Cour administrative d'appel de Paris

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la communauté d'agglomération Paris Saclay et la commune de Gif-sur-Yvette, représentées par Me Lherminier, demandent à la Cour :

1°) d'annuler la décision de permis de construire tacite n° PC 091 538 23 10002 en date du 5 janvier 2026 portant sur la réalisation sur un terrain situé 2 bis route du Golf à Saint-Aubin 91190 (unité foncière section A n°512) d’un pôle commercial ;

2°) de mettre à la charge de la SCCV Adstore Saint-Aubin une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Ivan Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans le champ d’application des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1.

Vu l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la communauté d'agglomération Paris Saclay et autre est transmis à la Cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles et à la communauté d'agglomération Paris Saclay, première dénommée, pour l’ensemble des requérants.

Fait à Paris, le 11 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN