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1191 résultats pour "Contentieux des pensions"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500824•3 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…icitée par M. A... de sa pension militaire de retraite. Par un pourvoi, enregistré le 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -…

Contentieux des pensionsRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif
•
Conseil d'État
•9ème chambre jugeant seule
n° 499261•24 juin 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX02480 du 28 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat les conclusions du pourvoi de M. A, enregistré le 13 septembre 2022 au greffe de cette cour, tendant à l'annulation d…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 497247•17 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ccomplis du 5 mai 2019 au 30 avril 2020. Par une décision n° 471202 du 14 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par un jugement n° 2302872 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande…

Contentieux des pensionsSatisfaction totaleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 489882•26 juin 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…e, annulé ce jugement et rejeté les conclusions de M. A. Par un pourvoi enregistré le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice ad…

Contentieux des pensionsRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 492583•6 mars 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ongation d'activité du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des…

Contentieux des pensionsRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498016•30 avril 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ar un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie, son avocat, au titre des articles…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504973•13 novembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…nde. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507756•26 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 508563•24 février 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de son pourvoi tendant à l’annulation du jugement n° 24010…

Contentieux des pensionsQPC M-Refus transmission (ADD)BDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504930•26 novembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…des. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501073•26 août 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24TL02930 du 29 janvier 2025, enregistrée le 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 493339•29 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…al administratif de Toulouse, a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi enregistré le 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitu…

Contentieux des pensionsSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508173•12 février 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…té sa demande. Par une ordonnance n° 25LY01649 du 10 septembre 2025, enregistrée le 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502337•15 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…e tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA00225 du 11 mars 2025, enregistré le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er février et 8 novembre 2024 au greffe de cette cour, présentés…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 490349•2 avril 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…6 octobre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500616•11 février 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…nt ses droits sur la base du 7ème échelon de son grade. Par un pourvoi, enregistré le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Ell…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502695•30 septembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…re ce jugement. Par ce pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 et 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499200•6 mai 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…eté ses demandes. Par une ordonnance n° 23PA02042 du 26 novembre 2024, enregistré le 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au gref…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498131•11 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…té sa demande. Par une ordonnance n° 24BX02110 du 25 septembre 2024, enregistrée le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501719•3 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ment. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. V…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495696•15 avril 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…aris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) d'annuler l'avis du médecin conseiller technique auprès de l'administration centrale en date du 22 septembre 2022 ; 3°) d'annu…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502151•21 novembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ontre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 30 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titr…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 494920•10 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…jugement. Par ce pourvoi, ce nouveau mémoire et un second nouveau mémoire, enregistré le 27 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C....demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de S…

Contentieux des pensionsRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504599•26 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 504599 - 2 -

Contentieux des pensionsR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 511222•26 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ribunal a fait droit à sa demande. I. Sous le n° 511222, par un pourvoi, enregistré le 2 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. II. Sous le n° 511648, par une ordonnance n° 26NT00002 du 16 janvier 2026, enregistrée au sec…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495966•17 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V…

Contentieux des pensionsRenvoi incompétenceBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499948•23 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…té l’appel formé par Mme B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Par une décision du 8 janvier 2025, notifiée le 22 janvier 2…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500211•11 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…on a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NC03075 du 31 décembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 d…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512997•27 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 février 2026, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 496092•15 mai 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à vers…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504493•23 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ille a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice admin…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501716•30 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…oire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février, 19 mai et 24 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société La Poste la…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503784•5 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…moire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril, 25 juillet et 26 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501991•28 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505023•17 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il ne fait pas droit à sa demande de première instance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à cette demand…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 507207•29 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…02565 du 29 juillet 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Par une décision du 12 août 2025, notifiée le 21 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté la dem…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 498221•13 mai 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…u tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par une décision du 23 octobre 2024, notifiée le 18 novembre 2…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499626•13 novembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 décembre 2024, 12 mars 2025 et 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504166•30 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…a demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cachan une somme de 4 000 euros à verser à la société Matuchansky, Poupot, Valdel…

Contentieux des pensionsRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504440•13 novembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA01152 du 16 mai 2025, enregistré le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 11 mai 2023, formé par M. B... contre ce jugement. Par ce pourvoi…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 496295•16 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA01828 du 23 juillet 2024, enregistrée le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le…

Contentieux des pensionsSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493858•30 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…de. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 24 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignati…

Contentieux des pensionsSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504116•26 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…35 du 7 mars 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.…

Contentieux des pensionsR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501275•22 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février, 5 mai et 30 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge du département du Territoire de Bel…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495214•14 janvier 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2024 et les 21 juillet et 9 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au t…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490958•22 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…mplémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2024 et le 30 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titr…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationDDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507940•13 novembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502845•13 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…trative, rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL00453 du 27 mars 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 491790•6 juin 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…les a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24VE00388 du 14 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493930•15 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…conclusions présentées par M. A. Par un arrêt n° 23PA02757 du 29 avril 2024, enregistré le 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 22 juin 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi, ainsi qu'un nouveau m…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508381•29 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 510221•11 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 510221 - 2 -

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 470095•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 9 mars 2023 et le 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titr…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501925•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 26 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... doit être regardée comme demandant au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 489656•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dité de 30 % au titre de l'état dépressif réactionnel. Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503724•3 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... doit être regardée comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00545•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…t payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions (…) ». 2. Il résulte des dispositions citées au point 1 que l’allocation temporaire d’invalidité est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensi…

plein contentieuxRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 498087•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt au ministre de réexaminer la situation de M. B.... Par un pourvoi, enregistré le 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement. Il soutient que le tribunal administratif de Toulous…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501540•2 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…formé par M. A contre ce jugement. Par une décision n° 451135 du 16 novembre 2021, la sixième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. A contre cet arrêt. Par une ordonnance n° 462069 du 7 décembre 2022, le président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État…

AutresR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502360•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ande de M. A devant le tribunal administratif de Marseille Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre des armées. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pen…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…el formé par M. B... contre ce jugement. Par une décision n° 451135 du 16 novembre 2021, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux n’a pas admis le pourvoi formé par M. B... contre cet arrêt. Par une ordonnance n° 462069 du 7 décembre 2022, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501438•13 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501438

…9 décembre 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493909•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril et 30 décembre 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d’annuler les articles 1er à 3 de ce jugement. Vu les autres pièces du doss…

Excès de pouvoirRejetADécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493339•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 493339

…al administratif de Toulouse, a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi enregistré le 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitu…

QPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision7ème et 2ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506689•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au tit…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496745•14 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…592 du 14 juin 2024, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498262•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une décision n° 459329 du 5 décembre 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi de M. A..., annulé ce jugement et renvoyé l’affaire devant le même tribunal. Par un jugement n° 2300732 du 6 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté la dema…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501853•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnulation du jugement du 24 février présentée par M. A. Par un pourvoi, enregistré le 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice ad…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 493219•12 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…omplémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2024 et 26 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre d…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 504295•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 30 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504943•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s finances et des comptes publics de réexaminer sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503846•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.…

Excès de pouvoirRenvoi partiel incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 499059•15 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 novembre et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaire…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500157•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une décision n° 467697 du 7 avril 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, d’une part, n’a pas admis en cassation les conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre cette ordonnance en tant qu’elle a statué sur ses conclusions relatives à la revalorisation de sa pension de retr…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495726•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 30 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme C. Vu les autres pièces du dossier…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 501150•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Par une décision du 21 février 2025, notifiée par voie consulaire le même jour, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejet…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499755•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et du département des Alpes-Maritimes la so…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 466060•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ouveaux mémoires, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2022, le 7 août 2023 et le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel ; 2°) de rejeter le pourvoi incident de M. B ; 3°) réglant l'affaire au fond, de fair…

Plein contentieuxSatisfaction totaleADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508309•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice admi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493180•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2024 et le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au tit…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500299•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Excès de pouvoirR.822-5-2 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 504998•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 493467 du 24 septembre 2024, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B... A.... Par une ordonnance n° 24PA04157 du…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501181•3 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…i et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 3 février, 3 février également, 4 février et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Bret-Desaché, son avocat, au titre des…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508836•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de condamner l’Etat aux dépens. Vu les autres pièces du dossi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508215•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 17 juillet 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501286•13 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 5 février, 14 février, 17 février, 2 mars, 3 et 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militair…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 492596•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ns de Mme B.... Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement par lesquels la magistrate d…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499499•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…fe de la cour administrative d’appel de Marseille, et un nouveau mémoire, enregistré le 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch, son a…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506911•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…506911, par une ordonnance n°s 25MA02156, 25MA02157 du 31 juillet 2025, enregistrée le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 25…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 499106•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oits sociaux sur la période de réintégration. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences Occitanie la somme de 3 500 euros au…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505962•11 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2025 de la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496278•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mplémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2024 et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487725•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mplémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août, 28 novembre 2023 et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493862•15 avril 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…contre cette ordonnance. Par une ordonnance n° 488781 du 5 mars 2024, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de M. B tendant à l'annulation de cette ordonnance. Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au C…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498833•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2024 et 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au t…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499080•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…bunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Par un pourvoi, enregistré le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes. Vu les autres pièces du dossier…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507804•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titr…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505244•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Clermont-Ferrand, juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par une décision du 13 mars 2025, notifiée le 22 mars suivant, le p…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507925•30 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…tre cette ordonnance. Par une ordonnance n° 488781 du 5 mars 2024, le président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de M. B.... Par une ordonnance n° 493862 du 15 avril 2025, le président de la huitième chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté la requête de…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507189•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…A... contre ce jugement. Par une ordonnance n° 501853 du 17 juin 2025, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par M. A... contre cet arrêt. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... doit êtr…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre