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31 résultats pour "R. 122-12 Rejet Pourvoi non fondé"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507175•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar une ordonnance nos 2502070, 20502019 du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B..., représentée par la SCP Buk Lament, Robillot, demand…

Excès de pouvoirR. 122-12 Rejet Pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•
Conseil d'État
•1ère chambre
n° 508476•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…g (Paris). Par une ordonnance n° 2524156 du 10 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l'association Centre médical et dentaire du Chât…

Excès de pouvoirR. 122-12 Rejet Pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501343•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507998•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’ar…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500368•17 juin 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…tres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500242•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…utres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à j…

Excès de pouvoirR. 122-12-5 L. 761-1ZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 496980•4 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. M. A, ressortissant malgache, a demandé le 2…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508936•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : L’article R. 122-12 du code de justice administrative prévoit qu’au Conseil d’Etat, « les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas te…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 503494•31 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ive. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) / 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur u…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502055•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est p…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 499773•26 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…té La Mutuelle Générale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent…

Plein contentieuxR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 500728•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 498691•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. La commune de Marseille se pourvoit en c…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505871•7 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’ar…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506621•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…utres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 2. Par un arrêt n° 25NC00866 du 18 décembre 2025, p…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509025•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…tres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506699•8 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…(…) pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions (…) ». Aux termes de l’article R. 122-12 du même code : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuven…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504186•18 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…tres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 496559•9 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5°) Statuer sur les requêtes qui…

Plein contentieuxR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506193•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Sur la requête à fin de sursis à exécution : L’article R. 122-12 du code de justice administrative prévoit qu’au Conseil d’Etat, « les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 497991•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 2. Aux termes de l’article 29, paragraphe 1…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 510942•17 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…le code de procédure pénale ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction…

Recours en révisionQPC T-Non lieu à transmission (définitif)ZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501613•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire ». Aux termes de l’article R. 122-12 du même code : « Le personnel de l’administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont i…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 498784•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 476056•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.() ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industri…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…utres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 491725•12 mai 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…venue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ". Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inv…

Recours en révisionRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 491243•16 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…utres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502847•11 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…te de la 9ème chambre de la section du contentieux a donné acte du désistement de M. A sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, au motif qu'il n'avait pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans les délais impartis. 5. Toutefois, la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 10 octobre 2024, so…

Rectif. d'erreur matérielleRejet PAPCCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 494303•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 122-12 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En ce qui concerne les demandes de suspension sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement et L…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule