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16 résultats pour "Radiation des registres"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 491911•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ges du fond que, par deux décisions du 15 septembre 2020, la consule générale de France à Pondichéry et B a prononcé la radiation de Mme B du registre des Français établis hors de France, ainsi que sa radiation de la liste électorale consulaire. Le 19 novembre 2020, Mme A a formé auprès de l'ambassadeur de France en Inde un recours contre…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Douai
•Juge des référés
n° 26DA00534•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 9 mars 2026, sous le n° 26DA00534, Mme A... B... fait appel du jugement n° 2202359 du 31 décembre 2025 du tribunal administratif d’Amiens. Vu le code de justice administrative. La requête enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 26DA0053…

excès de pouvoirRadiation des registresOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506503•29 janvier 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…2025 sous le no 506503 ont été enregistrées par erreur comme recours en révision alors qu’elles constituent en réalité des courriers complémentaires du pourvoi enregistré sous le n° 504159 ; 2. Il résulte de ce qui précède que les productions enregistrées sous le no 506503 doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux d…

Recours en révisionRadiation des registresZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496861•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1 ; (…) / b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 490793•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lolie, qui exerçait l’activité d’agence de presse jusqu’à sa radiation du registre du commerce et des sociétés en 2022, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notamment réclamé un rappel de la retenue à la source prév…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471548•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ment, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 million…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493037•7 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…strées sous le n° 2307713 se rattachaient à la requête ayant le même objet enregistrée sous le n° 2308110, ordonné leur radiation des registres du greffe du tribunal et leur jonction à la requête n° 2308110. Par suite, en relevant que M. A n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, le tribunal s'est fondé sur des faits matér…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507211•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507211

…cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'…

Satisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499238•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nsfert de son siège au Luxembourg ne lui était devenu opposable qu’à compter du 3 avril 2013, date de publication de la radiation de cette société du registre du commerce et des sociétés français. En conséquence, l’administration l’a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à une cotisation d’impôt sur les sociétés…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00381•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…présenté par Me Gabriel Kengne, pour le dossier enregistré sous le n° 25DA01968. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 26DA00381 du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Douai et verser ce document au dossier de la requête enregistrée sous le n° 25DA01968. ORDONNE : Article 1er : La production n°…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508841•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es pièces justificatives, la Caisse procède à l’immatriculation et à l’affiliation du demandeur ou le cas échéant, à sa radiation (…) ». 9. D’autre part, aux termes de l’article LP. 10 de la « loi du pays » contestée : « Les travailleurs non-salariés et assimilés ainsi que les personnes visées au 2° de l’article LP. 2 pour lesquelles la C…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506386•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation () ". Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplis…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 494139•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes et pour cela, procède à l'inscription ou à la radiation des architectes sur ce tableau, après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises. Et aux termes de son article 23-1, chaque conseil régional de l'ordre des architectes veille au respect, par tous…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 472660•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pension…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01255•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…blâme ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d’avancement ; / b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493334•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e , y voir un grief faisant obstacle à l'enregistrement de ses modifications statutaires et, dans ce cas, entraînant sa radiation du tableau de l'ordre, dès lors qu'un tel grief n'est susceptible d'être sanctionné que dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; - d'erreur d'appréciation et d'erreurs de fait, en ce qu'elle retient qu'il…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision4ème et 1ère chambres réunies