L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

78 résultats pour "rectification d'erreur matérielle"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…res et juridiques et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a re…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif
•
Conseil d'État
•6ème chambre jugeant seule
n° 501833•12 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2. Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux…

Rectif. d'erreur matériellerectification d'erreur matérielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504539•28 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…egistrées le 16 juillet 2025, présentées par M. B ; Considérant ce qui suit : 1. Les deux requêtes de M. B tendent à la rectification, pour erreur matérielle, de la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lors…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502570•24 novembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…Conseil d’Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. D... contre cet arrêt. Recours en rectification d’erreur matérielle Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Restitut demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la…

Rectif. d'erreur matériellerectification d'erreur matérielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX03258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’ordonnance dont la rectification est demandée ne comporte aucune erreur matérielle au sens de l’article R. 833-1 du code de justice administrative ; - l’erreur alléguée n’a pas eu d’incidence sur le jugement de l’affaire ; - l’erreur allég…

rectif. erreur matérielleRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507957•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…res et juridiques et de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le recours en rectification d’erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a re…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 508383•7 novembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ésident de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, d’une part, rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 497199 du 2 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA02029•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…octobre 2025, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la demande de rectification d’erreur matérielle de la société Eiffage. Il fait valoir qu’aucune erreur n’a été commise par la cour dans son arrêt du 16 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. L…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE01575•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…mbre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 27 mai 2024, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Gagnet, demande à la cour d’annuler cette ordonnance. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B... épo…

rectif. erreur matérielleDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT02380•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». Dans son arrêt du 15 avril 2025, la cour administrative d’appel a mis à la charge de l’État une somme globale de 1 200 euros à verser à M. B... et Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justi…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494314•21 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…pourvoi déposé par M. A contre cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de son appel. M. A demande la rectification pour erreur matérielle de cette décision au motif que le Conseil d'Etat statuant au contentieux aurait omis de se prononcer sur l'erreur de droit commise par la cour en retenant que l'indemnité différentiel…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498555•4 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, la requête de M. C. Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2024, 2 janvier et 19 février 2025, un mémoire en réplique enregistré le 7 mai 2025 et deux nou…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507148•29 octobre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…une décision n°s 504539, 504809 du 28 juillet 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle formée par M. B... contre la décision du 15 mai 2025. Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 13 août et le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Cons…

Rectif. d'erreur matérielleAmende recours abusifCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 491243•16 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…20 novembre 2023, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. D contre cette ordonnance. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27, 29, 31 janvier 2024, les 5, 6, 7, 14 février 2024 et les 13, 27 et 28 mars 2…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493727•18 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…res et juridiques et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a re…

AutresR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508111•10 février 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « La requête et les mémoires…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502847•11 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matériell…

Rectif. d'erreur matérielleRejet PAPCCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503480•6 août 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " Il résulte de ces dispositions qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne peut être présenté par une personne qui n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à la décision dont la rectifi…

Rectif. d'erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498587•12 mars 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…es, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M. E... présente contre cette décision un recours en rectification d’erreur matérielle ainsi qu’un recours en révision. 2. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510812•21 janvier 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ance du 5 novembre 2025 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté son recours en rectification d’erreur matérielle contre sa décision du 24 octobre 2024 le radiant de l’ordre des médecins. Par une ordonnance n° 509765 du 15 décembre 2025, le président de la 4ème chambre de la section du contentieux d…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505054•16 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…idature à l’exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. M. B... demande la révision de cette décision et sa rectification pour erreur matérielle. Sur les conclusions aux fins de révision : 2. Aux termes de l’article R. 834-3 du code de justice administrative : « Le recours en révision est présenté par le ministère d’un avocat…

Recours en révisionCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506885•12 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par…

Rectif. d'erreur matérielleCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500335•27 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notifica…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506995•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notifica…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506365•16 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » 2. Il ressort des pièces de la procédure que l’association requérante, qui avait formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Bastia, s’est vu imparti…

Rectif. d'erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500593•2 septembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale () ". Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 509527•15 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…e en appel sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur la demande de rectification d’erreur matérielle : Par une requête déposée le 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501804•11 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale () ". 2. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au C…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508505•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notifica…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500360•10 juin 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseil…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507060•30 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…tion du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de Mme A... dirigé contre cette l’ordonnance. Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 7 août 2025, Mme A... demande au Conseil d’État de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Pa…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493372•14 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du recours en rectification d'erreur matérielle de M. C. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025 au…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507796•17 mars 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». 2. Il ressort des énonciations de la décision contestée du 1er juillet 2025 qu’entre 1994 et 2003, M. B... a souscrit des options donnant droit à la souscription d’actions de sociétés qu’il dirige. La le…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507229•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notifi…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505843•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notifi…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500266•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notifi…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 497196•21 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notifi…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499652•30 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un mo…

Rectif. d'erreur matérielleAvant dire-droitCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 493850•23 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…entieux, a annulé cette décision et a renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour er…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494609•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…tation n’entre dans aucun des cas de révision limitativement énumérés par les dispositions précitées. Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 3. Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matériell…

Recours en révisionRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501540•2 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…4870 du 11 février 2025, fondée sur l'absence de moyen de nature à permettre de regarder la requête comme un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision dirigé contre la décision du 16 novembre 2021. En ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 23 mars 2021 ayant déjà donné lieu à pourvoi en cassation et qu'ils…

AutresR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506474•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…ère instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 juin 2020 et une ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 1er juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. B... et à la société « Cabinet du docteur B... » d’exercer la profession de chirurgien‑dentiste pendant…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502078•27 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'enjoindre au ministre de lui restituer six points et de lui rembourser les frais qu'il a en…

Excès de pouvoirrectification d'erreur matérielleZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 502291•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…7. En second lieu, la circonstance que la décision de la Cour nationale du droit d'asile fasse l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle est sans incidence sur la perte du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asil…

Excès de pouvoirBDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507494•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nance n° 25NC01242 du 1er juillet 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 6 mai 2025, selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 21 août 2025 au secrétariat du contentieux du Co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498538•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nationale du droit d’asile, saisie par Mme A... agissant en son nom et en celui de ses enfants mineurs d’un recours en rectification d’erreur matérielle, a déclaré nulle et non avenue cette décision du 31 mai 2024. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi. 2. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridicti…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500334•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…plus des conclusions des parties. Par un arrêt n°s 24BX00911, 24BX01029 du 5 novembre 2024, statuant sur les recours en rectification d'erreur matérielle formés, d'une part, par la E et, d'autre part, par la société Emile Gaddarkhan et Fils et la B, la cour administrative d'appel de Marseille a rectifié l'arrêt du 8 février 2024 en ramena…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498131•11 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…t la forclusion de sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite alors, d'une part, qu'elle portait sur la rectification d'une erreur matérielle et, d'autre part, qu'elle est intervenue à la suite d'une décision juridictionnelle. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : --------…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503377•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…geant que l’absence de référence, dans les avis de mise en recouvrement des 21 juin et 8 août 2018, à la proposition de rectification du 24 novembre 2016, revêtait le caractère d’une erreur matérielle ne l’ayant pas privée de la possibilité de contester utilement les impositions mises en recouvrement au motif que, ces avis portant sur le…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00481•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e déclarant en douane relative à cette taxe en raison d’une erreur matérielle de liquidation, elle n’établit pas qu’une rectification a été faite concernant le nom du destinataire réel de l’importation sur le document administratif unique (DAU). Par suite, dès lors que la société Computer Imprintable Label Systems Ltd n’est pas indiquée c…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503462•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503462

…inistrative d’appel de Nantes a informé Mme D... et M. A... qu’il ne donnerait aucune suite à leur demande tendant à la rectification de cet arrêt sur le fondement de l’article R. 741-11 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 24NT01145 du 14 février 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 499568•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause ». Aux termes…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 23NC01069•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2026, par laquelle M. B..., représenté par Me Thiébaut, signale une erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt et en demande la correction. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 744-11 du code de justice administrative : « Lors…

excès de pouvoirSatisfaction totaleOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA02074•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…en tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service vérificateur a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; - c’est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déductibilité des charges…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 491824•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3 / A l'issue des opérations de rectification d'erreurs dans les calculs individuels mentionnés aux mêmes 1.1 à 1.3 relevées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par l'administration des fin…

Plein contentieuxRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 491206•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…transactionnel mettant par ailleurs fin à son activité pour son compte, et réintégré cette somme, selon la procédure de rectification contradictoire, dans ses revenus imposables, sur le fondement de l'article 92 du même code, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par un jugement du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498612•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, celui-ci, s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 464769•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ons de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui indiquer les conséquences financières des rectifications auxquelles elle a procédé, dès lors que la garantie prévue par celles-ci ne trouve à s'appliquer que dans les hypothèses où l'administration a recours aux procédures de rectification prévues par les articl…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 464836•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ie prévue par celles-ci ne trouve à s'appliquer que dans les hypothèses où l'administration a recours aux procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures, lesquelles ne sont pas applicables en matière d'impositions directes locales. 11. D'autre part, si le principe général des droits de la défen…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 464837•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ie prévue par celles-ci ne trouve à s'appliquer que dans les hypothèses où l'administration a recours aux procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures, lesquelles ne sont pas applicables en matière d'impositions directes locales. 11. D'autre part, si le principe général des droits de la défen…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501251•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ociété Le République afin de consulter les documents correspondant aux renseignements analysés dans les propositions de rectification, alors que le ministre ne justifiait pas l’absence de communication de ces documents par le fait que l’administration n’en disposait pas et que les intéressés auraient été mis en mesure d’en demander commun…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY01932•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tat au titre de l’exercice clos en 2015. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l'administration a, par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionnée dans la déclaration de chiffres d’affaires souscrite au titre de l’année 2014 dont la société avait partiellement obte…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492419•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01270•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s 2017 au 12 juillet 2017, d’une vérification de comptabilité au titre des années 2014 à 2016. Par deux propositions de rectification en date du 20 juillet 2017, l’administration lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rectifications portant sur des retenues à la source au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités. Ces r…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 470382•15 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…èces portant sur les années 2004 à 2010. À l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale, par deux propositions de rectification des 27 octobre et 28 novembre 2014, a estimé que les différents actes par lesquels la SCI Charles Boutet avait donné à bail à l'EURL Arges le château de Morsains aux fins d'y exercer une activité commercial…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493867•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ne se sont pas fondés sur des faits matériellement inexacts, alors que les pièces soumises à l'enquête publique, puis au conseil…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508223•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…travail qu’il annule ; - d’erreur de droit en ce qu’il retient que les faits de fraude et de falsification ne sont pas matériellement établis, alors même qu’il relève que, s’agissant de quarante-cinq demandes de remboursement de frais de déplacement, M. A... et un autre salarié ont présenté les mêmes justificatifs de paiement ; - de déna…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496159•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…loi à la personne concernée à l’égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le pouvoir d’appréciation de la…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02186•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…bre circulation des personnes garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il n’entrait pas dans le champ de la taxe en litige dès lors que sa société Hapi était à prépondérance im…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497566•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de la maison départementale a partiellement refusé de procéder à la rectification d’informations contenues dans les fiches de synthèse. Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Bordeaux. Mme…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493304•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rties de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts s'agissant des rectifications notifiées au titre de revenus d'origine indéterminée. Par un jugement du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B tendant à la décharge de cette majoration. Le minist…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495441•26 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivi…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00453•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e L. 47 du livre des procédures fiscales, l’autre contrôle n’ayant débouché sur la notification d’aucune proposition de rectification ; - l’administration a réalisé des traitements informatiques sans au préalable avoir recueilli son choix entre les trois modalités de réalisation des traitements informatiques dont elle disposait, méconnais…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506487•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 en conséquence de cette rectification. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l’annulation de l’arrêt du 5 juin 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 494413•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de Saint-Tropez autorise son président à introduire une action en justice en son nom. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant la fin de non-recevoir opposée par la société Rama, tirée de ce que le président de l'association aurait dû être préalablement mandaté…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA04808•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a été regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les arrêtés du 28 janvier 2021 et du 9 mars 2021 par lesquels le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l’im…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495025•16 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…vation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce délai peut être étendu jusqu’à trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du terrain. / A l’issue de ces opérations, l’organisme responsable des contrôles mentionné à l’article R. 314-120 du code de l’énergie atteste de leur bonne fin et du maintien des qual…

AutresRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies