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82 résultats pour "R.822-5 Désistement d'office PAPC"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509924•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•
Conseil d'État
•5ème chambre
n° 510040•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510271•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509818•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509661•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509149•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « en cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510682•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 26 novembre 2025 en tant qu’il lui fait…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508396•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508153•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508323•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508227•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507729•29 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507729

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508638•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508511•21 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508388•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508322•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509676•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506663•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506663

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507771•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507614•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507456•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505941•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504116•26 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Contentieux des pensionsR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505495•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505494•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505493•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 506433•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 506265•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508613•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505852•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505729•30 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505051•30 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502526•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504525•13 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rant ce qui suit : 1. Aux termes du remier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du ourvoi, ou si le requérant est ré uté s’être désisté en a lication de l’article R. 611-22, le résident de la chambre donne acte du désistement ar ordonnance ». Aux termes de l’article R.…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505073•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505098•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504560•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503305•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502449•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504775•18 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…e seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

ExécutionR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504676•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504459•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503912•18 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506260•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506256•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506249•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504018•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 496951•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500388•12 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500310•12 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : L…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504448•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux terme…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501436•21 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501436

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501431•21 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501431

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502406•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504335•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504199•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504687•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503962•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503895•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503734•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503732•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503405•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux terme…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503864•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501376•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500677•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 500767•23 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500006•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 498138•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 497048•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 497046•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501940•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501076•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 498557•6 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504944•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement du…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503205•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500582•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504118•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement du…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507576•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507576

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 490811•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504850•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…9382 du 27 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à s…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503382•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…0787 du 27 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503876•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…1 du code de justice administrative, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Par une ordonnance n° 24VE02905 du 15 avril 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versail…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre