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128 résultats pour "R. 122-12-1 Désistement"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500160•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•1ère chambre
n° 489389•1 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la Conférence des évêques de France, de M. C et de M. A de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné a…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502548•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre
n° 476230•29 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…onseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° : Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de la société Distribution Casino France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502442•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502547•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502052•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502546•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 497795•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Par un mémoire en…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502611•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. D... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D.... Article 2 : La présente ord…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502381•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 499675•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 :…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502470•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502740•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505334•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente o…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503865•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du Conseil national des barreaux étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du Conseil nationa…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500282•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 501945•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné a…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502520•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502525•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502735•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502620•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502597•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502466•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508743•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509854•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente o…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 509295•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…echniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut donner acte des désistements par ordonnance. 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Articl…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500385•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de l’association « Notre Affaire à tous » et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistemen…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 497971•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d'instance de la société Flixbus France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502575•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502750•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnan…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501578•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d'instance de la société OHM Energie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en so…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505361•9 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement du syndicat CFE-CGC Santé au travail de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'ins…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509533•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de l’union des syndicats Forestiers privés de France étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désisteme…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500357•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501469•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société TDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TDF. Article 2 : La p…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507068•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la commune de Le Chautay est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné a…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 497386•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502668•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. Article 2 : La présente o…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502535•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506981•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ». 2. Le désistement des sociétés PTC Therapeutics International Limited et PTC Therapeutics France de leur requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502270•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement des sociétés Chérie HD et NRJ Group est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Chér…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 492179•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la société Verso Energy est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500200•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la RIVP est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la RIVP. Article 2 : La présente ordon…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493419•25 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné act…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 487517•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Valobat étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Valoba…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505317•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500433•10 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée do…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 494604•13 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cle R. 122-12 du code de justice administrative : « Les résidents de chambre euvent, ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement d’action de l’association Sauvegarde des Codouls du Thoronet étant ur et sim le, rien ne s’o ose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du dés…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499254•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ass…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499258•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ass…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499259•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ass…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500360•10 juin 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formatio…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499260•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ass…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 488474•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Crédit Mutuel Pierre 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Cr…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502193•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ». 2. Le désistement de la société Roche de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la socié…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503283•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 499707•19 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambres peuvent (…) par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la société The Betting and Gaming Council est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire d…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 494624•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…émoire, enregistré le 11 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics estime qu'il convient de donner acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () p…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507272•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 490330•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…maciens déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme B déclare prendre acte du désistement du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 497104•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la société Ferme éolienne de la Petite Valade étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 498268•31 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements / (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 2. Le désistement de Mme B... des conclusions…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 497647•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…22-12 du code de justice administrative : " Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement de l'association Bloom étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Bloom. Art…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 495672•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement du ministre de l'aménagemen…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 498396•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. Le désistement d'action des sociétés Segransan 1 et Segransan 2…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493811•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1 juillet 2025, M. B déclare se désister des conclusions de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 22 février 2024 de la cour administrative d'appel de Douai e…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493816•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 22 février 2024 de la cour administrative d'appel…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 492812•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ive. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens déclare prendre acte du désistement de Mme B et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui s…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 489774•1 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. Le désistement de la société GN Europe Expert de son pourvoi est…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505612•21 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…ative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ». 2. Le désistement de la société EHPAD Flore de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la…

AutresR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496398•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496409•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496399•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496393•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496383•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496379•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496377•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496374•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496373•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496370•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496365•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496364•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496335•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496387•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496375•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496406•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496405•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496404•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496403•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496402•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496401•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496396•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496390•25 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

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Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496389•25 septembre 2025•Conseil d'État

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…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

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Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496385•25 septembre 2025•Conseil d'État

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…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

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Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496384•25 septembre 2025•Conseil d'État

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…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

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Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496382•25 septembre 2025•Conseil d'État

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…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

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Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496381•25 septembre 2025•Conseil d'État

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…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

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Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496378•25 septembre 2025•Conseil d'État

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…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R…

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