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827 résultats pour "2ème chambre - formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495991•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…om de son gérant et rejeté le surplus de sa demande. Par une ordonnance n° 23LY00137 du 14 mai 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Les Coulerins contre l’article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juill…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
•Juge des référés
n° 25LY02586•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 25LY02586

…ination duquel il pourra être reconduit d’office. Par une ordonnance n° 2501675 du 3 septembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 25LY02586, M. A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 3…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00801•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n des moyens analysés ci-dessus n’est fondé. Par une ordonnance n° 25PA00801 QPC du 3 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, instituant un…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00798•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n des moyens analysés ci-dessus n’est fondé. Par une ordonnance n° 25PA00798 QPC du 3 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la portée effective qu’une i…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 492932•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 492932

…é par actions simplifiées (SAS) Louis 11 Capital. Par une ordonnance n° 2305351 du 8 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23LY03445 du 25 mars 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2024, le président de la…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496544•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500748•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, majorée des intérêts dus à l’organisme prêteur. Par une ordonnance n° 2312655 du 6 septembre 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 2416585 du 15 janvier 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis à la cour administrative d’appel de Ve…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 462873•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…urvoi de Mme B... A... contre l’ordonnance n° 21BX03403 du 1er février 2022 par laquelle la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté comme manifestement dépourvu de fondement son appel contre un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 juin 2021, a sursis à statuer ju…

Excès de pouvoirCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510224•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…a requête en annulation ou en réformation de la décision. 3. Par une ordonnance du 12 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a statué sur la requête de Mme C... tendant à l’annulation de la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a p…

Plein contentieuxR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504980•28 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…s pour la Défense des Droits des Etrangers, le Syndicat des Avocats de France, l’association La Cimade et le Groupe d’Information et de soutien des immigré.e.s.

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495509•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…euil a rejeté la demande de M. B. Par une ordonnance n°s 23VE02343, 23VE02344 du 29 avril 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par M. B contre ces deux jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2024 au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494757•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re a rapporté le décret du 4 novembre 2021 prononçant la naturalisation de M. A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, le décret du 3 avril 2024, qui mentionne les considératio…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504591•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…émise le 22 juin 2023 pour un montant de 220 euros. Par une ordonnance n° 2401401 du 11 avril 2025, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498923•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23002101 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande de M. A... B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire frança…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500988•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 2201784 du 29 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, la demande de M. C... et autres tendant à l’annul…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502082•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et la Fédération nationale des transports routiers d'Alsace (FNTR d’Alsace) demandent au Conseil d'Etat :…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 498971•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 novembre 2024 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitau…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504983•10 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…res d'amiante sans moyen de protection efficace. Par une ordonnance n° 2100406 du 27 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23NT03482 du 3 juin 2025, enregistré le 4 juin suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appe…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508502•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 23LY03023 du 23 juillet 2025, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société B. One contre l’article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502283•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ier 2025, le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation de M. I... au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. I... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l’ampliation du décret atta…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500379•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY00396 du 7 novembre 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libe…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499342•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l’étranger. Par un décret du 2 octobre 2024, le Gouvernement a rapporté le décret du 21 mars 2020 comme pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du cod…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507189•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une ordonnance n° 501853 du 17 juin 2025, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par M. A... contre cet arrêt. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Co…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 497462•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497462, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2024 et les 26 mai et 26 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat national unifié des personnels des forêts et…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00932•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’avenant n° 3, signé le 21 avril 2022, à son contrat de recrutement du 16 septembre 2019 comme accompagnant d’élève en situation de handicap, en tant qu’il l’affecte au lycée professio…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 473364•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719,34 euros en réparation des préjudices qui résulteraient de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer un visa de long séjour à sa mère, Mme C. Par un jugement n° 19000182 du 2…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA01967•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499118•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA02497 du 23 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2024 et 25 février 2025 au sec…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00807•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, V. Dumez-Fauchille Le président, O. Massin…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504860•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…française de football. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Paul Bernard La s…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500790•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Lille a rejeté leurs demandes. Par une ordonnance n° 24DA02101, 24DA02102 du 20 novembre 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B et Mme D contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2025 au secréta…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498114•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 16 décembre 2024, ainsi que le 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, épouse A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le déc…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 494748•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…artz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2025. Le président…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01578•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…qu’il a été inondé par environ 4 mètres d’eau, inondant entièrement le rez-de-chaussée, que l’absence de visite et d’information de la part du propriétaire, ne permet pas de conclure à la présence d’un espace refuge et qu’en cas de montée des eaux, le chemin de la Carrière, permettant d’accéder à cette propriété, est inondable par le Gar…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02181•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…qu’il a été inondé par environ 4 mètres d’eau, inondant entièrement le rez-de-chaussée, que l’absence de visite et d’information de la part du propriétaire, ne permet pas de conclure à la présence d’un espace refuge et qu’en cas de montée des eaux, le chemin de la Carrière, permettant d’accéder à cette propriété, est inondable par le Gar…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02830•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 25LY02830

…ation duquel elle pourra être reconduite d’office. Par une ordonnance n° 2502665 du 21 octobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025 sous le n° 25LY02830, Mme A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance du…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506277•19 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506277

Vu la procédure suivante : Mme F... A... veuve E..., Mme D... C..., épouse B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Enedis à leur verser des sommes allant de 3 000 à 30 000 euros chacun en réparation de préjudices résultant des décès de MM. Xavier E... et Kévin B..., surve…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504354•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uire une maison d’habitation à M. B... et à Mme C.... Par une ordonnance n° 2203397 du 14 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a donné acte de leur désistement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 496436•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…llin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 6 mai 2025. Le président :…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503647•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de deux avis à tiers détenteur du 4 janvier 2024. Par une ordonnance n° 2416957/2 du 23 août 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04583 du 18 février 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500266•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…tieux du Conseil d’Etat n’a pas admis son pourvoi formé contre une ordonnance du 22 juillet 2024 de la présidente de la 2ème chambre de la 6ème section du tribunal administratif de Paris. Par une lettre du 10 mars 2025, notifiée le même jour, M. B... été invité à régulariser son recours dans le délai d’un mois. Par une décision du 16 janv…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505037•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme G... B... veuve F..., Mme E... D..., épouse C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Enedis à leur verser des sommes allant de 3 000 à 30 000 euros chacun en réparation de préjudices résultant des décès de leur conjoint et fils, A.... Xavier…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502363•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04351 du 13 janvier 2025, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2025 au secrétariat…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500411•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY01265 du 7 novembre 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par société Gold Cash Market 38 contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 9…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503299•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) a accordé à la société RMT un perm…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 494449•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance n° 2303563 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 9 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elaudis demande au…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 494448•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance n° 2300713 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 9 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elaudis demande au…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499004•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Olympiades, M. G B, Mme F B, Mme A E et M. C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire des Gets (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire à la So…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502443•14 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stitution de sa carrière et de ses droits sociaux. Par une ordonnance n° 2201252 du 9 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a donné acte du désistement de sa demande. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novemb…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505658•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…il 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin, 11 j…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488511•23 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le territoire de la commune de Plaisance (Vienne). Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un premier arrêt n° 18BX04497 du 1er décembre 2020, la cour administrative…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503994•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée. Par une ordonnance n° 24MA02627 du 13 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du département des Alpes-Maritimes, ordonné, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative, le su…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503732•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présent…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 502802•1 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…artz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu…

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498401•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mars 2024 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la ch…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500232•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. E D et Mme A F D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 3 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501278•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a rejeté le surplus de ses demandes. Par une ordonnance n° 24PA03867 du 5 décembre 2024, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 5 mai 2025 au secrétariat d…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495268•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : M…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504221•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 24PA04356, 24PA04357 du 27 décembre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance et jugé en conséquence n’avoir pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à son exécution…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507312•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... et la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté de la p…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496869•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé à la société Turios 3 un permis de construire un immeuble collectif de six lo…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496799•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé à la société Turios 3 un permis de construire un immeuble collectif de six lo…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502444•21 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article R. 733-30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les signatures du président de la chambre et du secrétaire général de la cour ; - commis une erreur de droit et méconnu le caractère contradictoire de la procédure en faisant application sans l’en informer au préalable du 2° de l’article L. 511-8 du code…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503660•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expira…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 508972•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…société Cellnex France. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Si…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B..., M. D... B..., M. C... H... et Mme F... H..., ces deux derniers étant décédés en cours d’instance, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n°30-2020-12-03-006 du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité p…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE00140•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ommune de Saint-Rémy-L’Honoré. Fait à Versailles, le 5 mars 2026. Le premier vice-président de la cour, président de la 2ème chambre B. Even La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de p…

excès de pouvoirDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494463•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r a rapporté le décret du 3 décembre 2021 prononçant la naturalisation de Mme C au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale. Mme C demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne pe…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499168•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 23NT03781 du 4 octobre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 25 février…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 508616•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494756•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 7 septembre 2022 et 22 juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Val d'Isère a accordé à la société Turios 3 un permis de construire un i…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494634•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 7 septembre 2022 et 22 juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Val d'Isère a accordé à la société Turios 3 un permis de construire un i…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495669•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la ville de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Liza Be…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05525•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2516871 du 23 octobre 2025, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Sahrane, demande à la cour : 1°) d’annuler cette…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495290•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée d'un défaut de réponse à conclusion, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en ce qu'elle omet…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496619•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 30 octobre 2024 et le 15 janvier 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 j…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 492889•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…CV Port-Saint-Jacques. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00481•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La rapporteure, A. BREILLONLa présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONG…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 510942•17 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…ion de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : 1°) de l’interprétation jurisprudentielle du 2ème alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ; 2°) de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 647 du code de procédure pénale ; 3°) de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 23-4 de l…

Recours en révisionQPC T-Non lieu à transmission (définitif)ZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496842•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait ou à la modificat…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495489•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : M…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503930•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tre a rapporté le décret du 14 mai 2021 prononçant la naturalisation de M. B... au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l’ampliation du décret atta…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498282•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Liza Be…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498850•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2025. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Paul Bernard La s…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500148•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…let 2024, le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation de M. B... au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation maritale. Il demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2. Aux termes des dispositions de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets p…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496205•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistre a rapporté le décret du 4 juin 2021 prononçant la naturalisation de M. A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495293•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ontre la covid-19 et les études médicales afférentes. Par une ordonnance n° 2106243 du 28 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL01995 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administra…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506117•2 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Olivier Japiot, M. Alain Seban, présidents de chambre ; M. Pascal Trouilly, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Alexandre Trémolière, maî…

AutresAttributionBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 493422•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandie…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497902•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a lui a fait interdiction de retour sur le territo…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501239•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a Vie du Voyage. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme C…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494181•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…euros mise à sa charge par ce titre de perception. Par une ordonnance n° 2218171 du 6 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA05056 du 12 mars 2024, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00238•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable formée le 30 août 2021, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 46 970 euros en réparation des préjudic…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497158•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : Mme Liza Bel…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501478•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellu…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501458•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février et 12 mai 2025 et le 5 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 octobre 2024 l’ayant déchu de…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501297•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n de l’article 21-7 du code civil, au motif qu’il a été condamné à six ans d’emprisonnement par un jugement de la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris du 26 mars 2015, passé en force de chose jugée, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, infraction pré…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500238•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rapporté le décret du 18 septembre 2018 prononçant la naturalisation de M. B... au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, il ressort du visa du décret attaqué que celui-ci a ét…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498049•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…emier ministre a rapporté le décret du 26 mai 2021 de naturalisation de M. C... au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, un décret rapportant un décret de naturalisation doit…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496731•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur…

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