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15 résultats pour "R. 122-12-2 Rejet incompétence"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509039•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…contentieux du Conseil d’État le 1er octobre 2025, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d’État d’annuler le rejet implicite de leur plainte présentée devant le procureur général de la cour d’appel de Dijon. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•6ème chambre
n° 507844•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les résidents de chambre euvent, ar ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement as de la com étence de la juridiction administrative (…) ». 2. La requête de M. F... tend à l’annulation our excès de ouvoir du jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal jud…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505806•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage c…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 499915•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e ne pas clôturer son compte bancaire. Par une ordonnance n° 2412574 du 19 novembre 2024, le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…

Plein contentieuxR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511911•17 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 511911

…u tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle l’opérateur France Travail a rejeté sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par une ordonnance n° 2501924 du 22 décembre 2025, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de…

R. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503755•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…donnance n° 2404711 du 25 novembre 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une ordonnance n° 2500433 du 24 avril 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le…

Plein contentieuxR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507710•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sation du handicap. Par une ordonnance n° 2506406 du 21 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’E…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502148•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ne ordonnance n° 2404758 du 10 décembre 2024, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 février 2025, Mme C doit être regardée comme…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503619•11 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar une ordonnance n° 2400028 du 27 février 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Et…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501858•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…adultes handicapés. Par une ordonnance n° 2406694 du 13 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503337•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-5. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507794•2 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar une ordonnance n° 2502432 du 25 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistré le 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509069•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation a implicitement rejeté son recours, présenté par une lettre du 9 juillet 2025, à l’encontre d’une décision du 16 juin 2025 du conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation rejetant son recours contre la décision n°…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 470757•23 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tes pris sur son fondement. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître et, à titre subsidiaire, que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièc…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510471•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. A... tendant à l’octroi de la prestation de compensation du handicap au tribunal judiciaire de Bobigny, d’autre part, rejeté ses conclusions relatives à l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, enfin, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions t…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre