Conseil d'État

Vu la rocédure suivante :

ar une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 se tembre 2025, M. B... F... doit être regardé comme demandant au Conseil d’État d’annuler le jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal judiciaire d’Evry relatif à un litige l’o osant à Mme A... C... et à la société AXA France IARD.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les résidents de chambre euvent, ar ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement as de la com étence de la juridiction administrative (…) ».

2. La requête de M. F... tend à l’annulation our excès de ouvoir du jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal judicaire d’Evry relatif à un litige l’o osant à Mme A... C... et à la société AXA France IARD. Une telle demande ne relève as de la com étence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, ar a lication des dis ositions citées au oint récèdent, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F... est rejeté comme orté devant une juridiction incom étente our en connaître.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B... F....

Fait à aris, le 13 octobre 2025

Signé : Mme E... D...

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

our le secrétaire du contentieux,

ar délégation : Marie-Adeline Allain