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168 résultats pour "Désistement d'office"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA03956•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nregistré le 10 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Vannier, conclut, à titre principal, à ce que soit constaté le désistement d’office du préfet de police faute d’avoir présenté son mémoire ampliatif dans le délai imparti par la mise en demeure, à titre subsidiaire, au maintien du jugement contesté eu égard à l’illégalité de l’arrêt…

excès de pouvoirDésistement d'officeDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•
Cour administrative d'appel de Douai
•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00221•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nance n° 2204607 du 6 décembre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d’office de cette demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B..., représentée par la SELAS Bignon-Lebray, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordo…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00222•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nance n° 2204608 du 6 décembre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d’office de cette demande de M. et Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. et Mme C..., représentés par la SELAS Bignon-Lebray, demande à la cour : 1°) d’annule…

plein contentieuxDésistementDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA00799•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nnance n° 2403182 du 23 janvier 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B..., représenté par Me Bernard, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 23 janvier 2025…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502442•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 23LY02567•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…

excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. reqOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502525•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502735•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502620•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502597•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502466•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502575•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502546•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA02151•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nance n° 2304220 du 3 octobre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement d’office de cette demande de la SAS MASMA. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la SAS MASMA, représentée par Me Pignon, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnan…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03105•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a été imparti pour produire soit un mémoire, soit une lettre de maintien des conclusions de la requête, soit un acte de désistement pur et simple. Cette demande est restée sans effet. Dans ces conditions, Mme A... B... doit, dès lors, être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions pr…

excès de pouvoirDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02014•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nance n° 2500719 du 9 octobre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d’office de la demande de Mme A..., par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A..., représentée…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507771•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505852•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 498138•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500360•10 juin 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formatio…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA03246•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ance no 2504381 du 16 juin 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A..., représenté par Me Reynolds, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance no 2504381 du 16 juin…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504591•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…0 euros. Par une ordonnance n° 2401401 du 11 avril 2025, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond,…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501940•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501076•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500160•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510271•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505729•30 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502052•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508638•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507456•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 496951•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502526•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA00502•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le ministre de l’action et des comptes publics indique prendre acte du désistement d’instance de M. C... et Mme D.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Le…

plein contentieuxDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504687•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508227•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508613•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500357•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508511•21 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503912•18 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504116•26 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Contentieux des pensionsR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508322•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 487517•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Valobat étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Valoba…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 497048•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500433•10 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée do…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505051•30 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504199•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505073•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504018•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500310•12 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : L…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 506433•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504335•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500006•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509676•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506260•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506256•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500677•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504676•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506249•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 498557•6 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504459•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503774•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. ReqZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508396•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503405•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux terme…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503962•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504525•13 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rant ce qui suit : 1. Aux termes du remier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du ourvoi, ou si le requérant est ré uté s’être désisté en a lication de l’article R. 611-22, le résident de la chambre donne acte du désistement ar ordonnance ». Aux termes de l’article R.…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503864•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501431•21 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501431

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509818•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508388•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00351•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…les les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. D’autre part, l’article R. 612-5 du même code dispose : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée…

excès de pouvoirDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510040•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’art…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504560•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499260•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ass…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503732•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509661•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503734•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509924•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505317•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509149•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « en cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 497046•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501436•21 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501436

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505941•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505098•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502406•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503895•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504448•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux terme…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508153•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502449•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507614•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’arti…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06327•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…strative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pa…

excès de pouvoirDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507729•29 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507729

…trative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 500767•23 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA02966•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la forma…

plein contentieuxDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505494•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505495•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505493•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA02904•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la forma…

plein contentieuxDésistement d'officeOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 497098•3 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat…

Excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. ReqZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500388•12 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506663•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506663

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux