Conseil d'État

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025 à la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par la lettre du 10 septembre 2025 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), d’enjoindre audit ministre de lui communiquer les informations le concernant et de procéder à l’effacement des données illégalement contenues dans ledit fichier.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut donner acte des désistements par ordonnance.

2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 21 novembre 2025

Signé : Nathalie ESCAUT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux

Marie CARRE