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604 résultats pour "Désistement"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00119•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…00892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité du 29 décembre 2022 en tant seulement qu’il déclare cessible le lot 1 de l’immeuble sis 31, rue des Augustins, appartenant à la société civil…

excès de pouvoirDésistementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse
•Juge des référés
n° 25TL00118•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…00892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité du 29 décembre 2022 en tant seulement qu’il déclare cessible le lot 1 de l’immeuble sis 31, rue des Augustins, appartenant à la société civil…

excès de pouvoirDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 499524•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…. Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la présidente de la Haute autorité de l'audit déclare accepter le désistement de M. A et autre et se désister purement et simplement du recours incident qu'elle avait formé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03373•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ance n° 2503138 du 15 octobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement de la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Caïs, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2503138 du 15 octobre 2…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA03956•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nregistré le 10 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Vannier, conclut, à titre principal, à ce que soit constaté le désistement d’office du préfet de police faute d’avoir présenté son mémoire ampliatif dans le délai imparti par la mise en demeure, à titre subsidiaire, au maintien du jugement contesté eu égard à l’illégalité de l’arrêt…

excès de pouvoirDésistement d'officeDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02985•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…2200616 du 23 septembre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d’instance de l’Union Régime Obligatoire en Prévention Santé. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, UROPS, représentée par Me Simonnet, demande à la cour : 1°) d’annuler…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501940•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501076•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509924•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510040•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509387•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510271•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509818•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509661•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508345•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 23LY02022•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…leur requête. Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la communauté de communes Bièvre Isère déclare accepter ce désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été rég…

excès de pouvoirDésistementDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA02966•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la forma…

plein contentieuxDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA02904•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la forma…

plein contentieuxDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509459•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509149•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « en cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508396•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508153•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508323•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508227•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508511•21 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508388•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508322•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509676•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506663•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506663

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507771•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507614•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507456•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504116•26 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Contentieux des pensionsR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505495•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505494•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505493•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 506433•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 506265•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508613•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506671•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 3. Les désistements…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505852•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505317•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505729•30 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505051•30 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505784•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505783•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501726•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504909•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501720•16 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504525•13 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rant ce qui suit : 1. Aux termes du remier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du ourvoi, ou si le requérant est ré uté s’être désisté en a lication de l’article R. 611-22, le résident de la chambre donne acte du désistement ar ordonnance ». Aux termes de l’article R.…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505073•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505098•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504560•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503305•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502449•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504775•18 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…e seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

ExécutionR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504676•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504459•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503912•18 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506260•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506256•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506249•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504018•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503160•21 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 496951•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502241•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501436•21 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501436

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501431•21 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501431

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500804•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502406•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504335•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504199•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504687•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503962•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503895•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503734•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503732•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 502251•4 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503864•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501376•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500677•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503774•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. ReqZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 500767•23 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500006•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500357•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 498138•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 497048•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 497046•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 497098•3 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat…

Excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. ReqZOrdonnance3ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02298•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑5‑1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)…

plein contentieuxDésistementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 23LY02567•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…

excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. reqOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507729•29 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507729

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE00054•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ministrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens (…) ». D’une par…

plein contentieuxDésistementOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502575•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01260•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ête. Par mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. D... et Mme B..., représentés par Me Fouchet, déclarent accepter le désistement de la commune d’Arsac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 12 janvier 2022, le maire d’Arsac a délivré un permis d’aménager à…

excès de pouvoirDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502548•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502547•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502470•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502381•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502526•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre