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78 résultats pour "Rectif. d'erreur matérielle"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ues et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recour…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif
•
Conseil d'État
•6ème chambre jugeant seule
n° 501833•12 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ui a rendu la décision un recours en rectification ". 2. Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 3. Aux terme…

Rectif. d'erreur matériellerectification d'erreur matérielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504539•28 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…qui a rendu la décision un recours en rectification. ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. L'omission de répondre à un mo…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502570•24 novembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…t au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. D... contre cet arrêt. Recours en rectification d’erreur matérielle Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Restitut demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 mars 20…

Rectif. d'erreur matériellerectification d'erreur matérielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX03258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…été Parc éolien des Chênaies Hautes, représentée par Me Versini Campichi, demande à la cour : 1°) de rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance du 4 décembre 2025 en modifiant son point 6 ainsi que son dispositif ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 du maire de Puyrolland ; 3°) d’enjoindre à la…

rectif. erreur matérielleRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507957•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le recours en rectification d’erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours en rect…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 508383•7 novembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 500261 du 18 juillet 2025 par laquelle le président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, d’une part, rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur maté…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA02029•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 3. D’une part, aux points 21 à…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE01575•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…trative d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 27 mai 2024, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Gagnet, demande à la cour d’annuler cette ordonnance. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B... épouse C... déclare se dés…

rectif. erreur matérielleDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT02380•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…registrée le 17 avril 2025, M. E... B..., Mme D... C... et Me Aude Regent, demandent à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n°24NT01280 du 15 avril 2025 de la cour en mettant à la charge de l’État le versement à Me Regent de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494314•21 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…voir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A doit être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au m…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498555•4 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…fondement du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, la requête de M. C. Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2024, 2 janvier et 19 février 2025, un mémoire en réplique enregistré le 7 mai 2025 et deux nouveaux mémoires…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507148•29 octobre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…9, 504809 du 28 juillet 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle formée par M. B... contre la décision du 15 mai 2025. Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 13 août et le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... dem…

Rectif. d'erreur matérielleAmende recours abusifCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 491243•16 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…23, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. D contre cette ordonnance. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27, 29, 31 janvier 2024, les 5, 6, 7, 14 février 2024 et les 13, 27 et 28 mars 2024, au secrét…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493727•18 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…ues et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recour…

AutresR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508111•10 février 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…nseil d’Etat entre le 5 septembre 2025 et le 5 février 2026, M. A... demande au Conseil d’Etat de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance n° 500970. Par un courrier du 29 septembre 2025, notifié 30 septembre 2025, le greffe de la sixième chambre a invité M. A... à régulariser sa requête en la présentant par un avocat au Conseil d’Et…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502847•11 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…s, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible…

Rectif. d'erreur matérielleRejet PAPCCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503480•6 août 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…on qui a rendu la décision un recours en rectification. " Il résulte de ces dispositions qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne peut être présenté par une personne qui n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à la décision dont la rectification est demandée. 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code…

Rectif. d'erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498587•12 mars 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…oindre pour statuer par une seule décision, M. E... présente contre cette décision un recours en rectification d’erreur matérielle ainsi qu’un recours en révision. 2. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510812•21 janvier 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté son recours en rectification d’erreur matérielle contre sa décision du 24 octobre 2024 le radiant de l’ordre des médecins. Par une ordonnance n° 509765 du 15 décembre 2025, le président de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a refu…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505054•16 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 491872 du 2 mai 2025 par laquelle la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du…

Recours en révisionCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506885•12 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…étariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I... et M. D... demandent au Conseil d’Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance du 18 juillet 2025 ; 2°) de poursuivre l’instruction de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…

Rectif. d'erreur matérielleCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500335•27 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ontentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi en cassation, a le caractère d'un recours en rectification d'erreur matérielle dont les conclusions doivent être présentées dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduit le pourvoi initial de Mme B. Les conclusions de cette requête doivent, par suite, êt…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506995•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…illet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance du 24 juillet 2025. Par une décision du 16 septembre 2025, notifiée le 7 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle d…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506365•16 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…iat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ATIHC demande au Conseil d’Etat : 1°) de rectifier cette ordonnance pour erreur matérielle ; 2°) de poursuivre l’instruction de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, con…

Rectif. d'erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500593•2 septembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 497888 de la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat refusant l'admission en cassation de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2422192/4 du…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 509527•15 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ment des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur la demande de rectification d’erreur matérielle : Par une requête déposée le 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice admi…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501804•11 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". 3. Le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il est dirigé contre une ordonnance statuant sur un pourvoi en cassation qui ne fait pas partie…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508505•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance n° 504555 du 2 septembre 2025 ; 2°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit à ses conclusions. Par un courrier du 29 septembre 2025, notifié le 4 octobre 2025, M. A... a été invité à ré…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500360•10 juin 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…té produite avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. A doit être réputé s'être désisté de son recours en rectification d'erreur matérielle. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Pari…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507060•30 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de Mme A... dirigé contre cette l’ordonnance. Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 7 août 2025, Mme A... demande au Conseil d’État de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Par un courrier du 8 août…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493372•14 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…e l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du recours en rectification d'erreur matérielle de M. C. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025 au secrétariat d…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507796•17 mars 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de rejeter le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'ar…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…eil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508 du 24 juillet 2024 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n°…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507229•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être pré…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505843•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être pré…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500266•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être pré…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 497196•21 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être pré…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499652•30 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un mo…

Rectif. d'erreur matérielleAvant dire-droitCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 493850•23 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…ulé cette décision et a renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matériell…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494609•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…dent de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles ; 3°) subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 468569 du 28 mars 2024 en complétant ses motifs et d’annuler par voie de conséquence l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 14 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros…

Recours en révisionRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501540•2 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…rier 2025, fondée sur l'absence de moyen de nature à permettre de regarder la requête comme un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision dirigé contre la décision du 16 novembre 2021. En ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 23 mars 2021 ayant déjà donné lieu à pourvoi en cassation et qu'ils ne constituent…

AutresR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506474•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…rance de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 juin 2020 et une ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 1er juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. B... et à la société « Cabinet du docteur B... » d’exercer la profession de chirurgien‑dentiste pendant deux ans. Par une déci…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502078•27 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'enjoindre au ministre de lui restituer six points et de lui rembourser les frais qu'il a en…

Excès de pouvoirrectification d'erreur matérielleZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 502291•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a décision du 30 juin 2024 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait, et d’enjoindre à l’Office de les rétablir dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard…

Excès de pouvoirBDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507494•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er juillet 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 6 mai 2025, selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 21 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498538•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sile, saisie par Mme A... agissant en son nom et en celui de ses enfants mineurs d’un recours en rectification d’erreur matérielle, a déclaré nulle et non avenue cette décision du 31 mai 2024. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi. 2. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500334•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…usions des parties. Par un arrêt n°s 24BX00911, 24BX01029 du 5 novembre 2024, statuant sur les recours en rectification d'erreur matérielle formés, d'une part, par la E et, d'autre part, par la société Emile Gaddarkhan et Fils et la B, la cour administrative d'appel de Marseille a rectifié l'arrêt du 8 février 2024 en ramenant le solde du…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498131•11 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…de tendant à la révision de sa pension de retraite alors, d'une part, qu'elle portait sur la rectification d'une erreur matérielle et, d'autre part, qu'elle est intervenue à la suite d'une décision juridictionnelle. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pou…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503377•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t des 21 juin et 8 août 2018, à la proposition de rectification du 24 novembre 2016, revêtait le caractère d’une erreur matérielle ne l’ayant pas privée de la possibilité de contester utilement les impositions mises en recouvrement au motif que, ces avis portant sur le même montant global que celui calculé dans la proposition de rectifica…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00481•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…pose qu’elle a refusé de payer la facture émise par le déclarant en douane relative à cette taxe en raison d’une erreur matérielle de liquidation, elle n’établit pas qu’une rectification a été faite concernant le nom du destinataire réel de l’importation sur le document administratif unique (DAU). Par suite, dès lors que la société Comput…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503462•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503462

…résident de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la rai…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 499568•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 243-10 du présent code./ Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompa…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 23NC01069•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2026, par laquelle M. B..., représenté par Me Thiébaut, signale une erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt et en demande la correction. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 744-11 du code de justice administrative : « Lors…

excès de pouvoirSatisfaction totaleOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA02074•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) KCN a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, ainsi que d…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 491824•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…fiscale toute erreur qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3 / A l'issue des opérations de rectification d'erreurs dans les calculs individuels mentionnés aux mêmes 1.1 à 1.3 relevées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par l'administration des finances publique…

Plein contentieuxRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 491206•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s, ainsi que des éléments constants du dossier d'appel selon lesquels M. B n'habitait plus à Paris en 2014, qu'il était matériellement impossible que le contribuable réside à cette adresse située à Paris, que celle-ci pouvait, dès lors, être regardée comme inexistante, et qu'il lui appartenait, en conséquence, de rechercher si l'administr…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498612•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. En revanche, lorsque le président de la CNIL a saisi la formation restreinte sur le fondement du III de cet article, l'auteur…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 464769•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu'il en fasse ou non, alors, effectivement usage, sauf à ce que cette utilisation ait été exclue,…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 464836•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'effectue celui-ci, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu'il en fasse ou non, alors, effectivement usage, sauf à ce que cette utilisation ait été e…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 464837•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'effectue celui-ci, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu'il en fasse ou non, alors, effectivement usage, sauf à ce que cette utilisation ait été e…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501251•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2012 et 2013. Par deux…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY01932•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es conditions, l’avis de mise en recouvrement du 30 avril 2019 notifié à l’EURL EDPP est seulement entaché d’une erreur matérielle qui, dans les circonstances de l’espèce, ne l’a pas privée de la possibilité de contester utilement les montants d’impôt mis en recouvrement. Il s’ensuit qu’une telle erreur n’a pas entaché d’irrégularité la p…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492419•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des prestations en contrepartie desquelles les commissions étaient versées. Dans ces conditions, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société ne justifiait pas de l'insuffisance du taux de déduction retenu par l'administration. 10. Il résulte de ce qui précède que la société Benlux Louvre n'est pas fondée à demander…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01270•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Docteur B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes, ainsi que de saisir la Co…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 470382•15 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…au jour par l'instance pénale, d'autres années que celles-ci. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour juger que l'administration pouvait bénéficier du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales s'agissant des années 2004 à 2006, alors même qu…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493867•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ne se sont pas fondés sur des faits matériellement inexacts, alors que les pièces soumises à l'enquête publique, puis au conseil…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508223•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…travail qu’il annule ; - d’erreur de droit en ce qu’il retient que les faits de fraude et de falsification ne sont pas matériellement établis, alors même qu’il relève que, s’agissant de quarante-cinq demandes de remboursement de frais de déplacement, M. A... et un autre salarié ont présenté les mêmes justificatifs de paiement ; - de déna…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496159•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion sont accessibles sur le site internet de la fédération. Par suite, la CNIL n’a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts en se prévalant de cette publication. 7. En dernier lieu, si M. A... soutient que, contrairement à ce que la FFK prétend, il en était salarié, il n’appartient pas, en tout état de cause, à la CNIL…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02186•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…a juridiction gracieuse, doit être regardée comme ayant adressé l’avis de dégrèvement en cause par l’effet d’une erreur matérielle qui est demeurée sans incidence sur l’exigibilité de l’imposition. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. A..., l’administration, qui n’était pas tenue d’engager une nouvelle procédure d’impos…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497566•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ncernant, pertinentes au regard des finalités du traitement et dont elle établit qu’elles sont entachées d’inexactitude matérielle, lorsque cette correction n’est pas de nature à affecter ces finalités. Le droit de rectification ouvert par ces dispositions ne s’étend pas, en revanche, aux appréciations ou aux autres données à caractère pe…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493304•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…té de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification sur le plan pénal. En revanche, elle n'a pas d'incidence sur la qualification par le juge de l'impôt de ces même…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495441•26 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivi…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00453•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trésor du patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506487•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société 9A Climbing a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2105178 du 5 octobre 2023, ce tribun…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 494413•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de Saint-Tropez autorise son président à introduire une action en justice en son nom. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant la fin de non-recevoir opposée par la société Rama, tirée de ce que le président de l'association aurait dû être préalablement mandaté…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA04808•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a été regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les arrêtés du 28 janvier 2021 et du 9 mars 2021 par lesquels le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l’im…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495025•16 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…vation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce délai peut être étendu jusqu’à trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du terrain. / A l’issue de ces opérations, l’organisme responsable des contrôles mentionné à l’article R. 314-120 du code de l’énergie atteste de leur bonne fin et du maintien des qual…

AutresRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies