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4105 résultats pour "Rejet PAPC"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496647•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496647

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 juillet 2019 du silence gardé par la préfète du Gard sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que l'arrêté du 3 mars 2022 rejetant sa demande d'enjoindre à la préfète du Gard de lui déli…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•
Conseil d'État
•10ème chambre jugeant seule
n° 495609•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495609

…u la procédure suivante : Madame A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Arvillard (Savoie) sur sa demande de communication du ou des avis de mise en paiement du mémoire n° VG00041887 émis par l'ONF le 31 juillet 2015, ainsi que du bilan qui devait êt…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 507237•23 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507237

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23BX02072 du 12 juin 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Energie des Cyprès contre l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d’autorisation environnementale en vue de construire et d’exploiter un pa…

Rejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501176•18 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande de retrait de deux décisions de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 23 ma…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498923•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23002101 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande de M. A... B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Par un a…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500194•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1801525 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. B A tendant à ce que l'État soit condamné à lui verser la somme totale de 4 656 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de son changement d'affectati…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506509•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la maire de Paris sur sa demande du 17 juin 2021 tendant à ce qu’elle prenne certaines mesures pour faire respecter la zone de rencontre instituée rue des Martyrs. Par un jugement n° 212…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506055•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux dirigé contre la décision référencée « 48 SI » par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de son permis de…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507940•13 novembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande présentée le 11 février 2022 tendant à l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité. Par un jugement n° 2201334 du 31 mai 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. P…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497122•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande tendant à la cessation des retenues mensuelles sur son traitement indiciaire et au versement des sommes correspondant à c…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504846•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23PA03993 du 1er avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête des sociétés Vortex et Skanda tendant à l’annulation de la décision du 28 juin 2023, notifiée le 21 juillet 2023, par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Ar…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506693•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d’agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d’expertise et de conseil dans le d…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506420•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…suivante : La société Candel & Partners a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet de sa contestation formée le 15 novembre 2021 à l’encontre du titre de perception émis le 27 septembre 2021 par le Trésor public pour obtenir paiement de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre par la commi…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505260•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l’intérieur sur sa demande de réattribution de quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire, d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503647•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 avril 2024 rejetant sa réclamation préalable formée à l’encontre de deux avis à tiers détenteur du 4 janvier 2024. Par une ordonnance n° 2416957/2 du 23 août 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504005•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Île-de-France sur son recours gracieux dirigé contre le rejet du 21 septembre 2024 de sa demande tendant au…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503877•21 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Île-de-France sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 2 octobre 2024, dirigé contre le rejet en dat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507955•17 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507955

…e B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, d’annuler la décision du 27 décembre 2021 rejetant sa demande tendant au bénéfice d’un complément du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, et sociales de la propagation de la co…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 497640•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ociation France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur sa demande tendant à ce qu'elle mette en demeure la société IF Allondon de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en v…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507821•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, présentée au maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), tendant à l’abrogation de la décision de supprimer les menus de substitution proposés dans les cantines scolaires, et de remet…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503280•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes sur ses demandes tendant à la communication de différents documents. Par un jugement nos 2303639, 2400938 du 6 février 2025, le tribunal…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503276•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président de l’université de Rennes 1 sur ses demandes tendant à la communication de différents documents. Par un jugement nos 2303936, 2400879 du 6 février 2025, le tribunal a rejeté s…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497922•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Marchéville-en-Woëvre sur sa demande de communication des documents administratifs relatifs à des travaux d’assainissement et de lui enjoindre de les lui com…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505368•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rocédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sur son recours en contestation du recouvrement d'une somme de 11 210,17 euros, correspondant à de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 497203•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et la société Global Derivative Trading ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre 2021 portant sur les titres de perception émis le 7 juillet 2021 en vue du paiement des sanctions pécuniaires prononcées à leur encontre par la commission des sanctions de l'Aut…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498028•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de communication de ses états annuels au titre des travaux et emplois insalubres qu'il a accomplis au cours de sa carrière, entre le 10 février 1986 et…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508152•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

….. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d’Erstein (Bas-Rhin) sur sa demande du 12 février 2023 tendant à la communication de la demande ayant conduit à l’installation de deux plots rue des Artisans ainsi que de la décisi…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 507164•12 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507164

…SCI) Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Grand port maritime du Havre sur sa demande du 24 octobre 2019 tendant à la délimitation du domaine public par rapport au chemin dit A... et, d’autre part, d’annuler la convention d’occu…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501843•28 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Mme A... B... a présenté une demande d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a rejeté sa demande par une décision du 6 août 2021. Mme B... a formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile qui a annulé cette décision et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire par une décis…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505063•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 74 615 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’absence de reprise de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507505•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507505

…istratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la mise en demeure du 22 novembre 2023 d’un montant de 13 691, 89 euros au titre d’un indu d’allocation de logement sociale, ainsi que la contrainte émise le 7 juin 2024 et l’e…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504104•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

….. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l’État à lui verser la somme de 25 676 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’agissements constitutifs de harcèlement moral et de discriminati…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499573•18 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Les Gibiers de Valbacol a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) sur la demande du 20 août 2019 par laquelle elle a sollicité un certificat de permis de construire tacite pour la construction d’un moulin à huile,…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503209•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nahem Petite enfance a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation, d’une part, des décisions implicites de rejet des 3 mai, 7 juin et 11 septembre 2020 et de la décision du 29 avril 2020 et, d’autre part, de la décision du 27 juin 2022, par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 498061•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vante : 1° Sous le n°498061, M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 1er avril 2022 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son affection de maladie professionnelle. Par deux ordonnances…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501706•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly (Nord) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009 transférant la parcelle B 494 dans le domaine public communal, d'enjoindre à la commune de Marly de remettre en état cett…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496744•14 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 septembre 2019 du maire de Merville (Nord) rejetant sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la commune de Merville à lui verser, d'une part, la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements constitutifs de harcèlement…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 507807•23 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande, adressée le 24 septembre 2021, tendant à l’obtention de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du 1er janvier 2017 au 31 déce…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507697•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande du 31 décembre 2021 tendant à ce que ses droits à la retraite soient liquidés à compter du 1er décembre 2018 et d’enjoindre à la ministre de liquider ses droits à compter de cette dernière date, dans un…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505564•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cteurs et éleveurs de Guyane (OPEG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision implicite de rejet née le 28 avril 2021 du silence gardé par le directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DEAAF) de la Guyane sur sa demande d’agrément pour l’accès aux aides au titre des mesur…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494840•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession de moniteur de ski et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'une part, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte, d'au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494835•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession de moniteur de ski et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'une part, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte, d'au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494834•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession de moniteur de ski et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'une part, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte, d'au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494830•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession de moniteur de ski et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'une part, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte, d'au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512997•27 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ndé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité pour infirmité du genou droit, de lui reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 % et 50 % en application du barème de l’annexe 2 du code des pensions militaires…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506512•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le maire de Cannes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’Etat et la commune de Cannes à lui verser la somme to…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 505327•13 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 505327

…t a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque à Jau-Dignac-et-Loirac (Gironde), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision. P…

Rejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510248•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de restitution de la taxe d’aménagement dont il s’est acquitté. Par une ordonnance n° 2505184 du 29 septembre 2025, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, en…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501181•3 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…andé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d’invalidité pour aggravation d’infirmité et de l’enjoindre à ordonner une expertise médicale permettant de fixer son taux d’invalidité. Par un jugement n°…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501540•2 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…é au tribunal des pensions de Nanterre d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 janvier 2013 tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités allé…

AutresR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498131•11 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d'ordonner au ministre des armées et au service des pensions de réviser, à compter du 1er mai 2016, le montant de sa pension, augmentée de toutes les revalo…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498074•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tiques " (DMA) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du directeur des pêches marines et de l'aquaculture (DPMA) et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine, refusant de lui communiquer les chiffres des ca…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497766•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Centre a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision par laquelle le port autonome de Paris a rejeté ses demandes préalables du 30 décembre 2020 et de condamner le grand-port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, à lui verser, d'une part, la somme de 766 227 euros en répar…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 497069•30 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…vrier 2022, le Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Poitiers, statuant en sa formation disciplinaire, a rejeté la plainte portée par M. C A contre M. D B, géomètre-expert. Par une décision du 19 juin 2024, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, statuant en sa formation disciplinaire, a rejeté l'appel formé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494844•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Grenoble, premièrement, d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession de moniteur de ski et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ainsi que son recours gracieux contre cette décision, deuxièmement, d'…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506689•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité. Par un jugement n° 2000801 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu’elle ne reconnait pas comme infirmité imputable au service…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507707•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…a demandé à l’Office français de protection des réfugies et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d’asile après le rejet de sa demande initiale par une décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile du 21 octobre 2024. Par une décision du 18 avril 2025, l’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen. M. A... B... a demandé à la C…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507876•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministratif de Grenoble d’annuler la décision par laquelle le président de l’université Grenoble Alpes a implicitement rejeté, d’une part, sa demande de protection fonctionnelle et, d’autre part, sa demande indemnitaire relatives aux faits de harcèlement moral qu’il estime avoir subis. Par un jugement n° 2105056 du 31 mai 2024, le tribun…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504012•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif qu’il a formé devant la commission des recours militaires le 29 septembre 2020 contre la décision rejetant implicitement sa demande tendant à être promu à l’ancienneté au grade d’ingénieur…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505855•4 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du maire de la commune de Semoy du 17 juin 2021 rejetant sa demande d’intégration dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et de versement d’une indemnité de 9 980 euros correspondant au préjudice des pertes de son traitement sur la…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504333•18 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux répressif

…dministratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement d’heures supplémentaires, au titre de la période du 9 mars 2017 au 9 mars 2021, et d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier à lui payer la somme…

Contentieux répressifRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505657•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de ret…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 499059•15 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ndé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et de fixer son taux d'invalidité à 40 % pour l'infirmité relative aux dorso-lombalgies post-traumatiques dont il souffre. Par un jugement avant-dire-dro…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496209•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande tendant à ce que lui soit octroyé le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 504286•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tiniquais a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Sainte-Luce sur sa demande du 6 novembre 2023 tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, révisé le 20 juillet 2023, et d’enjoindre au maire de r…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504331•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement d’heures supplémentaires, au titre de la période du 9 mars 2017 au 9 mars 2021, et d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier à lui payer la somme…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505086•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique rejetant sa demande tendant à ce qu’elle ordonne à la société Electricité de France OA de lui attribuer un contrat d’achat S06 pour la centrale photovoltaïque qu’elle exploite, et de condamner l’Etat à lui verser la somm…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501388•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du maire de Sainte-Geneviève-des-Bois du 6 septembre 2021 rejetant sa demande de protection fonctionnelle et sa réclamation indemnitaire et de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle soutient a…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505962•11 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande de liquidation par anticipation et sous la forme d'un capital d'une pension de retraite. Par une ordonnance n° 2431517du 15 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499118•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement n° 2401500/5-1 du 10 mai 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonn…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499245•30 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la présidente suppléante de la chambre nationale de discipline du conseil national de l'ordre des experts-comptables a rejeté comme irrecevable la demande de M. B A, expert-comptable, tendant à ce que l'examen de la plainte formée à son encontre par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté soit ren…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495696•15 avril 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…a demandé au tribunal des pensions de Paris d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'aggravation des séquelles de contusion cervicale déjà prises en compte pour le calcul de sa pension d'invalidité à hauteur de 20 % avant ma…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 508811•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…u tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 juin 2024 du centre d’action sociale de la Ville de Paris rejetant son recours contre la décision du 24 mai 2024 de rejet de sa demande d’aide financière pour des soins dentaires, d’enjoindre à la directrice générale du centre d’action sociale de la Ville de Paris de lui attrib…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508354•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistratif de Paris d’annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 1921248 du 8 novembre 2022, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA00033 du…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506553•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse rejetant sa demande, présentée le 7 juin 2020, d’octroi de la protection fonctionnelle et d’enjoindre à ce service de lui accorder le bénéfice de cette protection. Par une ordonnance n° 2001142 du 26 octobre 2020, le pré…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505576•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402948 du 22 juillet 2024, le tribunal adm…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504044•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement à l’association de gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention couvrant la charge nécessaire au paiement…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503688•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 11 février 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination pour l’exécution de cette obligation. Par un jugement n° 230…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501730•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées le 4 juin 2018 du silence gardé par le maire de Commequiers sur leurs recours gracieux dirigés contre les arrêtés du 5 février 2018 par lesquels il a accordé à la société JFV 85 un permis de construire une ser…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501172•21 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501172

…istratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2006427 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NT00221 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501643•24 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociale…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488184•23 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…istratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines) a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495787•7 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Cabasse (Var) a implicitement rejeté sa demande du 5 février 2020 tendant à voir reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie de longue durée dont il a bénéficié à compter du 16 décembre 2016. Par un jugement n° 2001161 du 1er décembre…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512203•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par une ordonnance n° 2417274 du 24 mars 2025, prise sur le fondement de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506660•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministratif de Nancy d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Vosges a rejeté sa demande tendant à la remise de sa dette portant sur un indu de 8 341,46 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2021 au 30 juin 2022. Par un jugement n° 2302713 du 26 mai 2025, le tribu…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507418•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de carte de résident et d’enjoindre à cette autorité, sous astreinte, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de l…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505960•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…l administratif de Lyon d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Loire a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement. Par un jugement n° 2401875 du 3 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507059•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 10 septembre 2020 contre la décision du 21 juillet 2020 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508215•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…andé au tribunal administratif de Poitier d’annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’ayant cause et d’enjoindre au ministre compétent de lui verser la pension demandée à compter du 12 juin 1983 ou, à titre subsidiaire, à compter du 7 août 2015, ou bien de réexamin…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508963•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nal administratif de Dijon d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement a rejeté sa demande de chèque énergie. Par une ordonnance n° 2500796 du 20 mai 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499916•17 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Cézens (Cantal). Par un arrêt n° 23LY03702 du 21 novembre 2024, la cour administrative d’appel a r…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502337•15 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité et, d’autre part, d’ordonner une mesure d’expertise médicale. Par un jugement n° 2105908 du 6 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501719•3 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…unal des pensions militaires de Nancy d’annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d’une nouvelle pension militaire d’invalidité pour une infirmité de cruralgie chronique et de condamner le ministre de la défense à lui verser une pension d’invalidité à ce titre au taux de…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 505943•25 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a annulé son récépissé de demande de titre d…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505853•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise de dette. Par une ordonnance n° 2500577 du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif de d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501696•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ratif de Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 28 décembre 2007 ayant fixé les périmètres sanitaires d'émergence des capta…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499695•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Dio-et-Valquières a rejeté sa demande reçue le 27 avril 2019 tendant à la signature d'un bail rural sur les terres communales mises en location, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Dio-et-Valquières de procéder à la signature du bail…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 497143•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Lamarque a rejeté son recours gracieux dirigé contre le refus de lui octroyer l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2106639 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une o…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509411•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’agence de services et de paiement a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice du chèque énergie au titre de l’année 2023. Par un jugement n° 2408506 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°25NC02616 du 31 o…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504671•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…rt, d’annuler la décision du 20 avril 2016 prononçant son licenciement disciplinaire ainsi que la décision implicite de rejet née du silence de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) sur son recours gracieux du 7 juin 2016 et, d’autre part, de condamner l’INRA à lui verser la somme de 92 136,83 euros en réparation des préj…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux