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395 résultats pour "Cour administrative d'appel de Douai"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00381•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 20 février 2026, sous le n° 26DA00381, M. A... B..., représenté par Me Gabriel Kengne, demande à la cour de rejeter le recours du préfet de la Seine-Maritime et de confirmer le jug…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Douai
•Juge des référés
n° 26DA00534•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 9 mars 2026, sous le n° 26DA00534, Mme A... B... fait appel du jugement n° 2202359 du 31 décembre 2025 du tribunal administratif d’Amiens. Vu le code de justice administrative. La…

excès de pouvoirRadiation des registresOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 24DA00848•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rer les demandes d’asile de M. et Mme A... et de leur délivrer des attestations de demande d’asile. Procédure devant la cour : 1. Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 24DA00848, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d’annuler le jugement du 10 avril 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 2…

excès de pouvoirDésistementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00346•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…trée le 21 février 2024, la SARL Parc éolien des Champs Saint-Pierre, représentée par Me Versini-Campichi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation de quatre aérogénérateurs et d’un…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00342•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vrier 2024 et le 19 novembre 2025, la société Parc éolien de la Croix dorée, représentée par Me Le Boulch, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté des préfets de la Somme et du Pas-de-Calais du 11 septembre 2023 en tant qu’il a refusé, à son article 1.4., l’autorisation environnementale sollicitée pour les éoliennes E.1 et E.6 ; 2°) d’…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 23DA02168•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…23 novembre 2023 et le 27 juin 2025, la société Parc éolien des Grandes Noues, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer l’autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de douze éoliennes et quatre postes de livraison sur…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00419•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…octobre et le 17 novembre 2025, la société Ferme éolienne de la Vallée Marin, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc éolien de sept aérogénérateurs sur le ter…

plein contentieuxRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 23DA01034•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2023, 18 mars et 12 juin 2025, la société Ferme éolienne de Beaucamps-le-Jeune, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et deux postes de livra…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00202•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... doit être regardé comme faisant appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’a…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA02359•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2401827 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de l…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02308•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2403321 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d’enjoindre a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00426•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, Mme B..., représentée par Me Evariste Tuendimbadi Kapumba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 ;…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00451•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l’a admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, d’autre part, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, Mme B..., représenté par Me Antoine Labelle, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ;…

excès de pouvoirRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02300•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2501645 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2025 et 2 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Caroline Nouvian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ce…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00846•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…is Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Castor, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 7 février 2025 du directeur territoria…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00190•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ement no 2404575 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, l’EPLEFPA de l’Eure fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’a…

plein contentieuxRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02154•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…472 du 6 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire au tribunal ; 3°) à titre su…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02075•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 28 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Caroline Nouvian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la cha…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00501•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…du 30 décembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, Mme A... fait appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R.…

plein contentieuxRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01860•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…18 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté portant obligation de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01841•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 18 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00117•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2500855 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Sophie Lefebvre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfe…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02261•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2413085 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Eurielle Rivière, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au pré…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA00229•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n°2403243 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2025 et 13 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Lokamba Omba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01141•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2410172 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A... D... A..., représenté par Me Girsch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA00866•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2405789 du 23 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, M. A..., représenté par Me Amèle Bentahar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00128•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2410492 du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Armand Mbarga, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfe…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00206•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement n° 2110214 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. A... B..., représenté par Me Lacherie, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 23 novembre 2023 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de condamner l’E…

plein contentieuxRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02077•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement n° 2108063 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2024 et le 22 décembre 2025, Mme A... D..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, représentée par Me Th…

plein contentieuxRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02047•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2502314 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Laurent Taffou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01506•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2501512 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme B..., représentée par Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00200•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 2 janvier 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des fra…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02334•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2502391 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA00207•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n°2100974 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2025 et un mémoire enregistré le 17 novembre 2025 qui n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le dé…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00529•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2405499 du 3 février 2026, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. B..., représenté par Me William Watel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge solida…

excès de pouvoirRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00704•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…vril 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) à titre su…

excès de pouvoirRenvoiCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00139•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2502795 du 23 décembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Virginie Le Gloan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au pré…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA01712•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2201875 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2024 et le 6 mars 2025, M. C... et Mme C..., représentés par Me Dubreuil, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 7 mars 2…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00395•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ar un jugement n°1901292 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 sous le n° 21DA00568, et des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 5 octobre 2021, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SA SANEF, représe…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02476•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jugement n° 2204411 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la SARL Laser Game représentée par Me Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 70 955,06 euro…

plein contentieuxRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02083•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…0 septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le numéro 25DA02083, Mme B..., représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d’annuler le premier jugement en ce qu’il n’a pas accueilli sa deman…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01048•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2200271 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. C... A..., représenté par Me Houze, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA02259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2304231 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Massera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 en tant que le préfet du Nord a refusé de…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA02348•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2401275 du 24 juin 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2024, les 7 janvier et 9 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Funck, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA02291•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du deuxième groupe d’abaissement d’échelon. Par un jugement n° 2302160 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01023•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ssionnelle au titre de l’année 2021, ainsi que la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours hiérarchique formé contre ce compte rendu. Par un jugement n° 2205610 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024,…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00917•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n°2304368 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Lequien, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 6 septembre 2022 ;…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA02218•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 17 novembre 2025. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet de l’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 décembre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de M. A.... Le préfet soutient que c’est à tort qu…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00421•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 25 février 2026, Mme B..., représentée par Me Christophe Guevenoux-Glorian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions de la CAF de l’Oise du 11 déce…

excès de pouvoirRenvoiOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00559•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ure d’éloignement. Par un jugement n° 2403368 du 20 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C..., représenté par Me Seyrek, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA00198•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…4, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés de la préfète de l'Oise du 12 n…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA01630•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2501407 du 6 août 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, et un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A..., représentée par Me C... Top et Me Adrien Ruet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler…

excès de pouvoirRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00923•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement n° 2110213 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société Adil, représentée par Me Anne Laury Lequien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) d’o…

plein contentieuxRejetCDécision4e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01915•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n°2104208 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 septembre 2024, 10 octobre 2025 et 18 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Delarue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 juillet 2024 ; 2°) d’…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA01157•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2500322 et n° 2500323 du 29 avril 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme A... D... épouse C... et M. E..., représentés par Me Pereira, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfe…

excès de pouvoirRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA00561•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2404203 du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B... C..., représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 janvier 2025 ; 2°) d’annuler pour exc…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02147•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2501965 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, Mme A..., épouse C..., représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Somme…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA02325•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2401041 du 14 novembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01105•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2405223 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 5 septembre et 5 décembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme B..., représentée par Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d’a…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01081•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt nos 2500366, 2500378 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025 sous le n° 25DA01081, M. D..., représenté par Me Maghrebi, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01835•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion du 25 juillet 2025 et enjoint l’OFII d’accorder à M. B... les conditions matérielles d’accueil. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée sous le n°25DA01835 le 16 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, l’OFII demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... présent…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00012•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sitions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 décembre 2024 ; 2°) de rejeter les demandes de M. A.... Il soutient que les premier…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00285•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…oos à verser à M. B... la somme de 20 285,68 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 février 2024, 12 novembre 2024 et 15 avril 2025, M. B..., représenté par Me Robillard, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01584•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 juillet 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00456•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nfant malade d’une durée d’un an, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 février 2025 ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA01045•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…48 du 6 mai 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A... C..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 5 avril 2…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00580•2 février 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Douai · 25DA00580

…jugement n° 2205113 du 24 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 mars 2025, et par un mémoire ampliatif, enregistré le 27 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Ndigo Nzie, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de co…

RejetCDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01153•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Rouen.…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA00071•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2310814 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Ilanko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 8 novembre 2023 ;…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA02410•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement n° 2201555 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, la société Groupe-Solutions, représentée par la SELARL Advocare, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 4 octobre 2024 ;…

plein contentieuxRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01063•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…317 et 2500075 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 juin, le 29 juillet et le 10 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 mai 2025 ; 2°) d’…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00221•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d’office de cette demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B..., représentée par la SELAS Bignon-Lebray, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01245•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…me de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet et le 15 octobre 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tr…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA00609•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…500629 du 3 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. C... B..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 3 mars 2025 ; 2°) d’annuler pour excès d…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01058•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r. Par un jugement n°2500964 du 5 mai 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juin, 1er juillet et 18 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Bikindou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01383•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tif économique et la décision implicite née le 21 juin 2022 du silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique qu’il a formé contre cette décision. Par un jugement n° 2203385 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00222•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nal administratif de Lille a donné acte du désistement d’office de cette demande de M. et Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. et Mme C..., représentés par la SELAS Bignon-Lebray, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la cha…

plein contentieuxDésistementDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00570•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé l’arrêté portant prolongation de l’interdiction de retour sur le te…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA02239•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la préfète de l’Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d’un mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, la préfète de l’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administra…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01188•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de la préfète de l’Oise, a rejeté le surplus des conclusions des requêtes n° 2405026 et n° 2501534. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Akhzam, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA01168•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 25DA01168, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme A... devant le tribunal admini…

excès de pouvoirRejetCDécision4e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00927•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…général des impôts à raison de revenus de location meublée et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Anne Laury Lequien, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de leur demande…

plein contentieuxRejetCDécision4e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 22DA01089•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Par un jugement n°2005219 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mai et 12 décembre 2022, 14 mars 2023, 1er avril et 12 juin 2025, la SA SANEF, représentée par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande à la co…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00134•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…projet et un permis de construire pour la réalisation d’une nouvelle extension, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a joint les requêtes n°s 2103812, 2103838, 2103839 et 2103840 et a rejeté les demandes de M. B... et Mme D.... Procédure devant la c…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 23DA01743•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sis a adopté la révision du plan local d’urbanisme (PLU) communal, ensemble la décision du 25 avril 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2204438 du 30 juin 2023 le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal du Cateau-Cambrésis adoptant le plan local d’urbanisme commun…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00480•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2102490 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 décembre 2023 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2021 e…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA00840•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…itoire français d’une durée de trois ans et rejeté le surplus des demandes d’annulation de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B..., représenté par Me Jaidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00123•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nte, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, le préfet de Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M B... devant le tribunal administratif de Ro…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA01831•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n jugement n° 2102780 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) représentée par Me Thierry Laloum, demande à la cour : 1°) d’a…

plein contentieuxRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00078•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2502678 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 4 février 2026, Mme B... représentée par Me Labriki, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enj…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA02151•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…bunal administratif de Rouen a donné acte du désistement d’office de cette demande de la SAS MASMA. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la SAS MASMA, représentée par Me Pignon, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme demandée de 69 963,97 eu…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA01056•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…t la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de M…

plein contentieuxRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00097•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…annulé les deux titres de perception concernés et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, l’OFII, représenté par Me de Froment, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 novembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SASU Jebo devant…

plein contentieuxRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01937•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…A... au 14 septembre 2018 et a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par cette dernière. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Tachon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 juillet 2024 en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires et a mis…

plein contentieuxRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 22DA01842•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ilets jaunes », sur la période du 17 au 23 novembre 2018 au niveau des gares de péage des communes d’Aumale et de Haudricourt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2003010 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a : 1°)…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 23DA02337•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tif d’Amiens a joint ces deux requêtes et a annulé les arrêtés des 30 juillet et 31 décembre 2021. Procédures devant la cour : I. Sous le n°23DA02337, par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistrée le 26 mai 2025, la commune de Balagny-sur-Thérain, représentée par Me Nauche, demande à la cour :…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 23DA01798•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n°1909532 du 13 juillet 2023 le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. et Mme C... et Mme A..., représentés par Me Forgeois, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du 24 juin 2019 du conseil…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00112•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…25, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B... représenté par Me Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01727•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a somme de 1 000 euros au conseil de Mme D... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme D.... Il soutient que : la décision…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 22DA01843•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…icle L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, le préfet de l’Eure demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 23 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande indemnitaire de la société SAPN. Il soutient que : - les…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3