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780 résultats pour "2ème chambre jugeant seule"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507977•19 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507977

…que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3. La demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le…

AttributionCDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État
•2ème chambre jugeant seule
n° 506277•19 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506277

…ode du travail étaient applicables ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’elle avait commis des fautes au regard des articles R. 4224-20 et R. 4534-121 du code du travail et en faisant application des articles R. 4511-1 et suivants du même code ; - insuffisamment motivé son arrêt, c…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505643•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme C... B... et la société B... Avocats, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 47 000 euros et de 25 000 euros, sauf à parfaire notamment après expertise le cas échéant, en réparation des préjudices subis du fait d…

Plein contentieuxDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507310•23 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507310

…st entaché d’erreurs ; - commis une erreur de droit, méconnu l’office du juge et violé le principe du contradictoire en jugeant que l’article 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicables à la zone URm1 relatif à la présence d’un cœur d’ilot végétalisé ne trouve pas à s’appliquer alors qu’il ne prévoit pas d’excep…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505078•23 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505078

…unal administratif de Cergy-Pontoise du 19 novembre 2015, devenu définitif, ayant annulé la décision du 13 mars 2013 en jugeant qu’à compter de cette même date, la société Orange avait pour seule obligation de la rémunérer jusqu’à sa réintégration dans son administration d’origine, en dépit de ce que la société était tenue, en l’absence d…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504574•2 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504574

…..., première dénommée. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Paul Bernard La s…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501172•21 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501172

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2006427 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501166•21 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501166

Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2011210 du 29 février 2024, le tribunal administratif de…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499602•24 octobre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499602

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Cogedim a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de Vidauban (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 144 logem…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500550•10 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500550

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Lisses (Essonne) s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'un pylône relais de téléphonie mobile, ainsi que la déc…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500377•26 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500377

…à la commune de Claix. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501117•19 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501117

…004/38/CE du 29 avril 2004 en ce que l'autorité administrative ne pouvait prononcer son expulsion en se fondant sur ses seules condamnations pénales sans tenir compte de sa situation personnelle ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux quant à sa situation personnelle n…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500912•19 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500912

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglem…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499914•19 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499914

Vu la procédure suivante : La société Free mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le maire de Beauvais (Oise) a refusé de lui dél…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506510•12 février 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : La société Cantebonne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut-Val-d’Alzette (Moselle et Meurthe-et-Moselle) a approuvé le plan local d’…

AutresSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497778•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…és et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500869•19 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500869

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un…

Non-lieuCDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499701•19 juin 2025•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 26 septembre 2024 et 8 avril 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la fédération française de rugby de 33 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au c…

ExécutionSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498944•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…te contre le dopage. Délibéré à l'issue de la séance du 17 avril 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Julia Flot La secrétaire…

Plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502219•30 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…3. Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier en date 11 avril 2025 par lesquels la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat faisant l'objet de la demande de récusation a fait connaître les motifs pour lesquels elle s'oppose à sa récusation ; Vu le code de justice administrative ; Après av…

Plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 510656•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 11 décembre 2025 et les 13 janvier, 26 février, 10, 18 et 19 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction du ministre de l’intérieur deman…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 509090•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’Association française des pilotes de montagne demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédur…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506727•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2510019 du 29 juillet 2025, enregistrée le 31 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête,…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506615•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) XF Investment a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne) a refusé de lui délivrer un permis de construire vingt-deux logements sur les…

Excès de pouvoirAttributionCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505388•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre. 3. En premier lieu, d’une part, si l’intéressé soutient que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon ne s’est pas assurée, alors que sa condamnation en Jordanie a été prononcée en son absence, qu’il pourrait obtenir qu’une juridiction jordanienne statue à nouveau sur l…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504492•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral d’anxiété qu’il estime avoir subi en raison des carences fautives de l’Etat dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503930•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mai et 18 juillet 2025, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2025 rapportant le décret du 14 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au Premier…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501458•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février et 12 mai 2025 et le 5 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 octobre 2024 l’ayant déchu de…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500745•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 août 2024 l’ayant déchu de sa nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention e…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500674•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 2024 l’ayant déchu de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506131•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, de condamner solidairement la communauté de communes Lyon-Saint-Exupéry-en-Dauphiné et la société Suez Eau France à lui verser la somme de 204 134,51 euros en réparation du préjudice que lui a causé un sinistre interve…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504996•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2512154 du 2 juin 2025, enregistrée le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistr…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504789•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai, 5 juin et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la commission de…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503500•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503091•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 avril 2025 et le 10 juin 2025, M. D... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 février 2025 rapportant le décret du 7 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française. Vu les autres pièces…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502920•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2024 rapportant le décret du 14 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502536•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mars 2025 et le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. H... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 janvier 2025 rapportant le décret du 6 juillet 2011 lui accor…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502283•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 11 mars 2025 et le 3 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... I... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 janvier 2025 rapportant le décret du 14 mai 2021 lui accordant l…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501478•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellu…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501297•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n de l’article 21-7 du code civil, au motif qu’il a été condamné à six ans d’emprisonnement par un jugement de la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris du 26 mars 2015, passé en force de chose jugée, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, infraction pré…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500015•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellu…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499975•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellu…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499622•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellu…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506023•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499342•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2024, 3 mars 2025 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 octobre 2024 rapporta…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507074•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…résulte des termes mêmes des stipulations citées au point 2 que la prescription d’une peine s’apprécie au regard de la seule législation de la partie requérante. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir que la prescription de la peine était acquise en droit français. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à dema…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505037•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme G... B... veuve F..., Mme E... D..., épouse C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Enedis à leur verser des sommes allant de 3 000 à 30 000 euros chacun en réparation de préjudices résultant des décès de leur conjoint et fils, A.... Xavier…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505039•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin, 15 juillet et 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 septembre 2024…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503617•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mai 2024 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une déci…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503232•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a entaché son arrêt d’erreur de droit en jugeant que son déficit fonctionnel permanent est par principe réparé par la pension militaire d’invalidité, alors même que les modalités d’évaluation du taux d’invalidité pris en compte pour le calcul de cette prestatio…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503023•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement, ou l’un à défaut de l’autre, le Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor et la société Enedis à leur verser la somme de 135 498 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en r…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502082•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et la Fédération nationale des transports routiers d'Alsace (FNTR d’Alsace) demandent au Conseil d'Etat :…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503433•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. » L’article R. 212-7 de ce code énumère les activités s’exerçant dans un environnement spécifique, au nombre desquelles : « celles relatives à la pratique : (…) 5° Que…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499645•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Julien Eche La sec…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498850•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Paul Bernard La s…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498720•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Julien Eche La sec…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498569•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Paul Bernard La s…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494776•2 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ides et à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Julien Eche La sec…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503693•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des industriels et professionnels de l’aviation générale (GIPAG) demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du m…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502722•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, l'Association pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France, l'association Utopia 56, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien d…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502444•21 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 733-30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les signatures du président de la chambre et du secrétaire général de la cour ; - commis une erreur de droit et méconnu le caractère contradictoire de la procédure en faisant application sans l’en informer au préalable du 2° de l’article L. 511-8 du code…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501740•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…icles 25 et 25-1 du code civil, Mme B... A... a été déchue de la nationalité française après avoir été condamnée par la chambre des appels correctionnels de Paris le 9 juillet 2020 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, infraction prévue par les articles 421-1 et…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501732•21 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Mantes-la-Jolie, la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines et l’établissement public Grand Paris aménagement à lui verser, ainsi qu’à l…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499989•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2024 et 21 mars 2025, M. D... C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2019 rapportant le décret de naturalisation du 8 juin 2016 ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre, à…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499124•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024, 16 septembre et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... D... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2024 rapportant le décret du 25 février 2021 lui…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502236•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a société La Poste. Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500721•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500238•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 2024 rapportant le décret du 18 septembre 2018 lui acc…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500148•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettr…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502478•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des transports. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502188•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…és et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501401•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…és et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501245•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de Champagneux. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501239•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a Vie du Voyage. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500217•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2024 et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ayant rejeté sa demande tendan…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499768•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 14 mars 2025, M. F... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le décret du 9 octobre 2024 rapportant le décret de naturalisation du 10 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 eu…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499006•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498215•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 1er octobre 2024, les 2 janvier, 28 mai et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... E... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret d…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498104•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498049•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juin 2024 rapportant le décret du 26 mai 2021…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 492924•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Charm in France. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Liza…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501400•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…avenue depuis le mois d'avril 2018 ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il résultait de l'instruction que le parti des travailleurs du Kurdistan devait être qualifié d'organisation terroriste ayant une dimension internationale ; - inexactement qualifié les faits en retenant qu'il…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501160•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sens et la portée de leurs écritures, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Grenay sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics étaient mal dirigées et méconnu la portée de leurs écriture…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498310•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2024 et les 9 janvier et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juillet 2024…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498114•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 16 décembre 2024, ainsi que le 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, épouse A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le déc…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497083•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandie…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496856•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accor…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495938•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 511-7 du code de l'entrée e…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495102•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…adressée à M. B A. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandie…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495002•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandie…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494648•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a société Satelec. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandie…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494238•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Les Délices Bigoudens et son dirigeant, M. B A, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landudec (Finistère) à leur verser une indemnité de 56 468,27 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils estiment avoir subis du fait des tra…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 493422•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandie…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497710•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l constitutionnel. Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Julia Flot La secrét…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498486•10 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…eumologue, qu'il avait informée de son statut de sportif, et qui atteste que le traitement par corticoïdes constitue la seule solution thérapeutique pour le traitement de sa pathologie, contrairement à ce qu'a retenu le comité d'experts mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport. Elle a également retenu qu'il n'avait reçu aucune éduc…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496718•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 août, 6 novembre et 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2024 portant refus d'acquisition de la nationali…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496619•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 30 octobre 2024 et le 15 janvier 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 j…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500803•26 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la commune de Menton. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499244•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498604•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule