Cour administrative d'appel de Versailles

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Rémy-L’Honoré a constaté la péremption du permis de construire n° PC 78 576 16Y 0022 délivré le 21 décembre 2016, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-L’Honoré la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2105360 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 15 janvier et le 2 mars 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Aonzo, demandent à la cour d’annuler ce jugement et cette décision et de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-L’Honoré la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Saint-Rémy-L’Honoré, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête d’appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête d’appel. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-L’Honoré tendant à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-L’Honoré tendant à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... au titre des frais de justice sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme C... A... et à la commune de Saint-Rémy-L’Honoré.

Fait à Versailles, le 5 mars 2026.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. Even

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.