Cour Administrative d'Appel de Nancy

-------Ordonnance du 10 mars 2026Le premier vice-président de la cour,Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations complémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

Par un jugement n° 2301806 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 8 novembre 2024 et le 8 avril 2025, M. B..., représenté par Me Ehrismann, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2301806 du 16 septembre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations complémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare « se désister de la présente instance et de l’action engagée contre la direction générale des finances publiques, Direction de Contrôle fiscal Est » par suite de l'acceptation d'un accord proposé dans le cadre de la procédure amiable permettant de lutter contre les situations de double imposition prévue par l'article 24 de la convention fiscale bilatérale signée entre la France et le Luxembourg en date du 1er avril 1958.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de M. B..., qui doit être regardé comme un désistement d’instance, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 24NC02741 présentée par M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté, énergétique et numérique.

Fait à Nancy, le 10 mars 2026.

Le premier vice-président de la cour,

Signé : J. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm