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25 résultats pour "R. 122-12-3 Non-lieu à statuer"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501135•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 9 décembre 2021, Mme B... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de la concerner figurant dans un certain nomb…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerCOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État
•Formation spécialisée
n° 508935•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 2. L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du co…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 508934•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 2. L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du co…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502723•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser Mme A à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrut…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502465•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser Mme D à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrut…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 488715•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le 118 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. 2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais d’instance…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506621•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 2. Par un arrêt n° 25NC00866 du 18 décembre 2025, postérieur à l’introduction du pourvoi, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcé sur les conclusions de la ministre de l’amén…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501343•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administr…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 496980•4 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ce administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. M. A, ressortissant malgache, a demandé le 21 janvier 2023 le renouvellement de son titre de séjour étudiant. Il a reçu le 23 février 2024 une " attestation de décision favorable " de la…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 492065•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Il ressort des pièces du dos…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 476201•16 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) ». 2. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astre…

ExécutionR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 503494•31 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istrés le 24 juillet et le 20 octobre 2025, M. B... conclut à ce que le Conseil d’Etat constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la commune de Toulon et à ce qu’une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la commune de Toulon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du d…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 498691•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. La commune de Marseille se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 17 octobre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 498784•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Par un arrêt n° 24LY02068 du 8 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appe…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 500728•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction du pourvoi formé contre l'arrêt du 10 janvier 2025 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé le sur…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 488106•1 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…llet 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et rejeté la demande d’annulation du titre exécutoire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistr…

Plein contentieuxR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 492941•25 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. Il indique accorder le dégrèvement des sommes en litige. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles déclare maintenir ses conclu…

Plein contentieuxR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 489344•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la CNIL conclut à ce que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice admini…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 475988•11 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ndicat Force ouvrière des travailleurs de la mer et M. B A demandent que le Conseil d'Etat dise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou, à défaut, la rejette. Par une intervention, enregistrée le 20 novembre 2024, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins demande que le Conseil d'Etat rejette la requête. Vu…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507998•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 499773•26 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…enregistrés les 22 et 24 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur le pourvoi. Elle indique que les impositions en litige font l’objet d’un dégrèvement total. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la société La Mutuelle Générale déclare maintenir ses conclusions a…

Plein contentieuxR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501097•16 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du travail et des solidarités conclut, à titre principal, à ce que le Conseil d’Etat constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. Il soutient, à titre principal, que l’intervention de l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif sp…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 496559•9 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ative dispose que : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par une décision du 3 juil…

Plein contentieuxR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493727•18 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le secrétariat de la section du contentieux a enregistré, le 16 avril 2025, sous le n° 503491, le recours en rectification d'erreur…

AutresR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506699•8 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de justice administrative, qui attribuent compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour statuer sur un appel formé contre la décision rendue par le juge des référés sur le fondement de ces mêmes dispositions, les dispositions du troisième alinéa du même article L. 2131-6, reproduit sous l’article L. 554-1 d…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre