L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

509 résultats pour "Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02753•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite de rejet opposée le 20 juin 2022 par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à son recours gracieux dirigé contre la décision de la directrice générale de cette agence du 21 février 2022 portant retrait-reversement de la sub…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•
Cour administrative d'appel de Paris
•Juge des référés
n° 26PA00558•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2516986 du 19 décembre 2025, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. Bouradia, représenté par Me Garcia demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE00803•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 12 août 2024 rejetant sa réclamation préalable et de constater qu’elle a supporté, dans le cadre de son activité, une TVA déductible de 1 522 euros au titre de l’exercice 2022. Par une ordonnance n° 2415248 du 17 janvier 2025, le pré…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00188•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…an. Par une ordonnance n° 2522072 du 9 janvier 2026, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Namigohar demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance n° 2522072 du 9 janvier 2026 rendue p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06031•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ançais pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2410893 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Sayagh, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2410893 du 28 novembre 2025 du tribunal a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02313•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour. Par un jugement n° 2305177 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03060•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r une ordonnance n° 2503212 du 29 septembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Mohamed, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjo…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02807•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e trente-cinq garages. Par une ordonnance n° 2502985 du 8 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de faire arrêter immédiatement les travaux. Vu les autres pièces du doss…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03078•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…emandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision par laquelle le préfet du Loir-et-Cher a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2502623 du 4 septembre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requêt…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03690•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 7 mars 2022 tendant à la revalorisation du montant de l’indemnité différentielle qui lui a été versée depuis le 1er septembre 1983 et d’enjoindre à…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY00230•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme B... C.... Par un jugement n° 2208268 du 26 aout 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03374•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…é au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’autorisation de défrichement, et d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation demandée. Par un jugement n° 2304973 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette dema…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01658•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…une ordonnance n° 2410139 du 28 avril 2025 le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Bidault, demande à…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 26BX00357•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Par une ordonnance n° 2503870 du 31 décembre 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Trennec, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la présidente de…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE00421•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ible, comme pays de destination. Par un jugement n° 2204289 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme B..., représentée par Me Zribi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrê…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02633•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….. a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l’Indre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2501082 du 18 septembre 2025, le tribunal admini…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02202•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2204346 du 12…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02097•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et de condamner le département de la Loire à indemniser les préjudices que lui auraient causés des fautes commises dans le cadre du service et du contrôle du revenu de solidar…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05997•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté de demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2513602/3 du 13 novembre 2…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02075•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n à résidence. Par un jugement n° 2504402 du 28 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Caroline Nouvian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02736•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401091 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02735•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire fr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02728•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 23 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2214787 du 29 août 2025, le tribunal administratif…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02593•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 13 juin 2022 de la préfète de la Haute-Vienne ayant ajourné sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2303775 du 23 septembre 2025, le tribunal administr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02737•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire fr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05593•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2508388/6 du 16 octobr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05608•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2507574/2 du 16 octobre 20…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05542•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2509964/3 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridiction…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05308•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territ…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02308•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…i a refusé une carte de résident. Par un jugement n° 2403321 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02036•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ne ordonnance n° 2411027 du 2 juin 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 et 22 juillet 2025, M. C..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01590•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministratif de Nîmes d’annuler la décision de classement sans suite du maire de Saint-Ambroix du 10 février 2023 valant rejet de sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux maisons d’habitation sur un terrain situé chemin des Cèdres ainsi que la décision tacite rejetant sa demande de retrait du 27 avril 2023 intervenue…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01199•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400962 du 14 avril 2025, le tribunal administra…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02626•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…andé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et l’arrêté du préfet du 22 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05603•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le terr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00117•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2500855 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Sophie Lefebvre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pou…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02343•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le directeur de l’Office de protection des réfugiés et apatride a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d’apatride. Par un jugement n° 2307960 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00433•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire fran…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05966•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2402337 du 5 novembre 2025…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02899•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300529 du 28 juin 2024, le tribunal administratif d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05763•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2501194 du 4 novembre 2025…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06486•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il rejette sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2510565 du 24 octobre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requ…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01058•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05998•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ibunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdictio…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 24PA04379•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2410798 du 23 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provis…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02491•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…andé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05602•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ibunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2315299 du 16 octobre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03574•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour. Par une ordonnance n° 2507431 du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. A..., représenté par Me Boukhelifa, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00128•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2410492 du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Armand Mbarga, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pou…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02300•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…urs et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2501645 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2025 et 2 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Caroline Nouvian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugemen…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA00866•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2405789 du 23 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, M. A..., représenté par Me Amèle Bentahar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03072•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…itter le territoire français. Par un jugement n° 2504746 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Thabet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 novembre 2025 ; 2°) d’annuler la décis…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01197•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…xpulsion du territoire français. Par un jugement n° 2304648 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. C..., représenté par Me Missiaen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administrat…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02047•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2502314 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Laurent Taffou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02959•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2404517 du 2 octobre 2025 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. A... représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décision…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01081•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uen sous le n° 2500366, d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement. M. C... D... a demandé au tribunal administratif…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02154•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nce pendant un an. Par un jugement n° 2504472 du 6 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de renvo…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02268•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2401398 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Dahhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 23TL02534•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ier 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier la radie des cadres et du rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de la réintégrer, dans un délai de 15 jours, et de lui verser ses traitements, primes et congés, et de mettre à la charge du c…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02317•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de destination. Par un jugement n° 2505672 du 22 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B..., représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 août 2025 du magistrat désigné du tribun…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01506•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2501512 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme B..., représentée par Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excè…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00200•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…on à résidence. Par un jugement n° 2504942 du 2 janvier 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Eta…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02334•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2502391 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03021•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…itter le territoire français. Par un jugement n° 2503665 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. C..., représenté par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02289•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rouvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le maire d’Iseste a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance du 27 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregist…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03423•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2304679 du 21 mai 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Duplantier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02824•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2401027 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me De Rammelaere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 juillet 2025 du tribunal admi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01841•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…pendant un an. Par un jugement n° 2503397 du 18 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour exc…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02836•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par une ordonnance no 2511160 du 10 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. C..., représenté par Me Khadraoui, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 10 octobre 2025 du président de l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02261•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…urs et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2413085 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Eurielle Rivière, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA01967•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…é de prendre en charge ses frais d’appareillage auditif au titre de sa maladie professionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2218079 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, et un mémoire en…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00073•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a refusé de l’admettre au séjour. Par un jugement n° 2501405 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06430•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2416704 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Schmid, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02278•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de deux ans. Par un jugement no 2505333 du 20 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 août 2025 de la magistrate désignée du tri…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02809•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2402988 du 4 mars 2025 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Lévi-Cyfermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 mars 2025 ; 2°) d’annuler la…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY01932•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…le 1729 D du code général des impôts. Par un jugement n° 2108556 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, l’EURL EDPP, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces im…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE03032•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…u titre de l’année 2016. Par un jugement n° 2111902 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge d…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01389•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…usé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2302677 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfec…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00170•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…i délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2408322 du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décisi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03163•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Par une ordonnance n° 2506718 du 13 novembre 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, M. B... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision de la sous-directrice de l’éthique, de…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00139•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation de présentation à la police. Par un jugement n° 2502795 du 23 décembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Virginie Le Gloan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01196•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2302674 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A..., représentée par Me SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande à la cour : 1°) de l’admettre pro…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02795•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ortant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2402330 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 septembre 2025 du tribunal admin…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02434•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2415701 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bearnais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 juin 2025 du tribunal administra…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01508•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t refus de titre de séjour. Par un jugement nos 2200046, 2200047 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Cesse, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 mars 2025 du tribunal adminis…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02777•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ettie au titre de l’année 2021. Par un jugement n° 2302670 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Delpeyroux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction, en dr…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03117•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ssion auprès du service de l’école inclusive et la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la rectrice par intérim a rejeté son recours gracieux du 27 juin 2022. Par un jugement n° 2207677 du 22 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complément…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02970•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…territoire français. Par un jugement no 2500688 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Châlons8en8Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Parison, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 novemb…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01457•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ination. Par un jugement n° 2410893 du 15 avril 2025, la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Bearnais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2025 de la vice-présidente dé…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03601•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rance d’un titre de séjour. Par un jugement n° 2408373 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. A..., représenté par Me Faali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02776•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nu le 23 mai 2022. Par un jugement n° 2400160 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Royaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2025 ; 2°) de faire dro…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02197•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de résident de dix ans. Par un jugement n° 2202730 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Chautard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02948•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2508501 du 29 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. C... représenté par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décis…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01860•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ce. Par un jugement n° 2505544, 2505547 du 18 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA04784•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ire français pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2520950/8 du 22 août 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03087•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2509048 du 17 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Kone, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 novembre 2025 ; 2°) d’annuler la décis…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01510•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2500828 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. A..., représenté par Me Conus, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Rennes…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02890•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ys de destination. Par un jugement n° 2402235 du 20 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Zabad-Bustani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY03589•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e destination. Par un jugement n° 2406360 du 14 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête, enregistrée sous le n° 24LY03589 le 18 décembre 2024, M. A... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet de la Loire…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02231•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t fixation du pays de destination. Par un jugement no 2408827 du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 du tribunal admin…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés