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945 résultats pour "R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 513450•27 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 513450

…la Banque de France. Par une ordonnance n° 2507276 du 27 janvier 2026, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 26NT00488 du 25 février 2026, le président de la 4ème chambre de la cour administra…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État
•6ème chambre
n° 511248•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e. Par une ordonnance n° 2524842 du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 1° Par un pourvoi sommaire et neuf mémoires complémentaires, enregistrés sous le numéro 511248 les 2, 7, 9, 14, 17 et 23 janvier…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509223•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n. Par une ordonnance n° 2502528 du 22 août 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une ordonnance n° 25PA04425 du 24 octobre 2025, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508984•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…pénale. Par une ordonnance n° 2510158 du 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 12 octobre…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 513112•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e décision n° 22037118 du 22 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 23 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fair…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512527•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24166003 du 22 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512246•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…onnance n° 24123120 du 22 septembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 4 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512203•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par une ordonnance n° 2417274 du 24 mars 2025, prise sur le fondement de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512017•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 512017

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 26MA00195 du 29 janvier 2026 enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Co…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511451•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24163155 du 24 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511146•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t dont le solde s’établit à 1 299,50 euros. Par un jugement n° 2403916 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2025 et 16 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510679•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL02083 du 9 décembre 2025, enregistrée le 12 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510243•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 510243

…astreinte de 750 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2401377 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA05269 du 28 novembre 2025, enregistrée le même jour, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Co…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510126•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509511•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…55, 24156069, 24156082 du 4 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes. Sous le numéro 509511, par un pourvoi, enregistré le 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507707•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…a demandé à l’Office français de protection des réfugies et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d’asile après le rejet de sa demande initiale par une décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile du 21 octobre 2024. Par une décision du 18 avril 2025, l’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen. M. A... B... a demandé à la C…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512643•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24152872 du 15 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512522•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 25007922 du 15 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512204•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 25095655 du 10 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flexrent demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au f…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511826•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…période du 2 avril 2019 au 7 juillet 2020. Par un jugement n° 2101713 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NC00169 du 22 janvier 2026, enregistrée le 22 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511456•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…art, de lui accorder cette remise de dette. Par un jugement n° 2404088 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511445•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2313983 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à M. C... la somme de 7 600 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 25PA06566 du 9 janvier 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510971•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2201683 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL02296 du 17 décembre 2025, enregistrée le 18 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transm…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510957•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24159233 du 3 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510337•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nvier 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25DA00629 du 10 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Douai a, rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2025 au secrétariat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510141•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…tobre 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509411•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’agence de services et de paiement a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice du chèque énergie au titre de l’année 2023. Par un jugement n° 2408506 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°25NC02616 du 31 o…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509192•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e décision n° 22148221 du 6 octobre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 510402•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…2025, prise en application du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA05658 du 3 décembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 et du dix-huitième alinéa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 510221•11 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…sse des dépôts et consignations lui a refusé l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 24 novembre 2022, d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, d’une part, d’émettre un avis favorable à l’attribution d’une telle allocation et, d’autre part, de lui verser cette…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511966•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ination qu’il estime avoir subie. Par un jugement n° 2202355 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509736•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion de ses préjudices. Par un jugement n°s 1801935-2000464 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 23LY00409 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une ordonnance n° 25LY02884 du 14 novembre 2025, enregi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509382•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…d’asile d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Par une ordonnance n° 24021174 du 10 juillet 2024, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 octobre 2025…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508179•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…’asile d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Par une décision n° 24056844 du 15 juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512193•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cembre 2025. Par une ordonnance n° 2601185 du 29 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire dr…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509559•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rance Travail. Par une ordonnance n° 2505696 du 21 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511651•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tratives. Par une ordonnance n° 2600082 du 7 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18, 22 et 29 janvier et le 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d’Etat : 1°…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511342•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509479•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509180•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes. Par un pourvoi, enregistré le 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509122•3 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 509122

…rdonnance n° 2521743/5-3 du 30 septembre 2025, la vice-présidente de la 5e section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA04873 du 20 octobre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Cons…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508955•3 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…’asile d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen. Par une ordonnance n° 24043357 du 29 août 2025, une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 octobre 2…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 507743•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a cour sur ce dernier point. Par une ordonnance n° 25PA03613 du 27 août 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande de M. B... tendant au renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 août, 4 octobre et 22 novembre 2025 au secrétariat du…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512122•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nvier 2026, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et M. C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affair…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511381•26 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24140749 du 25 novembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 8 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fair…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511200•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511001•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…embre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510967•26 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 25093010 du 3 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Sous le numéro 510967, par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510947•26 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…donnance n° 25086987 du 28 novembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509965•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire dr…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509503•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ritaire de sa demande de logement social. Par une ordonnance n° 2506832 du 4 novembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25MA03058 du 5 novembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au C…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509150•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…juin 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25NT02344 du 24 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 21 octobre 2025 au secrétar…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508266•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…illet 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA04412 du 11 septembre 2025, enregistrée le 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transm…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507831•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e l’examen de sa demande d’asile. Par une ordonnance n°2508263 du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25VE02673 du 2 septembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507511•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…venir. Par un jugement n° 2502243 du 1er août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507494•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2308707 du 22 décembre 2023, ce tribunal administratif l’a admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a d’une part, annulé le jugement du 22 décembre 2023 ainsi que les deux arrêtés du 24 nove…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 504485•26 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…é à l’expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 2202815 du 9 février 2024, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24BX00585 du 9 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2025 au secrétaria…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 505826•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s a ordonné son transfert aux autorités grecques. Par un jugement n° 251049 du 16 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT01758 du 4 juillet 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503219•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…retard. Par un jugement n° 2502489/8 du 6 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Par une décision du 22 avril 2025, notifiée le 2 mai…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512912•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…correspondantes. Par un jugement n° 2401258 du 22 octobre 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX03161 du 11 février 2026, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice admi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512301•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à tiers détenteur le concernant. Par une ordonnance n° 2600467 du 2 février 2026, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511931•24 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 511931

…t, d’annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le directeur de l’Agence de services et de paiement Grand Est a rejeté son recours gracieux contre l’absence d’attribution du dispositif « chèque énergie » au titre de l’année 2022, ainsi que cette décision de refus d’attribution, d’autre part, d’enjoindre à l’Agence de services et d…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511810•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ons de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notificati…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511783•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, rue du Rocher. Par un jugement no 2501336 du 18 décembre 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511607•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ouches-du-Rhône). Par un jugement no 2308678 du 6 novembre 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 26MA00033 du 6 janvier 2026, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrativ…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 508872•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…) d’Île-de-France. Par une ordonnance n° 2511445/12-1 du 19 mai 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA02689 du 7 octobre 2025, la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 508616•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…saisine. Par une ordonnance n° 2526562/9 du 15 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre et le 20 octobre 2025 au secrétariat du content…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507691•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s par jour de retard. Par une ordonnance n° 2519078 du 24 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA03753 du 25 août 2025, enregistrée le 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 506597•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s les mêmes conditions de délai et d’astreinte. Par une ordonnance n° 2512830 du 18 juillet 2025, la juge des référés a rejeté sa demande par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... demande…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 505107•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2503766 du 16 mai 2025, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NC01250 du 5 juin 2025, enregistrée le 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative de Nancy a transmis au Conseil d’Etat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511539•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…période d’avril 2020 à juin 2021. Par un jugement n° 2207026 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un pourvoi enregistré le 13 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511404•17 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 511404

…nce n° 2518409 du 30 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511403•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent pour personnes handicapées ». Par un jugement n° 2309241 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509017•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rêts au taux légal capitalisés. Par un jugement n° 2204295 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance no 25MA01274 du 15 octobre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504281•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…emande. Par une décision du 11 juin 2025, notifiée le 21 juin suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mlle A.... Par une ordonnance du 12 novembre 2025, notifiée le 28 novembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle. Vu l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510183•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…8, 2408899, 2408901, 2408902 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510180•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1, 2408712, 2408714, 2408716 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510179•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…°s 2408601, 2408602, 2408604 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510175•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…8, 2409569, 2409570, 2409572 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510172•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…6, 2408587, 2408599, 2408600 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510167•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2412617, 2412618, 2412619 du 28 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510166•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2409285, 2409286, 2409287 du 28 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510165•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2409155, 2409156, 2409157 du 28 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510161•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…asile d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Par une décision n°s 25014787, 25014969 du 22 octobre 2025 la Cour nationale du droit d’asile a rejeté ces demandes. Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508808•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…asile d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Par une décision n° 24050296 du 30 juin 2025, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre 2025 au se…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511449•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…embre 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511111•11 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…ler l’ordonnance n° 2511679 du 6 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d’une part, à suspendre toute mesure de saisie ou de retenue sur son allocation d’aide au retour à l’emploi au titre d’un indu de revenu de solidarité active et, d’autre part, à enjoindre au dé…

Recours en révisionR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511085•11 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…12, 24198616, 24198619 du 20 novembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510644•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sa demande de logement social. Par un jugement n° 2509160/4-2 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA06023 du 9 décembre 2025, enregistrée le 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510433•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a rejeté son recours en vue de l’obtention d’un logement et, d’autre part, d’enjoindre à cette commission de médiation, à titre principal, de lui attribuer un logement dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510078•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…embre 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509969•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25DA02031 du 20 novembre 2025, enregistrée le 20 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Douai a transmis…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509311•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…té de cette décision. Par une ordonnance n° 2529947 du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 499926•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NT03519 du 17 décembre 2024, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis à la cour administrative de Versailles, en application de l’article R. 322-1 du…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 511190•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…venir. Par une ordonnance n° 2514107 du 18 décembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 30 décembre 2025, Mme A... demande au Conseil d’Ét…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510594•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re de séjour. Par une ordonnance n° 2514747 du 9 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 9 décembre 2025, M. A... demande au Conseil d’Ét…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510090•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de 5 jours. Par une ordonnance n° 2514411 du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 25PA05251 du 24 novembre 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 25 novembre…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509945•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2503351 du 14 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 20 novembre 2025, M. A... B... demande au Conseil…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509489•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…procédure. Par une ordonnance n° 2530405/9 du 23 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 5 novembre 2025, M. D... demande au Conseil d’État…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508862•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…océdure. Par une ordonnance n° 2527027/9 du 24 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 7 octobre 2025, M. D... demande au Conseil d’Éta…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre