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32 résultats pour "Récusation"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503098•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…anvier 2025 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, Mme B... a demandé la récusation de M. Olivier Challan-Belval, président suppléant de cette chambre, et de M. Jean-Marc Richard, assesseur, pour le jugement de son appel. Par une deuxième requête, enregistrée le 31 janvier 2025, elle a demand…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•
4ème chambre jugeant seule
n° 503097•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…janvier 2025 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, M. B... a demandé la récusation de M. Olivier Challan-Belval, président suppléant de cette chambre, et de M. Jean-Marc Richard, assesseur, pour le jugement de son appel. Par une deuxième requête, enregistrée le 31 janvier 2025, il a demandé…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506475•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…2 juin 2025 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, M. B... a demandé la récusation de M. Olivier Challan-Belval, président suppléant de cette chambre, pour le jugement de son appel. Par une seconde requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B... a demandé la récusation de M. Philippe Ingall-Mo…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506474•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…2 juin 2025 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, M. B... a demandé la récusation de M. Olivier Challan-Belval, président suppléant de cette chambre, pour le jugement de son appel. Par une seconde requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B... a demandé la récusation de M. Philippe Ingall-Mo…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501161•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l qu’ils avaient formé contre ce jugement. 2. Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». Selon l’article R. 621-6 du même code : « Les experts ou sapiteurs…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ance du 23 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de Mme H... et autres tendant à la récusation de M. le professeur K... E... et Mme la docteure M... N.... Les experts ont déposé le 8 octobre 2025 leur rapport, qui a été communiqué aux parties. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, l’AP-HP a pré…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496895•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…l'audience du 12 juin 2024 devant cette chambre, avant l'ouverture des débats, Mme C, M. D et la société ont demandé la récusation des assesseurs de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires désignés par tirage au sort du 13 mars 2024. Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le président de la chambre nationale de disci…

RécusationRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496792•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…de discipline de l'ordre des vétérinaires. Par des requêtes du 3 juin 2024, MM. B, A et E et la société ont demandé la récusation des assesseurs de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires désignés par tirage au sort du 13 mars 2024, demande qui été réitérée oralement au début de l'audience du 12 juin 2024 devant ce…

RécusationRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491187•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires. Par une requête du 24 novembre 2023, ils ont demandé la récusation des assesseurs de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires désignés par tirage au sort du 13 septembre 2023, demande qu'ils ont réitérée oralement au début de l'audience du 6 décembre 202…

RécusationRenvoi après cassationADécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•23 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…d'Etat, Mme A E agissant en son nom propre et en qualité de tutrice de M. D E, M. I, Mme K E et Mme C E ont demandé la récusation des experts désignés par le président de la section du contentieux. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la demande de récusation. Vu les…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…servations de M. C..., qui à l’issue de ses observations, a transmis à la greffière d’audience une demande tendant à la récusation de M. Pilven et celles de Me Séveno, représentant la commune d’Igny. Une note en délibéré, présentée par M. C..., a été enregistrée le 18 février 2026. Considérant ce qui suit : Sur la demande de récusation :…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 512221•5 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…egistrée le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique, pour le jugement de l’affaire n° 508379. Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…

RécusationRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493310•7 mars 2025•Conseil d'État

Autres

…du 5 mars 2024, MM. B, D et F et la société Les Cerisiers et associés, venant aux droits de la société , ont demandé la récusation des assesseurs de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires désignés par tirage au sort du 6 décembre 2023, demande qui a été réitérée oralement au début de l'audience du 14 mars 2024 deva…

AutresRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501606•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…9 décembre 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de récusation de M. F J et de M. H B et de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de sa requête à une autre formation de jugement non composée de M. F J et de M. H B. Par une décision du 19 juin 2024, la cham…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502219•30 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…istrés les 12 mars et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme E D pour le jugement des affaires enregistrées sous les n0s 502219 et 502293. Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier en date 11 avril 2025 par lesquels la présidente de la 6ème chambre…

Plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 495346•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s, s'il relève de l'une des causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. / La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant l'ouverture des débats à peine d'irrecevabilité. La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 491392•15 avril 2025•Conseil d'État

Récusation

…ée le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B D demande au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de M. A C dans le cadre de l'examen de son recours enregistré sous le n° 491243. Par une décision n° 2400493, du 22 février 2024, notifiée le 21 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande…

RécusationR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01630•5 février 2026•Cour administrative d'appel

récusation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2025 et le 29 décembre 2025, la société Semaval, représentée par Me Beaulac, demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif le jugement de l’affaire enregistrée sous le n° 2401099…

récusationRejetDécision3ème chambre (formation à 3)Cour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504206•13 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ons formulées par les techniciens sociaux ; - c'est à tort que la juge des enfants n'a pas tenu compte de sa demande de récusation des techniciens sociaux, fondée sur le caractère faux des rapports qu'ils ont établis ; - la mesure d'expertise psychiatrique est irrégulière dès lors qu'il n'en a pas reçu convocation. Vu les autres pièces du…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504808•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la justice, au ministre délégué aux affaires européennes et au vice-président du Conseil d'Etat ; 2°) de procéder à la récusation du juge des référés ayant statué sur sa requête n° 504565 ; 3°) de lui reconnaître le statut de lanceur d'alerte. Il soutient que l'absence de transmission de son alerte dans sa requête précédente constitue un…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 507743•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ynésie française a refusé sa demande d’aide à la continuité territoriale et, d’autre part, de statuer sur sa demande de récusation de l’ensemble des membres siégeant comme juges administratifs au tribunal administratif de la Polynésie française. Par un jugement avant dire droit du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de la Polynésie…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499741•25 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…décisions n° 22057425, n° 23030889 et n° 22057593 du 24 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a prononcé la récusation de M. D B pour le jugement de trois affaires. Par une décision n° 23065186 du 15 octobre 2024, elle a rejeté la requête en tierce opposition présentée contre cette décision par M. B, agissant en son nom person…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498205•23 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…iens-dentistes qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée : -d'irrégularité en ce que, d'une part, la requête en récusation qu'il a déposée le 9 juillet 2024 ne pouvait être rejetée par voie d'ordonnance sans que ne soit tenue d'audience, d'autre part, sa requête d'appel a été examinée lors de l'audience du 11 juillet 2024, alors m…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498137•23 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t la société Cabinet dentaire A soutiennent qu'elle est entachée : -d'irrégularité en ce que, d'une part, la demande de récusation qu'ils ont déposée le 9 juillet 2024 ne pouvait être rejetée par voie d'ordonnance sans que ne soit tenue d'audience, d'autre part, leurs requêtes d'appel ont été examinées lors de l'audience du 11 juillet 202…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 497716•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…èces du dossier que M. A... F..., alors avocat, a présenté dans l’intérêt de son client, le 13 mai 2019, une requête en récusation de M. C... dans le cadre d’une procédure qui se déroulait devant la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris que le requérant présidait. Il en ressort également qu’il a critiqué publiqueme…

Excès de pouvoirRejetADécisionSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY00772•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…unal administratif de Grenoble ayant rendu le jugement attaqué, le SDIS n’ayant au demeurant pas présenté de demande de récusation devant le tribunal ; le jugement répond suffisamment au moyen tiré de l’absence de chance de succès et aux arguments tirés de ce que l’intérêt général s’opposait à l’octroi de la protection fonctionnelle ; le…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510007•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la cour administrative d’appel d…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500380•19 août 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500380

…ratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine Chapuis et Vincent Pibarot, médecins experts désignés par ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, modifiée les 11 juin et 3 août 2020, d'annuler l…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498026•26 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - omis de statuer sur sa demande de récusation de la présidente de la formation de jugement et, en ne faisant pas droit à cette demande, commis une erreur de droit ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne remplissait pas les conditions pour s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475478•6 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A C, pharmacienne titulaire d'offici…

Plein contentieuxRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502293•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…219, 502293 du 30 avril 2025, la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la demande de récusation présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en ca…

Plein contentieuxR.822-5-2 Rejet PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502219•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…219, 502293 du 30 avril 2025, la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la demande de récusation présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en ca…

Plein contentieuxR.822-5-2 Rejet PAPCZOrdonnance6ème chambre