L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

733 résultats pour "TA Nantes"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02696•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions n° 2020-571 et n° 2020-572 en date du 16 juin 2020 par lesquelles la directrice générale par intérim du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de reconnaître l’imputabilité au…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes
•Juge des référés
n° 25NT01924•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société West Events Nantes Erdre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sucé-sur-Erdre à lui verser une provisi…

plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 25NT00227•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle la présidente de l’université de Nantes a fixé la date de consolidation de son état de santé au 12 novembre 2020 et son taux d’incapacité permanente partielle à…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00792•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Pont-Saint-Martin à lui verser la somme de 497 913,91 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des arrêtés du 10 juillet 2009 et du 22 janvie…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Nantes•4ème chambre
n° 24NT01707•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e d’entreprise, la société anonyme Entreprise de travaux publics de l’Ouest et la Chambre de commerce et d’industrie de Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a modifié le cahier des charges de la co…

excès de pouvoirRejetC+Décision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 491913•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision d…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 499277•9 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de l…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02771•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’État (Agence régionale de santé des Pays de la Loire) à lui verser une somme de 731 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’ar…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT02288•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 2104143 du 4 juillet 2024, le tribunal a…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00154•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices physique et moral que lui ont causés, de mars 2018 à mars 2019, ses conditions de détention à la maison d’arrêt de la Roche-su…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00277•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…zils Sentinelles Santé Sécurité Sérénité (BRZ4S), M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a procédé à l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ayant pour objet la création et l’exploitation…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT03121•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accu…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01618•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans. Par un jugement n°2506120 du 13…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01931•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une in…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02854•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…édure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’avenant n° 3 de la convention de veille et de maîtrise foncière conclue entre l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée et la commune de Damvix, en vue de réaliser le projet d’habitat mixte « L…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02836•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par une or…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT00495•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... épouse B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de délivrer à M. B... un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement n° 2212590 du…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 492889•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâti…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00550•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rticle R. 312-18 du même code « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.». Il résulte des disposi…

excès de pouvoirTA NantesDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00288•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Dupuy a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz l’a mis en demeure d’effectuer, dans un délai de quarante-cinq jours, le retrait ou le changement d’emplacement d’une pompe à chaleu…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01637•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur ch…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02840•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Pa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02663•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l’arrêté du 22 août 2025 de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02657•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2410538…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00394•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…re suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé à M. D... A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en Fra…

suspension sursisRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02734•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) pour une durée de quarante-cinq jou…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01427•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tant légal de ses deux enfants mineurs, Mme E... C... D... et M. A... C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à leur verser la somme de 12 688,91 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable avec capitalisation…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02659•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accu…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03451•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2207971 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a an…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02776•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la décharge de la somme de 25 227,74 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période du 6 septembre 2017 au 28 février 2019 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01945•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ualité de représentants des enfants mineurs E... A..., F... A... et F... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 22 mars 2023 contre la décision du 24 février 2023 de l’a…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT01601•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2506686 du 14 mai…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504855•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l’Isle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 février 2020 par lequel la maire de Nantes…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 506759•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…comité social et économique (CSE) de l’office public de l’habitat Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite du 7 juillet 2021 par laquelle la présidente du conseil d’administration de cet établissement a refusé de convoquer les deux représentants du personnel désignés par ce comité aux ré…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT01226•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2420589 du 10 mars 2025, la présidence de la 4ème chambr…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT01569•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à Mme A... un visa d’entrée et de long séjour au titre d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT01345•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et sa décision expresse du 10 novembre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement nos 2114499 et 2205666 du 31 janvier 2025,…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01062•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rocédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Samab a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, déduction faite de dégrèvements p…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00349•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié. Par…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00057•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant. Par un…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT02851•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour mention « passeport talent ».…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT02846•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’enfant étranger d’u…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00149•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00148•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00146•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00145•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00144•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00143•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00142•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02766•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02646•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 août 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire frança…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00276•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…eur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant E... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 8 novembre 2023 contre la décision du 2 octobre 2023 de l…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02751•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e H... B... épouse F..., Mme I... B... épouse A... et Mme D... G... veuve B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l’Île a délivré à M. C... un permis de construire en vue de la réhabilitation de maisons existantes et de la construction d’une maison…

excès de pouvoirRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00085•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de refus de délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ». Par une ordonnance n° 2516427 du 17 novembre 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal…

excès de pouvoirRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01921•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 16 mai 2025 par lesquels le préfet de la Sarthe, d’une part, a fixé Haïti comme pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office dans le cadre de l’obligation de quitter le territ…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01918•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours e…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01909•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02673•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02231•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. P…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03539•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) r…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03244•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a présenté au tribunal administratif de Nantes une demande tendant, d’abord, à l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet du Val d’Oise a ajourné à deux ans sa…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02728•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 23 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant rejeté sa deman…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02593•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 13 juin 2022 de la préfète de la Haute-Vienne ayant ajourné sa demande…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00445•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00176•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à M. A... un visa d’entrée et de long séjour en France a…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00129•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation à compter du 16 juillet 2021. Par un jugement n° 2209843 du 17 décembre 2024, le tribu…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00117•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme A... un visa de long séjour au titre du regroupeme…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT03638•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision implicite du 23 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à la jeune E... G... un visa d’entrée…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT02625•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour Administrative d'Appel de Nantes · 24NT02625

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à la jeune D... A...,…

RejetCDécision2ème ChambreCour Administrative d'Appel de Nantes
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT01062•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Moulin de Garreau a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Martin-des-Fontaines a délivré, au nom de l’Etat, à l’EARL Garreau un permis de construire un hangar agricole sur les parcelles cadastrées secti…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00390•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sous les n° 1905995 et 1909344, l'association des jardins familiaux Les Carreaux a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les délibérations des 21 février 2019 et 21 mars 2019 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe a, respectivement, approuvé le plan local d’urbanisme inter…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00279•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., M. B... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 9 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal, ainsi que la décision…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT02743•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise au tribunal administratif de Nantes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays ver…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT02216•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a f…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01631•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titr…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT01319•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 2204898 du 13 mars 2025, le tribunal adm…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00304•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant. Par…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00026•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision explicite du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à Mme B... un visa d’entrée et de long séjour au…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT03527•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…agissant en tant que représentant légal des enfants F... E... et D... B... E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer aux enfants F... E... et D... B... E... un visa d’entrée et…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01271•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’a…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02768•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire françai…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02767•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 27 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement nos 241…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02765•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 27 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement nos 241…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02755•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destinatio…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02744•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Pa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02724•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02673•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Pa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02644•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et l’arrêté du 29 décembre 2023 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le terri…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02434•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jug…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02425•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l’arrêté du même jour porta…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02421•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour Administrative d'Appel de Nantes · 25NT02421

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire f…

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nantes
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02403•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 de la préfète de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation pays de destination, interdictio…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00771•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT02158•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01002•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2105213 du 20 m…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00339•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’étud…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02360•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02358•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 du préfet de l’Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour u…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02355•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Pa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02333•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destinatio…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés