Rectif. d'erreur matérielle

…ers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 471059, en tant que cette décision omet de statuer sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la Ca…