L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

410 résultats pour "TA Cergy-Pontoise"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Val-d’Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’enjoindre à M. A... de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles
•2ème Chambre
n° 24VE01084•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I) Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Parmain a rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjointe administrative principale de deuxième classe au titre de l’année…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03096•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme F... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2409058 du 1er octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribun…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497933•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497933, M. K... F... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 20 juillet 2022 et 3 juillet 2023 par lesquels la maire de Puteaux (Hauts-de-Seine) a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) République un permis…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510589•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Mme H... E..., M. F... G..., M. C... G... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de Deuil-la-Barre (Val d’Oise), d’une part, de procéder au retrait des plots en béton installés de…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505573•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. E L D, M.N D et M. J D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions, prises respectivement le 21 mars et le 6 mai 2025, de limitation des thérapeutiqu…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510125•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Mme H... E..., M. F... G..., M. C... G... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Deuil-la-Barre, d’une part, de procéder au retrait des plots en béton installés devant la parcell…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE00865•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Deuil-la-Barre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 juin 2020 par lequel le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497656•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° M. D... J..., Mme K... J... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 30 juillet 2023 par laquelle le maire de Clamart (Hauts-de-Seine) a refusé de constater la caducité du permis de construire un imme…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509458•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du 10 février 2025 de la décision du délégué général pour l’armement et de la décision du 10 avril 2025 d…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506502•5 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e L S, M. K Q, Mme C F, M. G I, Mme A I, Mme D M et M. B N ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités compétentes d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 492068•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tes : 1° Sous le n° 492068, le syndicat des copropriétaires du 7 allée d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Allée d'Orléans un permis de construire modificati…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505353•7 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…édure suivante : M. H G, Mme C G, M. F G, M. D G et M. A G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 15 avril 2025 du centre hospitalier de Gon…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE00389•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré à l’association du Pavillon Marie un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l’extension du…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01629•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre un…

excès de pouvoirRejetDécision1ère ChambreCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493859•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’acte signé le 25 août 2011 avec M. A... B... et de condamner ce dernier à lui restituer la somme de 105 219,07 euros perçue en application de ce contrat. Par un jugement n° 1709950 du 5 novembr…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 475182•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement locatif social et d’e…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497128•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire d'Osny a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements, l'…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501560•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) à lui verser les sommes de 3 770,44 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison des re…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500748•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 241,18 euros visée par une saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 mars 2020 en vue du recouvrement du solde des cotisa…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01816•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 10 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a pr…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01468•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02979•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé à l’encontre de la décision du 14 avril 2023 du c…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02616•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Effia Stationnement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une première requête n° 2000197, d’annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 29 mars 201…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00258•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de constater le retrait de la décision du 30 août 2018 par laquelle lui a été retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), par voie de conséquence du retrait de la décision du 21 ao…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01423•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02293•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…M. S... AA... et Mme P... AA..., Mme V... G..., M. B... Z... et Mme C... N... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire à Mme T..., ainsi que la décision du 17 juin 2022 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un…

plein contentieuxRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01918•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2211626 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontois…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503846•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice d’une pension de retraite avec droit d’option ouvrière, d’annuler le titre exécutoire émis…

Excès de pouvoirRenvoi partiel incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505083•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions des 31 janvier, 4 mars et 9 mai 2025 par lesquelles la commune de Châtillo…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510702•14 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

….. B... et le syndicat CGT des territoriaux de Bessancourt ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Bessancourt d’accorder à M. B... l’autorisation d’absence sollicitée au titre d’une formation…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509229•28 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503755•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, la décision par laquelle l’opérateur France Travail a refusé d’annuler des trop-perçus d’aide au retour à l’emploi et, d’autre part, de condamner l’opérateur France Travail à lui ver…

Plein contentieuxR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505151•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine ayant implicitement refusé le renouvellement…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508764•14 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…code de justice administrative, le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision de la maire de la commune de Malakoff du 19 septembre 2025 de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien et, d’autre part, d’enjoi…

Plein contentieuxRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 495747•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir les prescriptions relatives à l'implantation d'une future construction prévues par le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire de Meudon…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506084•12 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 17 novembre 2023 et du 9 juillet 2025 par lesquelles respectivement le préfet d…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503085•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de ren…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 492214•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 492214

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 9 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 16 289,06 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de…

Renvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504498•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1407928 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Etat à verser à Mme B... une somme de 2 500 euros et a mis à sa charge une somme de 600 euros à verser à Me Jean-Emmanuel A..., conseil de Mme B..., en application des articles L. 761-1 du cod…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505616•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 28 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01713•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours e…

excès de pouvoirRejetDDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00381•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-Franc…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01636•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01230•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une première carte de résident ; - d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02222•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jou…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 26VE00509•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ord…

excès de pouvoirTA Cergy-PontoiseDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 26VE00490•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ord…

plein contentieuxTA Cergy-PontoiseDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506910•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, six décisions de retrait de points intervenues sur son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 30 septembre 2012, 8 octobre 2013, 21 juillet 2015, 10 et 12 juillet 2…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03084•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 décembre2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00896•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi e…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00781•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE00762•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03350•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2311895 du 12 décembre 2024, le tribunal administrati…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02563•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meubles Ikea France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, la décision du 5 mars 2021, par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchiq…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02011•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e contentieuse antérieure : La société européenne (SE) Unibail-Rodamco-Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02612•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ki Coud Koi a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, à titre de provision, la somme de 32 334 euros, en réparation…

plein contentieuxRejetDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02036•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01406•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val d’Oise a constaté son inéligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises par…

excès de pouvoirRejetDécision1ère ChambreCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499116•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 16 novembre 2020 du directeur de l’agence Pôle emploi d’Issy-les-Moulineaux refusant de l’admettre au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique, ainsi que la décision du 10…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497616•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ncé l’admission des conclusions du pourvoi de la société In’Li dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 juillet 2024 en tant seulement que ce jugement a statué sur les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice locatif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procé…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504491•18 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, l…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497105•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société Neuilly Ile de la Jatte un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2300310 du 21 juin 2024…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508701•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de r…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493869•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…6 avril 2024, enregistré le 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au Conseil d’Etat, d’une part, les conclusions de la société La Belle Etoile, du département du Val d’Oise, de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et de la commune de Gonesse tend…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508434•23 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…3 du code de justice administrative, le préfet du Val-d'Oise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de la maire de la commune de Bezons, révélée par une déclaration de manifestation déposée le 18 septembre 2025 et un communiqué du même jour, d'apposer…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 479690•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…P O, M. E C, Mme C, M. G D, M. K N et Mme B N, M. L I, Mme I, M. F J et M. Q H ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a délivré à la société philanthropique un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de crèche, ain…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497878•8 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 84 407,12 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de différentes fautes qui auraient été…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504658•12 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504465•28 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504049•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ages du 25 avril 2025. Par une ordonnance n° 2507202 du 30 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PLC-Auto-école et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuan…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495566•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500855•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e A... C..., M. D... B..., Mme E... B... et la société Lourcine, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du maire de Sèvres du 21 mars 2016 délivrant à M. et Mme F... un permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation individuelle sur un terrain situ…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 511248•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le directeur de la ma…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507689•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 28 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505614•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 17 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 25VE03837•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…at national des journalistes/CGT, Mme C... A..., M. D... G... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France du 22 avril 2025 refusant partiellement de faire droit à la deman…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02147•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Nanterre a refusé de reconnaître l’accident du 28 mai 2018 comme étant imputable au service, ainsi que la…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01922•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en f…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01815•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01808•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à s…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00307•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à leur verser la somme de 544 461,49 euros, majorée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices nés de la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le préfet de…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01793•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AERTEC a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 27 août 2019, par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE01954•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 26VE00034•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de Montmorency s’est opposé à sa déclaration préalable n° DP 095428 22 00162 de division en deux lots A et B de l’unité foncière constituée de la p…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02235•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01411•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de séjour temporaire et son récépissé, a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01275•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03301•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident ainsi que l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel ce même préfet l’a obligé à quitter sans déla…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02387•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…vante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 24 septembre 2021 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler leurs titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jo…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02065•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511342•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner, sous astreinte, au service d’accueil unique du justiciable du greffe du tribunal de proximité et cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507831•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise a ordonné son transfert aux autorités polonaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par une ordonnance n°2508263 du 20 m…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507998•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a expulsé du territoire frança…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 474418•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il se prononce sur le caractère de local par nature impropre à l’habitation…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00462•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pa…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03188•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le p…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01901•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français à l’expiration d’un délai de trente jour…

excès de pouvoirRejetDDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE01112•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 10 mai 20…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00048•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la rectrice de l’académie de Versailles l’a mutée dans l’intérêt du service à compter du 1er septembre 2022, d’enjoindre à cette rectrice de la…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre