excès de pouvoir

…ministratives d’appel, le tribunal administratif d’Orléans est rattaché au ressort de la cour administrative d’appel de Versailles et non plus au ressort de la cour administrative d’appel de Nantes, et aux termes de l’article 2 de ce décret : « Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er…