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532 résultats pour "Cour administrative d'appel de Nancy"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00210•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres tachetées, ainsi que le rejet du recours gracieux du 1er mars 2019. Par un jugement n° 1901302, 1901303 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 16 novembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle, ainsi que les décision…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•
Cour Administrative d'Appel de Nancy
•Juge des référés
n° 23NC01069•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rmes de l’article R. 744-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une…

excès de pouvoirSatisfaction totaleOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02005•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2401768 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal…

excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02052•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2402788 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête n° 24NC02052 et un mémoire, enregistrés le 1er août 2024 et le 8 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 juin 2024 ; 2°) d’annule…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03128•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…té portant assignation à résidence à une formation collégiale et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Parison, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 portant interdicti…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC02774•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2201851 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A... B..., représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03052•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2025 et 5 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 mars 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a retiré son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin d’enregistrer sa demande de renouvellement de t…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécisionJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00024•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2502018 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02588•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2500429 du 7 juillet 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02906•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2501989 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Millot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00003•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…5, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Goudemez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00073•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2501405 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la pr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02491•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2500198 du 28 août 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 28 septembre 2025, M. A..., représenté par Me El Fekri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 août 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de M…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02809•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par un jugement n° 2402988 du 4 mars 2025 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Lévi-Cyfermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00069•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ui imposant la remise de son passeport aux services de police et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Corsiglia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 décembre 2025 en tant qu’il rejette le surplus de sa demande d’annulation ;…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02456•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n°2500992 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Cathala, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 ; 3°) de mettre à la…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00087•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2503226 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Fournier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00138•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2500250 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 ; 3°) d’enjo…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02613•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2403065 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me El Fekri, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02804•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme C..., représenté par Me Barbier Renard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 en tant qu’il…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02986•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Haji Kasem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 octobre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 24 septembre 2025 ; 3°) d’enjo…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02386•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Issa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 septembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 26 août 2025. Il soutient que :…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02816•3 février 2026•Cour administrative d'appel

autres

…ugement n° 2202963 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2025 et 13 janvier 2026, Mme B... doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 septembre 2025 ; 2°) d’annuler la décision…

autresRejetOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03093•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 ; 3°) d’enj…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02916•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lé l’arrêté portant assignation à résidence et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00010•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2503298 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02897•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2502836 du 23 octobre 2025 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A... représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au pr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02970•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2500688 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Châlons8en8Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Parison, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02959•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2404517 du 2 octobre 2025 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. A... représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02888•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2502075 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 24 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Haji Kasem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre à la préf…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02486•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…60, 2400961 et 2400962 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. A... D..., Mme B... D..., M. C... D... et M. F... D..., représentés par Me Géhin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2024 ; 2°) de faire dr…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03072•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2504746 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Thabet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 novembre 2025 ; 2°) d’annuler la décision portant obligation de quitter le te…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00005•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 3°) d’annu…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00170•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2408322 du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03087•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Kone, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 novembre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03021•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2503665 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. C..., représenté par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préf…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00045•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. et Mme C..., représentés par Me Hami-Znati demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 ; 3°…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02948•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. C... représenté par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025. Il soutient q…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00169•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 novembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 21 octobre 2025 ; 3°) à titre su…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00217•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2505943 du 6 janvier 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A..., représenté par Me François, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 janvier 2026 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 ; 3°) de mettre à la…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02989•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2502871 du 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préf…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03075•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025. Il soutient que…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00015•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2501521 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Kebila, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00296•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) - d’annuler cette ordonnance du 16 décembre 2025 ; 2°) - d’annuler la décision du 8 juillet 2025 du direct…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02976•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…502207 du 4 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 novembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 14 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00031•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2502353 du 13 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Noirot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00140•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2501213 du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Ouriri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02972•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2501960 du 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00047•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Balakirouchenane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 ; 3°) de m…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02550•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, sous le n° 25NC02550, M. B... représenté par Me Halil, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2507514 du 16 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03089•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2504689 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bénichou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02737•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2500560 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03017•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2504197 du 12 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Maillard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02971•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. C..., représenté par Me Cissé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02995•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…° 2501306 du 23 octobre 2025 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... représentée par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02541•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ntégration a expressément refusé de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil, l’a rejetée. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er août 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Office franç…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03006•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2502466 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) avant dire-droit, d’enjoindre à l’Office français de de l’immigration et de l’intégration ou, à défaut…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00074•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02715•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n°2502087 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, Mme B..., représenté par Me Zouaoui, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00063•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…496, 2502497 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026 sous le n° 26NC00063, Mme A..., représentée par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2025 en ce qui la concerne ; 2°) d’a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00104•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Delilaj, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 décembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 24 novembre 2025 ; 3°)…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00036•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2502683 du 17 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au pr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00156•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2502692 du 23 décembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02568•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Chavkhalov, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbo…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00046•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2501223 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Abdelli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre au pr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03091•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2500901 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme C..., représentée par Me Chalon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 ; 3°) de mettre à…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02503•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre et 1er novembre 2025, M. A..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 août 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 25 j…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02978•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…01897, 2501898 du 13 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Grün, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 octobre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 15 octobre 2024 ; 3°) d’en…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03147•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 novembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 26 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02964•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02876•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…entièrement substituée à la décision implicite de refus de titre de séjour, a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02985•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 novembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 17 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00220•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Taillon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ; 3°) de mettre à la cha…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00124•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et à Mme A... au titre de leur préjudice moral et a rejeté le surplus de leur demande indemnitaire. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 janvier 2024 et le 1er juillet 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Chalon, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il ne fait…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01974•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ugement n° 2105676 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B... C... et l’EURL Schotz représentés par Me Schmitt, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner l’E…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01783•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n° 2302533 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Ardakani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 mai 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 de la préfète de l’Aube…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02248•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…02867, 2402869 du 22 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, M. et Mme D..., représentés par Me Airiau, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 juillet 2024 du tribunal…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01850•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n° 2305756, 2401237 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titr…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00479•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

autres

…e de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’a…

autresRejetDécisionJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 24NC02741•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

autres

-------Ordonnance du 10 mars 2026Le premier vice-président de la cour,Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations complémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles…

autresDésistementOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 25NC00280•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 7 février 2025, le 8 janvier et le 6 février 2026, la société Occey Energie SAS, représentée par Me Gossement, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ar…

plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00079•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ère chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... indique « faire appel » de l’ordonnance no 2501355 du 4 décembre 2025 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nancy. Vu les autres pièces…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00327•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…° 2202700 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté du 12 mai 2022. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 14 février 2024, 27 juin 2025 et 29 juillet 2025, la commune de Moncel-lès-Lunéville, représentée par Me Loctin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01564•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement les 13 juin 2024, 8 octobre 2024 et 16 mai 2025, la société Cora, représentée par Me Meillard Gugen, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Reichstett a accordé un permis de construire et de démolir à la SAS Reichdis sur un terrain situé 11 rue du Général de Gaulle à Reichste…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC02353•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…13 mai 2024 et le 15 novembre 2024, la société des éoliennes de Mont Jaillery, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Marne a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de onze aérogénérateurs sur le territoire des…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•2ème chambre - formation à 3
n° 25NC02520•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uer à l’intéressé son certificat de résidence et d’organiser son retour sur le territoire français. Procédure devant la cour : I.) Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, sous le numéro 25NC02520, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... présentée devant le…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02367•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2401400 du 19 août 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, et des pièces reçues le 9 octobre 2025 qui n’ont pas été communiquées, M. B..., représenté par Me Gehin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 août 2…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01135•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…journalière de 50 euros jusqu’au rétablissement en nature de bois et forêt des parcelles cadastrées A 19 à A 26 à Amenoncourt ainsi que d’une amende administrative de 2 000 euros, et, par une requête n° 2302887, d’annuler l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a liquidé pour un montant de 12 900 euros l’astrei…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC00439•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…restituer à M. B... sa clé TNT dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a enjoint au directeur du centre de détention de restituer l…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01625•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2103605 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 13 septembre 2023, M. A..., représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 octobre 2022 ; 2°) d’annuler la décision du 20 aoû…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 25NC01815•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…orisation administrative qu’il a présentée pour régulariser les travaux de défrichement réalisés sur la commune d’Amenoncourt. Par un jugement n° 2202642 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet et 30 décembre 2025, M. B...,…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00183•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ésidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B... demande à la cour de réexaminer sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02692•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, le préfet de la Côte d’Or demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 octobre 2024 et qu’il soit mis à la charge de Mme B... une…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00287•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…° 2402641, 2402642 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 25NC00288 respectivement les 7 février et 3 avril 2025, M. A... C..., représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce juge…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02550•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2401864 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la cause et de…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00345•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2300814 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en la cause et d…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01208•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…services en campagne à compter du 17 juillet 2018, ensemble la décision du 6 mai 2021 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours administratif formé à l’encontre de cette décision implicite. Par un jugement n° 2101390 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devan…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00218•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

Appréciation de légalité

…6 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 30 janvier 2026 et le 13 mars 2026, la société MRA Groupe (Ecair), représentée par Me Giboire, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 26 janvi…

Appréciation de légalitéSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 23NC03584•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2101370 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 décembre 2023 et 29 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Knittel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, à titre pr…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01220•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2102349 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire qui n’a pas été communiqué, enregistrés respectivement les 20 avril 2023 et 24 mars 2025, M. A..., représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 avril…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3