Cour administrative d'appel de Versailles

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’avis de sommes à payer d’un montant de 664,49 euros émis par la commune d'Argenteuil le 18 mai 2020.

Par un jugement n° 2005133 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B... a demandé l’annulation de ce jugement.

Par une ordonnance n° 23VE02469 du 24 avril 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 27 mai 2024, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Gagnet, demande à la cour d’annuler cette ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B... épouse C... déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.

Mme D... B... épouse C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme D... B... épouse C... a déclaré se désister de sa requête d’appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... B... épouse C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C....

Copie en sera adressée à la commune d’Argenteuil.

Fait à Versailles, le 9 mars 2026

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. Even

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.