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1038 résultats pour "5ème chambre - formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495709•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de la 1ère section du tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA04797 du 3 mai 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Holding Rossi contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 oc…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•5ème chambre jugeant seule
n° 502714•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des infirmiers, statuant sur la plainte de Mme D... C..., a infligé à Mme B... A..., infirmière libérale, la sanction de l’interdiction d’exerc…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505810•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rap…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504097•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00968 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504095•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00967 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504088•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00965 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504086•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00966 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504084•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00964 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504082•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA01000 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504079•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00963 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 136-7 du…

Plein contentieuxR.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 498699•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 décemb…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505772•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rap…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493126•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le p…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502086•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la simplification. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, assesseur et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 mai 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique L…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 499593•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u 3 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA02420 du 10 octobre 2024, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 décembre 202…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499652•28 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499652

…par M. B..., d’une part, déclaré non avenue l’ordonnance n° 493426 du 17 septembre 2024 par laquelle le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de M. B... contre ce jugement et, d’autre part, soumis à nouveau le présent pourvoi à la procédure d’admission des pourvois en cassatio…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495654•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé :…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493740•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lui délivrant un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2305954 du 22 janvier 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24LY00795 du 22 avril 2024, enregistrée le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administ…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486385•16 septembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 486385

…u 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du…

R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490187•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cette cour, présenté par Mme B contre ce jugement. Par une ordonnance n° 488570 du 26 octobre 2023, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre ce pourvoi. Par une décision n° 490187 du 31 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500626•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ressort des pièces du dossier ainsi que des indications données au cours de la séance orale d’instruction tenue par la 5ème chambre de la section du contentieux que la production par la personne qui demande le bénéfice d’une aide personnelle au logement du relevé d’identité bancaire relatif au compte sur lequel elle demande le versement…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 506785•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…du tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 25NT01674 du 24 juillet 2025, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi et cinq mémoires, enregistrés les 30 juillet, 1er, 12 août, 22 août, 5 septembre 2025 et…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 502026•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 501151•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 mars…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497460•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat ; M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Nathalie Destais,…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506529•31 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502853•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de son allocation de revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2417373 du 27 janvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502086•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rsonnels de direction de la fonction publique hospitalière prononçant la sanction de la révocation et la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 20 décembre 2024 prononçant la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans dont dix-huit mois avec s…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505734•18 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486635•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du c…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486512•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du c…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486484•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 486429•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du c…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501513•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23NT01601 du 12 décembre 2024, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête formée par M. A contre le refus du président du tribunal administratif de Nantes d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution en applica…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508295•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 juin 2025, rendue sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01783 du 16 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508293•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 juin 2025, rendue sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01782 du 16 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508291•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2 juin 2025, rendue sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01705 du 16 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508289•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2 juin 2025, rendue sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01704 du 16 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508287•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2 juin 2025, rendue sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01703 du 16 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507650•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 1er mars 2022. Par un jugement n° 22028…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497473•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Bastien Brillet, maître des requ…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497471•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Bastien Brillet, maître des requê…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494110•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e Saint-Zacharie. Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 501320•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 février 2026. Le président…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510971•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Co…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498129•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 24LY02404 du 12 septembre 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495524•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 mars 2…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508322•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complé…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 498147•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'il attaque, M. A B soutie…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499948•23 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…re d’invalidité de M. C..., son défunt époux. Par une ordonnance n°2313604/5-3 du 3 avril 2024, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA02336 du 25 septembre 2024, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel form…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494783•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…du logement. Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 16 décembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Caro…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497432•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, M. David Gaudillère, conseillers d'Etat ; M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. De…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504149•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, Mme B... souti…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490161•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492263•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt que, dans le cadre des procédures à bref délai ou avec mise en état, les parties peuvent demander au président de la chambre saisie ou au conseiller de la mise en état que ne soit pas tenue d'audience de plaidoiries. Ces dispositions prévoient que le président de la chambre saisie ou le conseiller de la mise en état fait droit à cette…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493510•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Bruno Bachini, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504461•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er de la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 23LY03750 du 17 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a jugé n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501894•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA01143 du 19 novembre 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 16 mai 2025 au secré…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506183•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 décembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 476057•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…écentralisation. Délibéré à l'issue de la séance du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493239•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 novembre 2025. Le présid…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503856•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…résidente de ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 24MA02594 du 26 février 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. A... et Mme B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 21 jui…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503640•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à leur verser la somme de 3 114 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des informations erronées et insuffisantes délivrées par la commune lors de l’achat d’un bien immobilier, de l’absence de prise en temps opportun d’un arrêté de péril et de l’intervention de mesures de police inappropriées et…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01836•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) m…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495518•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…echerche médicale. Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sarah H…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508008•6 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508008

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de M. C... et de la commune de Servon-sur-Vilaine est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510957•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508713•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506670•31 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e 2019 et 15 janvier 2020 par la commune de Montreuil. Par une ordonnance n° 20013582 du 23 juin 2025, la présidente de chambre désignée par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement. Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508875•13 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508875

…nal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24MA02379 du 8 août 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel qu’il avait formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 8 janvier 2026 au…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502551•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Co…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505465•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2. Pour demander l'annulation de l'or…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507109•4 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Co…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506943•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504107•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ibunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA00997 du 6 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourv…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 489960•25 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler les dispositions des 4ème et 5ème alinéas de l'article R. 322-2 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et, d'autre part, d'ordonner à l'administration de modifier rét…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501855•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Guadeloupe. Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 octobre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sig…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501854•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Guadeloupe. Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 octobre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sig…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496508•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…9 juillet 2024, enregistrée le 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2024 au greffe de cette cour,…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 491952•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…pter du 1er octobre 2014 et classé, par un arrêté du 1er septembre 2014 du Premier président de la Cour des comptes, au 5ème échelon du grade de premier conseiller avec un indice brut 1015. A l’issue de ce détachement, il a été réintégré dans son corps d’origine d’administrateur de la Ville de Paris au 1er octobre 2017 et classé à nouveau…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03060•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sur le territoire français d’une durée d’un an. Par une ordonnance n° 2503212 du 29 septembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Mohamed, demande à la cour : 1°) d’annuler cette…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501792•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501727•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme B souti…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500643•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500999•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, ma…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500997•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat ; Mme Ségolène Cavaliere, maî…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500996•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, ma…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506097•31 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505960•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Co…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500949•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s, alors que ce refus était motivé par la circonstance que le logement en cause était un faux T4 et ne comportait que 2 chambres, ce dont elle avait informé les services de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’ell…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506073•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496258•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de répondre suffisamment au moyen pris de la méconnaissance par la ville de Paris et la CAF de Paris de leur devoir d'information au titre de l'article L. 583 1 du code de la sécurité sociale, qui n'est pas inopérant, et en ne retenant pas que l'administration a commis une négligence fautive au regard des obligations découlant pour elle d…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 497620•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r M. et Mme AG et annulé la délibération du 25 mars 2021. Par un arrêt n° 24NT02016 du 22 août 2024, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée par la communauté de communes Montfort Communauté tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement. Par un pourvoi…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499745•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle n° 3 des Alpes-Maritimes a refusé de l’autoriser à licencier M. A... B... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2003467 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505403•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494904•28 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ubrier Frères. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505639•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503838•10 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501083•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511146•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre