoul, demande à la Cour : 1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05608•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2507574/2 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Charles, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police a rejet…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05593•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2508388/6 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Pigot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de police a rejet…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06242•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2514499/1-2 du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Cujas, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2514499/1-2 du 4 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annule…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris